Le 16 août 2013, le gouvernement de l’Alberta a annoncé sa nouvelle politique de consultation des Premières Nations sur la gestion des ressources naturelles et du territoire. La politique devrait entrer en vigueur cet automne et remplacera la politique antérieure qui avait été adoptée en 2005. Plus tôt cette année, un projet de la nouvelle politique a été diffusé pour examen et commentaires.
La nouvelle politique, comme la précédente, vise à fournir un cadre de travail pour la consultation entre les Premières Nations et la Couronne concernant les décisions stratégiques et celles portant sur des projets précis qui pourraient avoir une incidence défavorable sur les droits ancestraux ou les usages traditionnels. Toutefois, la nouvelle politique diffère passablement de l’ancienne. Le présent bulletin souligne certains des changements les plus importants.
Réglementation centralisée
Aux termes de la politique de 2005, chaque ministère élaborait ses propres processus de consultation avec les Premières Nations. Désormais, l’Alberta s’engage à créer un nouveau « Bureau de consultation » centralisé, lequel sera responsable de la gestion de tous les aspects de la consultation. Le Bureau de consultation relèvera directement du ministre des Relations autochtones.
« Niveaux » des projets et des activités
La politique de 2005 ne catégorisait pas les projets en « niveaux ». La nouvelle politique précise trois « niveaux » différents pour les projets ou les activités. Le Bureau de consultation effectuera une évaluation de préconsultation pour chaque projet ou activité proposé et, selon la portée, établira le niveau de consultation nécessaire dans chaque cas.
Les projets ou les activités de niveau 1 ne devraient entraîner aucun effet défavorable sur les droits ancestraux ou les usages traditionnels et, de ce fait, ne nécessiteront aucune consultation auprès des Premières Nations. Les projets ou activités de niveau 2 sont ceux qui pourraient avoir de faibles incidences défavorables sur les droits ancestraux ou les usages traditionnels. Les projets ou activités de niveau 3 pourraient avoir des effets importants voire permanents sur les droits ancestraux ou les usages traditionnels.
Le niveau de consultation nécessaire à l’égard des projets de niveau 2 et de niveau 3 ne fait pas l’objet d’une réglementation à l’heure actuelle; des lignes directrices opérationnelles seront élaborées à cet égard.
Échéancier
Aux termes de la politique de 2005, l’échéancier était fixé en fonction de chaque projet spécifique. La nouvelle politique énonce un échéancier pour chaque étape de consultation, selon le niveau du projet. Cependant, cet échéancier est souple et peut faire l’objet d’une prolongation selon diverses circonstances, notamment lorsque des modifications sont apportées à un projet, lorsque des audiences sont nécessaires, lorsque des processus d’application de la réglementation provinciale et fédérale doivent être suivis et lorsque les Premières Nations ou d’autres parties aux consultations fournissent des renseignements qui vont au-delà de ce qui était prévu dans l’évaluation de préconsultation du Bureau de consultation.
Lignes directrices opérationnelles et d’entreprises
L’Alberta a également diffusé un projet de lignes directrices destinées aux entreprises qui devraient fournir à l’industrie des normes plus précises de consultation avec les Premières Nations. Comme cela est indiqué plus haut, les lignes directrices opérationnelles, qui ont pour but de préciser davantage ces détails, n’ont pas encore été diffusées. Les lignes directrices destinées aux entreprises et les nouvelles lignes directrices opérationnelles devraient apporter un nouvel éclairage sur la manière dont la politique sera intégrée dans la pratique.
Tableau de consultation
Un projet de tableau de consultation a également été diffusé. Le tableau est, en réalité, un diagramme de fonctionnement qui énonce brièvement les exigences et l’échéancier pour chaque étape de consultation des projets ou des activités de niveaux 1, 2 et 3. Une version antérieure du tableau donnait des exemples de projets qui correspondaient à chaque niveau, mais dans le plus récent projet, ces exemples ont été supprimés.
Organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta
En vertu de la loi intitulée Responsible Energy Development Act, le nouvel organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta n’a aucun pouvoir d’évaluer le bien-fondé d’une consultation. Néanmoins, la nouvelle politique précise que le Bureau de consultation travaillera étroitement avec l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta pour s’assurer que toute consultation nécessaire ait lieu à l’égard des demandes de projets s’inscrivant dans le mandat de l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta. Il reste à voir de quelle manière cette relation fonctionnera dans la pratique.
Cotisation relative aux consultations
La nouvelle politique indique que l’Alberta élaborera un programme qui fournira aux Premières Nations le financement nécessaire pour participer au processus de consultation. Ce programme sera financé au moyen d’une cotisation imposée à l’industrie. La nouvelle loi intitulée Aboriginal Consultation Levy Act, que l’assemblée législative a récemment adoptée, mais qui n’est pas encore en vigueur, donnera des détails supplémentaires sur ce programme.
Communication des ententes liées aux consultations
L’ébauche de la politique qui a été diffusée plus tôt cette année exigeait de la part des intervenants aux projets qu’ils communiquent au Bureau de consultation leurs ententes liées aux consultations avec les Premières Nations, à défaut de quoi des pénalités éventuelles pouvaient leur être imposées. Cette exigence a désormais été supprimée de la politique et apparaît maintenant dans le projet de lignes directrices destinées aux entreprises. Les lignes directrices destinées aux entreprises indiquent que l’Alberta se fondera sur le processus de communication prévu à loi intitulée Aboriginal Consultation Levy Act en vue d’obtenir des copies de toutes les ententes liées aux consultations qui ont été signées, ainsi que sur les registres de consultation. L’Alberta a l’intention de publier « périodiquement » les données regroupées obtenues de ces documents, tout en maintenant la confidentialité des ententes.
L’objectif global de la nouvelle politique est de simplifier le processus de consultation et de fournir à l’industrie et aux Premières Nations des normes plus limpides et un échéancier uniforme pour les activités de consultation. Certaines Premières Nations ont déjà exprimé leur opposition à la nouvelle politique dans les médias. D’autres développements sont prévus avant l’entrée en vigueur de la politique.
Voir la Politique (en anglais seulement).
| Continuer la discussion des développements récents en matière de
droit autochtone: Inscrivez-vous à notre groupe LinkedIn. |
