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Bulletin

Modifications proposées aux règlements miniers des Territoires du Nord Ouest et du Nunavut

Fasken
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Bulletin Mines et financement minier

Le 29 juin 2013, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada (« AADNC ») a publié dans la Gazette du Canada un avis concernant des modifications proposées au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut (le « règlement actuel »), au sujet desquelles il sollicite les observations du public pendant une période de soixante (60) jours prenant fin le 28 août 2013. 

Les modifications réglementaires proposées sont accessibles par les liens suivants : Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut.

Dans le but de moderniser le régime minier dans les Territoires du Nord‑Ouest (« T.N.‑O. ») et au Nunavut, AADNC projette de scinder le Règlement existant en deux règlements distincts, le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest (« règlement des T.N.‑O. »), qui s’appliquerait aux terres de la Couronne dans les T.N.‑O., et le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut (« règlement du Nunavut »), qui s’appliquerait aux terres de la Couronne au Nunavut. Selon AADNC, les modifications proposées, qui feraient des deux territoires des entités distinctes sur les plans administratif et législatif, sont nécessaires afin de :

  • faciliter l’élaboration d’un nouveau système d’acquisition de titres miniers en ligne au Nunavut, qui devrait être mis en œuvre en novembre 2014; 
  • paver la voie en vue du transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources naturelles du gouvernement fédéral au gouvernement territorial des T.N.‑O. (« transfert des responsabilités aux T.N.‑O. »), prévu pour le 1er avril 2014.

Si les modifications proposées constituent un remaniement considérable du règlement actuel, elles sont cependant pour la plupart de nature administrative et n’entraînent aucun changement important susceptible d’altérer de manière appréciable la nature des droits qui auraient autrement été octroyés aux termes du règlement actuel. De plus, sauf quelques exceptions, le contenu du règlement des T.N.‑O. et celui du règlement du Nunavut (appelés conjointement les « règlements projetés ») sont identiques.

Parmi certains des changements plus importants, mentionnons les suivants :

  • élimination de tout risque de vide quant aux titres miniers par un changement de la date limite de présentation des demandes de bail d’exploitation minière, qui passe du 10e anniversaire au 9e anniversaire du claim (comparer l’article 8 du règlement actuel avec l’alinéa 57(2)b) de chacun des règlements projetés);
  • changement de la période de présentation annuelle des demandes de permis de prospection, qui est actuellement du 1er au 31 décembre de chaque année et sera considérablement rallongée pour aller du 1er février au dernier jour ouvrable de novembre (comparer le paragraphe 29(4) du règlement actuel avec l’alinéa 9(2)b) de chacun des règlements projetés);
  • suppression de l’article 48 du règlement actuel portant sur des questions de sécurité traitées dans d’autres textes législatifs; 
  • abrogation des dispositions sur le processus de résolution des conflits d’accès entre les détenteurs des droits de surface et les prospecteurs. À l’avenir, la résolution de ces conflits sera régie au Nunavut par la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et, dans les Territoires du Nord‑Ouest, par la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord‑Ouest (comparer l’article 70 du règlement actuel avec l’alinéa 6b) de chacun des règlements projetés); 
  • clarification des dispositions régissant l’annulation des claims miniers et des baux d’exploitation minière, notamment en autorisant le détenteur d’un claim minier à faire annuler en tout temps l’enregistrement de celui‑ci par la présentation au registraire minier d’une demande d’annulation accompagnée des droits applicables (voir les articles 41, 50 à 52, 59 à 61, 63 et 82 de chacun des règlements projetés);
  • réaffirmation de la faculté du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada de différer la réouverture des terres au jalonnement et à la prospection lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence de dommages environnementaux non-remédiés (voir l’article 53 de chacun des règlements projetés); 
  • adoption de dispositions permettant la présentation d’une demande de suspension de paiement et de prolongation de période d’exécution des travaux lorsque le détenteur d’un claim a fait l’objet d’une ordonnance judiciaire rendue en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (voir l’article 48 de chacun des règlements projetés);
  • simplification des dispositions accordant aux détenteurs de claims une prolongation de la période d’exécution des travaux et fixation d’une limite de trois prolongations pouvant être accordées durant la période de validité de dix ans du claim (comparer l’article 44 du règlement actuel avec l’article 47 de chacun des règlements projetés). 

De plus, certaines modifications proposées, dont les suivantes, ont pour effet d’alléger le fardeau administratif :

  • mise en place d’un système de dépôt électronique des documents (par exemple, les parties intéressées pourront produire leurs rapports sur les travaux et transmettre des données brutes à AADNC par voie électronique);
  • élimination de l’obligation de présenter en deux exemplaires les documents et les rapports (ainsi, il ne sera plus nécessaire de déposer en deux exemplaires un bail en vue de son transfert, ou encore les rapports sur les travaux et la documentation connexe); 
  • élimination de l’obligation de produire certains documents et renseignements (par exemple, certains documents comptables et certains renseignements personnels ne sont plus exigés); 
  • simplification de la présentation des rapports (par exemple, si le rapport concerne uniquement des travaux d’excavation, d’échantillonnage ou d’examen des affleurements rocheux et des dépôts de surface, ou de toute combinaison de ces activités, dont le coût est inférieur à 10 000 $, la partie intéressée peut présenter un rapport simplifié);
  • élimination des exigences en matière d’inspection (autrement dit, les intervenants ne seront plus tenues d’être disposées à faire l’objet d’une inspection).

Toutefois, selon les modifications proposées, les parties intéressées seraient tenues de fournir une carte géologique régionale et une liste des coordonnées géographiques permettant de localiser les sites des travaux dans un rapport.

On trouvera un sommaire complet et la liste de toutes les modifications proposées dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation élaboré par AADNC.

Soulignons que, malgré toutes ces modifications, les dispositions concernant le paiement des redevances et des droits restent pour l’essentiel inchangées.

AADNC prévoit la mise en œuvre des règlements projetés le 1er avril 2014, en même temps que le transfert des responsabilités aux T.N.‑O.  AADNC acceptera les observations du public au sujet des modifications proposées jusqu’au 28 août 2013.   

Si vous avez besoin d’aide pour une présentation d’observations à AADNC ou pour toute question complémentaire ou concernant un point particulier des règlements projetés ou leurs répercussions sur vos activités commerciales, veuillez communiquer avec Steven Catania, Johanna Fipke ou Michael Bourassa.

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