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Projet de loi 61 : Le ministre de la justice veut faciliter le recouvrement des sommes détournées frauduleusement

Fasken
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Bulletin Construction, approvisionnement et infrastructure

Le 13 novembre 2013, le ministre de la justice du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, a annoncé le dépôt du  projet de loi numéro 61 intitulé Loi visant principalement le recouvrement des sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l’industrie de la construction. Ce projet de loi propose de reconnaître au ministre de la justice, en sa qualité de procureur général, le droit d’intenter des recours judiciaires visant à recouvrer des sommes payées en trop de quiconque aurait contracté avec l’État en usant de la fraude ou de manœuvres dolosives ou encore en usant de tels procédés à l’occasion de l’exécution d’un contrat déjà octroyé. Ce projet de loi suggère d’instaurer certaines présomptions destinées à faciliter la preuve et l’évaluation du préjudice subi par l’État et prolonge le délai de prescription par rapport à celui qui serait normalement applicable à de tels recours. Il propose également la mise en place d’un programme de remboursement volontaire pour les entreprises qui désireraient faire amende honorable et éviter les procédures judiciaires. Finalement, il vise à modifier la Loi sur les contrats des organismes publics afin d’assouplir, à certains égards, le travail de l’Autorité des marchés financiers dans le traitement des demandes d’autorisation de contracter avec l’État.

Dans l’attente de voir si le projet de loi numéro 61 sera adopté sous sa forme actuelle ou sous une forme amendée, voici les éléments principaux que contient ce projet de loi.

A. Dispositions au sujet des règles applicables aux recours judiciaires

Au sujet des recours judiciaires, le projet de loi propose d’instaurer deux présomptions afin de faciliter la tâche du ministre. La première dispenserait le ministre de prouver l’existence d’un préjudice réel, lequel serait présumé une fois la fraude ou la manœuvre dolosive prouvée. La seconde dispenserait le ministre de prouver la valeur du préjudice. Cette valeur équivaudrait à un pourcentage du prix du contrat à l’occasion duquel l’entreprise visée a fraudé ou s’est livrée à des manœuvres dolosives. Ce pourcentage reste à être établi par décret. Il est cependant à noter que le ministre pourrait néanmoins réclamer des dommages pour une somme supérieure à ce pourcentage, à charge d’en faire la preuve.

Autre élément particulier relatif aux dispositions applicables aux recours judiciaires du ministre, de tels recours pourront être directement dirigés contre les dirigeants et les représentants de la personne morale qui a fraudé ou s’est livrée à des manœuvres dolosives. Ainsi, le projet de loi instaure une levée du voile corporatif. De plus, toutes les personnes poursuivies pourront être tenues solidairement responsables des préjudices causés à l’État et leurs biens pourraient être grevés d’une hypothèque légale afin de garantir le paiement d’une éventuelle condamnation.

Au chapitre de la prescription, le projet loi contient également des dispositions qui dérogent au droit commun. En effet, les recours à être entrepris par le ministre se prescriraient par 5 ans et devraient être traités d’urgence. De plus, ce délai de prescription exceptionnel s’appliquerait rétroactivement aux recours déjà entrepris ou à être entrepris si le préjudice subi par un organisme public en raison d’une fraude ou d’une manœuvre dolosive a été causé dans les 15 ans précédant l’entrée en vigueur du projet de loi.

Finalement, il est important de souligner que bien que le ministre soit, en premier lieu, celui qui pourrait intenter des recours suivant les règles particulières proposées par le projet de loi, tous les organismes publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics (ch. C-65.1) pourraient, eux aussi,  entreprendre des recours en bénéficiant de ces règles, sous réserve, cependant, d’obtenir la permission du ministre.

B. Programme de remboursement volontaire

Le projet de loi 61 propose d’instaurer une procédure de remboursement volontaire pour les entreprises frauduleuses qui voudraient s’amender et éviter des poursuites. Pour ce faire, il donnerait droit au ministre de transiger et de donner quittance, en son nom ou au nom d’un organisme public, à toute personne qui aurait fraudé ou usé de manœuvres dolosives à l’égard de l’État.

Afin de permettre la conclusion de transactions de remboursements volontaires, l’entreprise ou la personne qui désirerait participer à ce programme désignerait un représentant pour négocier cette transaction. Ce représentant désigné bénéficiera d’une immunité judiciaire et ne pourra être contraint de divulguer à quiconque les faits qu’il aura découverts et qui l’auront mené à vouloir participer à des négociations en vue d’une transaction permettant un remboursement volontaire. Cette immunité judiciaire pourra cependant être levée si une preuve de mauvaise foi était faite à l’encontre de ce représentant désigné.

Le projet de loi propose par ailleurs que les sommes recouvrées par le ministre ou une partie des sommes recouvrées par les organismes publics servent à constituer un fonds afin de payer les dépenses qui auraient été engagées par le ministre pour l’application de ce projet de loi. Tout surplus de ce fond serait versé au fond général de l’État.

C. Dispositions modificatives de la Loi sur les contrats des organismes publics (ch. C-65.1)

En plus des dispositions facilitant le recouvrement de sommes frauduleusement détournées des coffres de l’État, le projet de loi contient également des dispositions visant à assouplir les critères d’émission d’une autorisation de contracter avec un organisme public.

Plus particulièrement, une demande d’autorisation de contracter avec l’État présentée à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ne serait plus toujours automatiquement rejetée en raison du fait que l’entreprise a été condamnée d’une infraction identifiée dans la Loi et une plus grande discrétion serait laissée à cet organisme dans le traitement des demandes.

De plus, une personne inscrite au Registre des entreprises non admissibles (RENA) serait désormais autorisée à produire une demande d’autorisation auprès de l’AMF.

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