Passer au contenu principal
Ce site utilise des témoins de connexion (« cookies ») en conformité avec notre politique de vie privée. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre utilisation des témoins de connexion.
Bulletin

La Cour d’appel de la C.-B. réexamine la décision Ahousaht et le droit autochtone de récolter et de vendre du poisson

Fasken
Temps de lecture 9 minutes
S'inscrire

Bulletin Affaires autochtones

Le 2 juillet 2013, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu les motifs de sa décision à l’issue du réexamen du jugement dans l’affaire Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 300. La Cour d’appel a maintenu sa décision précédente, laquelle confirmait la conclusion de la juge de première instance voulant qu’un droit autochtone de récolter et de vendre du poisson – à l’exception de la panope du Pacifique – avait été établi par la nation Nuu-chah-nulth sur la côte ouest de l’île de Vancouver.

La décision initiale de la Cour d’appel sur cette question, rendue en 2011 (2011 BCCA 237), avait fait l’objet d’une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada (la « CSC »). Cependant, la CSC avait refusé d’autoriser l’appel et ainsi renvoyé l’affaire à la Cour d’appel, qui devait la réexaminer à la lumière d’un jugement rendu récemment par la CSC dans une autre affaire de droits de pêche en Colombie-Britannique, soit l’arrêt Bande indienne des Lax Kw’alaams c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 56. (Vous pouvez consulter nos deux bulletins sur cette affaire, le Bulletin sur l’affaire Lax Kw’alaams et le Bulletin sur la décision de la CSC de renvoyer l’affaire Ahousaht en réexamen)

En général, toute allégation d’atteinte à un droit autochtone comporte trois grands aspects : d’abord, le groupe autochtone doit prouver qu’il jouit effectivement du droit; ensuite, le groupe autochtone doit démontrer que la Couronne a posé un geste qui, à première vue, constitue une atteinte à ce droit; enfin, la Couronne doit avoir l’occasion de justifier cette atteinte. La Cour d’appel a approuvé la procédure suivie par la juge de première instance, qui consistait à établir d’abord que la nation Nuu-chah-nulth jouissait d’un droit général de récolter et de vendre toutes les espèces de poissons et ensuite, que la réglementation canadienne sur les pêches constituait, à première vue, une atteinte à ce droit, mais à réserver pour une autre procédure la tâche de déterminer si le Canada pouvait justifier l’atteinte à ce droit. La Cour d’appel a confirmé qu’il était effectivement plus pratique de permettre au Canada de trouver une façon d’accommoder le droit de la nation Nuu-chah-nulth tel que défini par le tribunal. En cas d’insatisfaction des deux parties quant aux mesures d’accommodement offertes, on devrait alors passer à l’étape de la justification de l’atteinte au droit.

La Cour d’appel a reconnu la valeur pratique de permettre à la Couronne de justifier l’atteinte, étant donné qu’elle avait rejeté tout droit de vente. La Cour d’appel a indiqué ce qui suit :

[Traduction]

[32] Il y a lieu de rappeler que, avant cette action en justice, l’appelant n’a jamais reconnu que les intimés avaient un droit ancestral de récolter du poisson. L’appelant avait cependant fourni, à l’audience, une preuve établissant les efforts qu’il avait déployés pour améliorer les ressources halieutiques et en faciliter l’accès au bénéfice des intimés. La juge Garson a déclaré ce qui suit vers la fin de ses motifs :

[875] En l’espèce, il revient aux parties de négocier en vue d’établir un volume et des moyens relatifs à l’exercice par les demandeurs de leurs droits autochtones de récolter et de vendre du poisson qui respectent ces principes. Le Canada pourrait être en mesure de justifier, selon la santé et l’abondance des  populations de poissons, des restrictions considérables au droit spécial de pêche des Nuu-chah-nulth. Cependant, comme je me suis efforcée de le préciser, des négociations ont eu lieu dans le passé sans que les droits autochtones des demandeurs aient été reconnus. Les parties doivent désormais procéder différemment, et faire en sorte que les droits constitutionnels de récolte et de vente du poisson des demandeurs soient reconnus.

[876] En fait, les parties doivent maintenant s’attaquer à la tâche délicate de concilier les droits des demandeurs et la nécessité de respecter les objectifs législatifs du Canada, et de trouver un juste équilibre entre la priorité des demandeurs et les autres intérêts sociaux.

La Couronne et les intervenants ont fait valoir que la jurisprudence antérieure a établi que les espèces visées par les droits de pêche doivent être précisées au moins dans une certaine mesure. Par exemple, la nation Nuu‑chah-nulth avait revendiqué le droit de récolter et de vendre toutes les espèces de poissons de mer, une définition que la juge de première instance avait acceptée. La Cour d’appel avait également accepté cette définition, mais de façon provisoire, expliquant qu’il pourrait être nécessaire de préciser davantage les espèces visées à l’étape de la justification et de mettre de côté une espèce donnée, la panope du Pacifique, comme n’étant pas historiquement récoltée. Le raisonnement de la Cour sur ce point n’est toutefois pas aussi clair que le reste de son analyse :

[Traduction]

[33] L’appelant et certains des intervenants font valoir que la juge a omis de détailler suffisamment la question de la spécificité des espèces, ce qui a eu pour effet d’attribuer une portée trop large au droit dont l’atteinte est invoquée, soit le droit des intimés de pêcher toutes les espèces de poissons au sein de leurs territoires de pêche et de vendre leurs prises.

[34] Il me semble que les questions qui, selon la juge de première instance, devraient faire l’objet de négociations ou d’une procédure distincte, visent essentiellement les points 3 et 4 de l’analyse suggérée par le juge Binnie dans l’arrêt Lax Kw’alaams. Ces questions comprennent celle de la continuité et celle de la définition d’un droit moderne. Les points saillants qui restent à aborder entre les parties comprennent la détermination des espèces et la définition précise de tout droit moderne. Selon moi, la juge n’était pas tenue d’examiner ou d’expliquer la question de la détermination des espèces marines de façon plus approfondie qu’elle ne l’a fait à cette étape des procédures.

Il demeure un élément sur lequel es juges de la Cour d’appel n’ont pu s’entendre, tant dans la décision originale que dans le jugement rendu à l’issue du réexamen. Le juge Chiasson n’était pas d’accord avec la décision des juges Hall et Neilson sur la caractérisation du droit de vente. Les juges majoritaires n’ont pas défini expressément la restriction au droit de vente, alors que le juge Hall a plutôt conclu que la preuve, ainsi qu’un passage de la décision de première instance voulant que [Traduction] « le droit ne s’étend pas à une pêche industrielle moderne ni à des droits de vente commerciale sans restriction », établissaient une restriction quantifiée au droit. Le juge Hall aurait ainsi limité le droit de vente de poisson au [Traduction] « droit autochtone consistant à vendre du poisson pour l’équivalent moderne de la subsistance, un niveau de vie modéré, pour combler les besoins en nourriture, en vêtements et en logement et obtenir certaines commodités ».

Conclusion

Bien que personne ne se soit officiellement prononcé sur la question, il est probable que cette décision fasse l’objet d’une demande d’autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada. Il reste à voir si la Cour suprême sera disposée à accueillir la demande d’autorisation de pourvoi. Néanmoins, la portée du droit autochtone de vendre du poisson (telle qu’elle est décrite par le juge Hall) gagnerait à être précisée par les tribunaux.

Continuer la discussion des développements récents en matière de

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire