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Bulletin

La Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel de la décision sur les fusions contestées

Fasken
Temps de lecture 4 minutes
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Bulletin Antitrust, concurrence et commercialisation

Contexte

Le 11 juillet 2013, la Cour suprême du Canada a accordé l’autorisation d’appel de la décision dans l’affaire Tervita Corporation v. Commissioner of Competition.  Il y a cinq mois, la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») avait confirmé une ordonnance du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») exigeant que la société Tervita (connue auparavant sous le nom de CCS Corporation) se départisse du site d’enfouissement de déchets dangereux Babkirk, qu’elle avait obtenu par l’acquisition de Complete Environmental Inc. La Commissaire à la concurrence s’était adressée au Tribunal en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, qui accorde une compétence d’intervention au Tribunal lorsqu’« un fusionnement réalisé ou proposé empêche ou diminue sensiblement la concurrence ». 

Les questions en litige en CAF portaient notamment sur la période pertinente pour déterminer si un fusionnement empêche ou diminue sensiblement la concurrence et sur la méthodologie appropriée pour appliquer la « défense des efficiences » en vertu de la Loi. Dans ses motifs, la CAF a mis de l’avant une approche axée sur l’avenir concernant l’examen d’une fusion, et a clarifié la méthodologie appropriée pour appliquer la défense des efficiences en vertu de la Loi. Pour de plus amples renseignements, consultez notre bulletin antérieur portant sur l’analyse de la décision de la Cour d’appel fédérale.

Questions en litige devant la Cour suprême du Canada

Les questions ayant donné lieu à la demande d’autorisation d’interjeter appel concernent le critère juridique approprié à appliquer pour déterminer si une fusion empêche ou diminue sensiblement la concurrence en vertu de l’article 92 de la Loi, ainsi que l’approche adéquate à adopter à l’égard de la défense des efficiences en vertu de l’article 96 de la Loi. La Cour suprême du Canada devrait fort probablement fournir des éclaircissements au sujet des questions suivantes, qui ont été soulevées par les demandeurs :

  • le critère juridique approprié à appliquer pour déterminer si une fusion empêche ou diminue sensiblement la concurrence en vertu de l’article 92 de la Loi, et, le cas échéant, dans quelle mesure le Tribunal peut tenir compte d’événements futurs possibles lorsqu’il conclut qu’aucune contrainte actuelle à l’égard de la concurrence n’est éliminée du marché;
  • l’approche adéquate à adopter à l’égard de la défense des efficiences en vertu de l’article 96 de la Loi et, à cet égard, sur quel fondement des efficiences réelles et mesurées (comme l’ordonnance d’exécution des efficiences) peuvent être rejetées, ainsi que l’approche appropriée relativement à l’analyse de l’équilibre.[1]

Aucune date d’audience pour l’appel n’a encore été annoncée. 


* Tony Baldanza est président du groupe Antitrust, concurrence et commercialisation de Fasken Martineau et il est associé du cabinet. Tony Di Domenico est un associé des groupes de pratique Litiges et Antitrust, concurrence et commercialisation de Fasken Martineau.

[1] Avis de demande d’autorisation d’appel en Cour suprême du Canada, Tervita Corporation, Complete Environmental Inc., et Babkirk Land Services Inc.

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