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Les ACVM publient des propositions dans le cadre de la phase 2 du projet de modernisation de la réglementation des produits de fonds d’investissement – Incidences pour les fonds à capital fixe et les fonds alternatifs

Fasken
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Bulletin Produits d'investissement et gestion du patrimoine

Introduction

Dans le cadre de leur examen continu des fonds d’investissement faisant appel public à l’épargne, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le 27 mars 2013 un avis de consultation sur les modifications au Règlement 81‑102 sur les organismes de placement collectif (OPC) (Règlement 81‑102) et les modifications corrélatives au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (Règlement 41‑101) et à son annexe 41-102A2 (les propositions relatives au Règlement 81‑102). Ces modifications introduisent des obligations opérationnelles de base applicables aux fonds d’investissement à capital fixe faisant appel public à l’épargne (FCF) (à l’exception des fonds de bourses d’études) ainsi que des modifications corrélatives en matière d’obligation d’information. Les commentaires portant sur les propositions relatives au Règlement 81‑102 doivent être présentés au plus tard le 25 juin 2013.

Cet examen s’inscrit dans le projet de modernisation de la réglementation des produits de fonds d’investissement, mandat par lequel les ACVM déterminent si le régime réglementaire actuel est bien adapté à l’évolution des produits et des marchés dans le secteur des fonds d’investissement au Canada.

La phase 1 du projet de modernisation de la réglementation des produits de fonds d'investissement est terminée et portait principalement sur les OPC faisant appel public à l’épargne, entraînant la modification du Règlement 81‑102 ainsi que du Règlement 81‑106 sur l’information continue des fonds d’investissement (Règlement 81‑106).

Les ACVM ont maintenant entrepris la phase 2 du projet de modernisation de la réglementation des produits de fonds d’investissement, qui vise à harmoniser les régimes réglementaires régissant diverses formes de fonds d’investissement et porte sur les questions d’efficience du marché de même que de protection inégale des investisseurs et d’équité entre ces produits.

Cet avis de consultation met l’accent sur les FCF. Il propose des obligations opérationnelles de base similaires à celles qui s’appliquent aux OPC faisant appel public à l’épargne, notamment les restrictions en matière de placement, les conditions relatives aux conflits d’intérêts et l’approbation par les porteurs de titres des changements fondamentaux.

La proposition des ACVM est fondée sur la prémisse selon laquelle les différences structurelles entre les OPC conventionnels et les FCF ne sont pas suffisamment importantes pour justifier, du point de vue des politiques, l’absence de restrictions en matière de placement applicables aux FCF faisant appel public à l’épargne.

Pour que les FCF puissent continuer d’exercer leurs activités de manière à offrir une vaste gamme de choix de placement aux investisseurs, les ACVM proposent que les FCF (i) soit se conforment aux nouvelles conditions du Règlement 81‑102 (cela accommoderait les fonds ayant des stratégies de placement plus passives), (ii) soit, afin d’accommoder les FCF ayant des stratégies de placement plus complexes ou alternatives, se conforment plutôt à l’élargissement du Règlement 81‑104 sur les fonds marché à terme (Règlement 81‑104) pour les « fonds alternatifs », au sens attribué à ce terme dans l’avis. L’avis ne renfermait pas de projet de modification au Règlement 81‑104.

Nature des changements applicables aux FCF

Dans le cadre des propositions relatives au Règlement 81‑102, les ACVM ont proposé d’assujettir les FCF (à l’exception des fonds alternatifs) au Règlement 81‑102. En majeure partie, le Règlement 81‑102 s’appliquerait également aux OPC et aux FCF, mais les ACVM reconnaissent que les différences inhérentes entre les deux types de fonds d’investissement justifient une réglementation distincte dans certains cas. Nous avons décrit ci-après certains des changements importants qui s’appliqueraient aux FCF si les propositions relatives au Règlement 81‑102 étaient adoptées.

  • Placements dans des marchandises physiques – Les FCF pourraient faire des placements directs ou indirects dans des marchandises physiques jusqu’à concurrence de 10 % de leur VL au moment de l’acquisition.
  • Emprunt et structure de fonds de fonds – Les propositions relatives au Règlement 81‑102 permettraient aux FCF d’emprunter jusqu’à concurrence de 30 % de leur VL (soit une proportion supérieure à la limite de 5 % de la VL à laquelle les OPC sont assujettis). Toutefois, les FCF pourraient emprunter seulement auprès de certaines institutions financières canadiennes. Par conséquent, il serait interdit aux FCF d’investir dans d’autres FCF, mais ils pourraient cependant investir dans des OPC, sous réserve du respect des conditions qui s’appliquent actuellement aux OPC.
  • Conflits d’intérêts – Les FCF seraient assujettis aux règles relatives aux conflits d’intérêts qui s’appliquent actuellement aux OPC, notamment aux restrictions en matière de placements dans des titres d’émetteurs liés ainsi qu’aux restrictions à l’achat de titres à des parties liées.
  • Frais de constitution – Les gestionnaires de fonds d’investissement ne seraient pas autorisés à transmettre les frais de constitution d’un FCF au fonds lui-même. Les ACVM ont cependant proposé que les frais de prise ferme ou de placement pour compte liés au premier appel public à l’épargne d’un FCF ne soient pas considérés comme des frais de constitution à cette fin.
  • Approbation par les porteurs de titres et les organismes de réglementation – Les FCF seraient tenus d’obtenir l’approbation des porteurs de titres à l’égard de certains événements importants, notamment l’augmentation des frais et un changement dans les objectifs fondamentaux de placements, comme ce que prévoient actuellement les règles applicables aux OPC. Les propositions relatives au Règlement 81‑102 nécessiteraient également l’approbation des porteurs de titres à l’égard d’une conversion d’un OPC à un FCF ou vice versa, de même qu’à l’égard de la conversion d’un fonds d’investissement en émetteur autre qu’un fonds d’investissement. Les sociétés en commandite intermédiaires conventionnelles et les FCF constitués en vue de la conversion en OPC à la survenance d’un événement donné seraient dispensés de l’obligation d’obtenir l’approbation des porteurs de titres. De plus, les règles applicables aux OPC à l’égard de l’approbation de l’organisme de réglementation des valeurs mobilières concernant certains événements importants s’appliqueraient aussi aux FCF.
  • Rémunération au rendement – La rémunération au rendement des FCF devrait être fondée sur le rendement cumulatif total du fonds comparativement à un point ou à un indice de référence.
  • Émission/rachat à la VL – L’émission et le rachat de titres d’un FCF pourraient être effectués à un prix non supérieur ou non inférieur à la VL, respectivement, afin d’empêcher la dilution pour les porteurs de titres. Cette condition signifierait que les FCF ne pourraient plus effectuer de placements de droits ou de bons de souscription.
  • Communications publicitaires – Les propositions relatives au Règlement 81‑102 assujettiraient les FCF aux règles applicables aux OPC à l’égard des communications publicitaires, notamment les conditions à l’égard des mises en garde, des frais et de l’information sur l’historique de rendement. Les FCF continueraient d’être assujettis aux restrictions applicables aux communications publicitaires pendant la période d’attente relative aux prospectus établie dans le Règlement 41‑101.

Fonds alternatifs

Comme il a été mentionné, les ACVM envisagent des modifications au Règlement 81‑104 de manière à y assujettir les OPC et les FCF qui mettent l’accent sur des catégories d’actifs, ou utilisent des stratégies de placement, non autorisées par les modifications proposées au Règlement 81‑102. Les ACVM n’ont pas inclus dans l’avis les modifications proposées au Règlement 81‑104, faisant plutôt un sommaire des principaux éléments d’un cadre réglementaire proposé concernant lequel ils sollicitent des commentaires. Voici certains des principaux éléments que les ACVM envisagent.

  • Le remplacement du terme « fonds marché à terme » par « fonds alternatif », lequel engloberait les OPC et les FCF.
  • Les fonds alternatifs seraient assujettis à une limite de concentration plus permissive que celle qui s’applique aux fonds assujettis au Règlement 81‑102, mais les ACVM sollicitent des commentaires sur la limite qui conviendrait.
  • La question de savoir si les fonds alternatifs devraient être autorisés à emprunter des sommes jusqu’à concurrence de 50 % de leur VL au moment de l’emprunt.
  • La question de savoir si les fonds alternatifs devraient être autorisés à vendre des titres à découvert au-delà des limites prévues au Règlement 81‑102, notamment s’ils devraient pouvoir vendre à découvert des titres d’un seul émetteur jusqu’à concurrence de 10 % de leur VL au moment de la vente à découvert et s’ils devraient être autorisés à vendre à découvert des titres représentant une valeur marchande totale maximale de 40 % de leur VL au moment de l’acquisition, de même que la question de savoir s’ils devraient être dispensés des exigences de couverture en espèces du Règlement 81‑102.
  • L’imposition aux fonds alternatifs d’une restriction qui les empêcherait d’offrir des rendements représentant plus du double du rendement quotidien positif ou inverse d’un sous-jacent.
  • La question de savoir s’il faudrait supprimer du Règlement 81‑104 la dispense relative à l’exposition au risque de contrepartie pour les fonds alternatifs.
  • Le plafonnement de l’effet de levier total pour les fonds alternatifs (que le levier soit constitué par des emprunts, des ventes à découvert, des opérations sur dérivés ou l’investissement dans des fonds sous-jacents) à tout moment à un ratio de 3:1, de même que l’examen d’autres méthodes d’évaluation de l’effet de levier.
  • L’interdiction du paiement par un fonds alternatif de ses frais de constitution.
  • La question de savoir si d’autres obligations de formation devraient être imposées aux représentants de courtiers qui vendent des titres de fonds alternatifs.
  • L’introduction d’exigences précises relativement à la désignation, à l’information à fournir dans le prospectus, aux communications publicitaires, à l’information continue (y compris le libellé à inscrire sur la page couverture du prospectus et dans les communications publicitaires), à l’information relative aux baisses ainsi qu’aux montants maximum et moyen quotidien de l’effet de levier.

Échéancier

Cette période de consultation concernant les propositions relatives au Règlement 81‑102 et au projet de réforme du Règlement 81‑104 prendra fin le 25 juin 2013. Les ACVM prévoient finaliser certains aspects des propositions relatives au Règlement 81‑102 avant d’autres, notamment les dispositions proposées sur les conflits d’intérêts, les obligations d’approbation par les porteurs de titres et les organismes de réglementation ainsi que les obligations de garde. Les restrictions proposées en matière de placement sont liées à la réforme du Règlement 81‑104 et devraient donc être examinées conjointement.

Les ACVM sollicitent également des commentaires sur la période qui permettrait raisonnablement aux FCF de faire la transition au nouveau régime du Règlement 81‑102 ou au régime alternatif du Règlement 81‑104.

Mesures par les gestionnaires de fonds d’investissement à capital fixe

À cette étape, les gestionnaires de FCF pourraient juger utile d’évaluer la façon dont les changements proposés et publiés concernant le Règlement 81‑102 toucheront à la structure et aux stratégies d’investissement de leurs fonds, notamment :

  1. si les stratégies d’investissement des fonds, comme celles qui comportent l’investissement dans des marchandises physiques ou des dérivés liés à des marchandises physiques, des structures de fonds de fonds avec d’autres FCF ou le recours à un effet de levier au moyen de dérivés donnés, peuvent être réalisées conformément au projet de Règlement 81‑102; dans la négative, les gestionnaires devront déterminer, au moment de la publication des changements au Règlement 81‑104, si les stratégies d’investissement des fonds pourraient relever du régime proposé applicable aux fonds alternatifs;
  2. les gestionnaires de fonds devront examiner les documents constitutifs de leurs fonds afin de déterminer si les formalités (notamment les avis aux porteurs de titres, les formalités applicables à l’obtention de l’approbation des porteurs de titres, la préparation des documents d’information aux fins des assemblées) doivent être respectées pour que la structure des fonds soit conforme aux nouvelles exigences. À cet égard, les gestionnaires devront tenir compte des nouvelles exigences d’approbation par les porteurs de titres prescrites par les versions modifiées du Règlement 81‑102 et du Règlement 81‑104, une fois entrées en vigueur, en sus des exigences des documents constitutifs des fonds.

Voici un lien à l’avis de consultation des ACVM :

http://www.lautorite.qc.ca/files//pdf/consultations/juin-2013/2013mars27-81-102-cons-publ-fr.pdf

Les changements proposés auront un effet considérable sur le mode d’exploitation des FCF. Le secteur des fonds d’investissement et les investisseurs en général sont fortement encouragés à faire part de leurs opinions sur les questions que soulèvent les changements proposés à ces produits sur le marché canadien.

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