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Transparence dans le secteur de l’industrie extractive : progrès à l’échelle internationale

Fasken
Temps de lecture 13 minutes
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Bulletin Droit de la responsabilité sociale d'entreprise

Nous assistons depuis quelques jours à des progrès remarquables sur la question de la transparence dans le secteur de l’industrie extractive à l’échelle internationale, dans la foulée du sommet des pays du G8 qui se tient en Irlande du Nord les 17 et 18 juin 2013 et qui porte principalement sur les questions de fiscalité, de commerce et de transparence. L’Union européenne (UE) a récemment fait connaître sa réponse aux exigences de déclaration de transparence des États-Unis aux termes de la loi intitulée Dodd-Frank Act en adoptant une modification à la Directive sur la transparence de l’EU. Le Canada a emboîté le pas en prenant l’engagement de mettre en place une exigence semblable, laquelle a été annoncée par le Premier ministre Stephen Harper lors de son passage à Londres avant le sommet du G8. Un groupe de travail conjoint composé d’acteurs de la société civile et de l’industrie extractive a d’ailleurs publié un cadre de référence sur les différents aspects de la transparence dans le contexte canadien. Avec les États-Unis, l’UE et le Canada désormais engagés dans la voie de la transparence dans le secteur de l’industrie extractive, la grande majorité des sociétés œuvrant dans ce secteur devront se soumettre à des normes de déclaration obligatoire dans au moins une juridiction.

La transparence dans le secteur de l’industrie extractive approuvée par le Parlement européen

Le 12 juin 2013, le Parlement européen a adopté à la majorité les modifications apportées à la Directive sur la transparence de l’UE. La Directive oblige maintenant les États membres à adopter des règles qui respectent minimalement les exigences de la Directive. La Directive prévoit que l’industrie extractive (sociétés d’extraction minière et sociétés d’extraction de pétrole et gaz) ainsi que les exploitants de la forêt primaire devront déclarer tous les paiements supérieurs à 100 000 € par projet faits à des gouvernements. Les nouvelles Directives comptables et de transparence de l’UE se rapprochent des règles de déclaration obligatoire adoptées l’année dernière par les États-Unis aux termes de l’article 1504 de la loi intitulée Dodd-Frank Act. Toutefois, l’UE va plus loin en étendant l’exigence de déclaration aux grandes sociétés fermées et non aux seules sociétés ouvertes.

Les paiements qui doivent être déclarés comprennent ce qui suit : les droits à la production, les taxes, les redevances, les dividendes, les primes, les frais de permis, les frais de location, les droits d’entrée et les autres considérations, tels que les paiements pour les améliorations aux infrastructures. La Directive de l’UE et la loi américaine intitulée Dodd-Frank Act exigent toutes deux la déclaration obligatoire lorsque la société est tenue à des ententes de confidentialité avec le territoire où elle exerce des activités, et ce, même si les lois de ce territoire interdisent la déclaration obligatoire. Cependant, il n’est pas clair que l’exigence de déclaration obligatoire s’appliquera aux paiements faits aux communautés autochtones.

Suite à l’adoption des modifications à la Directive sur la transparence de l’UE, le rapporteur de l’UE pour les nouvelles lois sur la transparence a déclaré ce qui suit : [TRADUCTION] « C’est un vote historique aujourd’hui. Les nouvelles règles constitueront une nouvelle arme majeure dans la lutte mondiale contre la corruption en s’assurant que les citoyens des pays riches en ressources pourront obliger leurs gouvernements à rendre des comptes sur l’exploitation de leurs ressources naturelles ».

Les États membres ont maintenant deux ans pour adopter une loi visant à assurer la mise en œuvre de cette Directive.

Le Canada défend le principe de la transparence dans le secteur de l’industrie extractive

Lors de son passage à Londres le 12 juin 2013, le Premier ministre canadien Steven Harper a annoncé que le Canada se joindrait aux autres pays du G8 dans une initiative portant sur la transparence dans le secteur de l’industrie de l’extraction des ressources naturelles. Le Premier ministre s’est engagé à établir « de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes dans le but d’accroître la transparence au sujet des montants que ces sociétés versent aux gouvernements ».

L’annonce émanant du bureau du Premier ministre précise ce qui suit : « Ce nouveau régime de déclaration obligatoire sera établi afin : d’accroître la transparence; de veiller à ce que le cadre du Canada soit conforme aux normes internationales en vigueur et harmonisé avec les autres pays du G8; de s’assurer que les règles sont équitables pour les entreprises qui exercent des activités au pays et à l’étranger; d’accroître la certitude à l’égard des investissements; d’aider à renforcer l’intégrité des entreprises extractives canadiennes; et d’aider à assurer que les citoyens des pays riches en ressources dans le monde entier soient mieux informés et profitent des retombées des ressources naturelles dans leur pays. »

Le Canada s’est également engagé à mettre en place un processus de consultation avec les provinces, les Premières Nations et les groupes autochtones, les entreprises et les organisations de la société civile, sur la façon d’établir, au moyen de mécanismes pratiques, le régime le plus efficace qui soit. Cet aspect est particulièrement important dans le contexte canadien en raison de l’absence d’une autorité pancanadienne en matière de valeurs mobilières, ce qui laisse entendre que les provinces devront collaborer entre elles pour élaborer et mettre en œuvre le mécanisme de déclaration obligatoire à travers la réglementation sur les valeurs mobilières. Le réseau anglais de Radio-Canada a indiqué que « [TRADUCTION] un haut fonctionnaire canadien, sous le couvert de l’anonymat, a déclaré qu’il s’attendait à devoir attendre deux ans avant de tenir des consultations et d’élaborer un cadre de travail pour le nouveau régime de déclaration obligatoire ». Il sera intéressant de voir si l’initiative de transparence du Canada s’appliquera aux paiements effectués aux Premières Nations ou aux groupes autochtones à l’échelle internationale aux termes des ententes sur les répercussions et les avantages.

Le Groupe de travail sur la transparence des recettes provenant des ressources naturelles publie un cadre de référence sur les exigences en matière de transparence dans le secteur de l’industrie extractive au Canada

Le 14 juin 2013, dans la foulée de l’annonce du Premier ministre, un groupe conjoint formé de personnes de la société civile et du secteur de l’industrie extractive canadienne, soit le Groupe de travail sur la transparence des recettes provenant des ressources naturelles, a publié ses recommandations sur la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire pour les sociétés minières canadiennes. Le Groupe de travail se compose des membres suivants : l’Association minière du Canada, l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs du Canada, Publiez Ce Que Vous Payez Canada et Revenue Watch Institute.

Les recommandations du Groupe de travail pour un cadre de référence qui pourrait être mis en place au Canada surviennent après plus de neuf mois d’efforts de collaboration du Groupe de travail qui a entrepris des consultations partout au Canada avec le secteur de l’industrie extractive, la société civile, les fonctionnaires et les experts. Le cadre de référence préliminaire a reçu un appui massif de la part des sociétés minières canadiennes ainsi que des investisseurs et de la société civile, et peut désormais servir de point de départ pour la nouvelle initiative du gouvernement.

Pierre Gratton, président et chef de la direction de l’Association minière du Canada, a annoncé la position du secteur de l’industrie extractive : « L’industrie minière canadienne est fermement décidée à améliorer la transparence en se mettant au diapason des normes mondiales. La présentation aujourd’hui du cadre de référence préliminaire, élaboré en étroite coopération avec nos partenaires de la société civile, est une étape importante qui contribuera à réduire la corruption et à renforcer les capacités en matière de gouvernance, tout en mettant en lumière nos apports positifs dans les pays où nous exerçons des activités. »

Lors de cette annonce, le Groupe de travail a rappelé que près de 60 % des sociétés minières dans le monde sont enregistrées au Canada, que plus de 1 000 sociétés d’exploration canadiennes exercent des activités dans 100 pays et que la plupart d’entre elles ne sont cotées en bourse qu’au Canada. Les bourses canadiennes, notamment la Bourse de Toronto (TSX) et la Bourse de croissance TSX, se taillent la part du lion de la valeur mondiale totale au chapitre de la capitalisation boursière et des capitaux propres réunis dans le secteur minier. Dans le contexte de la réalité à deux paliers des sociétés minières du Canada, le Groupe de travail a suggéré deux seuils : l’un à 100 000 $ (en ligne avec les initiatives de l’UE et des États-Unis) pour les sociétés inscrites à la bourse principale (TSX) et un autre à 10 000 $ pour les sociétés inscrites à la Bourse de croissance TSX. Le Groupe de travail a décidé de recommander que ces exigences se retrouvent dans la législation sur les valeurs mobilières, ce qui semble correspondre à l’annonce du Premier ministre Harper qui table sur le besoin de consulter plusieurs parties intéressées, notamment les provinces (qui légifèrent en matière de valeurs mobilières au Canada).

Le Groupe de travail a publié son cadre de référence comme document de discussion afin de fournir un fondement pour une consultation auprès d’un vaste éventail de parties intéressées et de gouvernements sur les recommandations préliminaires, dans le but de finaliser les recommandations cet automne.

Les recommandations préliminaires ainsi qu’un document de référence peuvent être consultés sur le site web de l’Association minière du Canada.

Conclusion

L’appui du Canada à une plus grande transparence dans le secteur de l’industrie extractive suit de près un chemin bien tracé. Compte tenu du fait que l’initiative de transparence de l’UE ressemble à celle qu’on retrouve dans la loi américaine Dodd-Frank Act, il est presque certain que la nouvelle initiative annoncée par le Canada ira dans le même sens, même s’il est prévu que des consultations se tiendront sur une période de deux ans.

Forts de ce consensus qui semble se dégager sur la transparence dans le secteur de l’extraction des ressources, les défenseurs de la transparence voudront sûrement faire avancer le dossier de la transparence à l’échelle mondiale dans d’autres secteurs. L’UE a déjà manifesté son intérêt d’étendre sa Directive sur la transparence à d’autres secteurs, notamment le secteur bancaire, le secteur des télécommunications et le secteur de la construction.

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