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Bulletin

Un projet de loi plus rigoureuse sur le lobbying franchit la première étape à l’Assemblée législative de l’Ontario*

Fasken
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Bulletin Droit du lobbying

Le mois dernier, l’Ontario a franchi une étape dans l’établissement d’une loi sur le lobbying plus rigoureuse lorsque l’Assemblée législative de l’Ontario a approuvé en principe le projet de loi 115, la Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, et l’a soumis à l’examen d’un comité. Les modifications proposées auraient des conséquences importantes pour la plupart des entreprises et des organismes qui communiquent avec des fonctionnaires ontariens.

Bien que le vote (dans une Chambre à moitié vide) fut unanime,[2] le débat a permis de constater que les députés provinciaux étaient profondément divisés sur le bien-fondé du projet de loi présenté par Cindy Forster (NPD - Welland). Les représentants du deuxième parti politique en importance à l’Assemblée législative (les Progressistes-conservateurs) ont fortement critiqué le projet de loi et se sont opposés à ses principales dispositions. Pour leur part, les ministres du cabinet libéral ont suggéré que le gouvernement libéral préférerait présenter ses propres réformes sur le droit du lobbying.

Il est toutefois intéressant de noter qu’au cours du débat (bien que cela n’ait pas été rapporté dans les médias) un des ministres a mentionné que le Cabinet avait approuvé en 2012 une loi intitulée Lobbyist and Expense Accountability and Transparency Act[3] qui n’a jamais été présentée puisque l’Assemblée législative a été prorogée entre le 16 octobre 2012 et le 18 février 2013.[4] Il s’agissait probablement d’un avant-projet de loi visant à donner effet à l’annonce du gouvernement du 25 juillet 2012 que nous avons analysée dans un bulletin antérieur (ici). La nouvelle voulant que le Conseil des ministres ait déjà élaboré et approuvé cet avant-projet de loi était fort importante puisque le gouvernement avait mentionné antérieurement qu’il « étudiait » toujours des réformes possibles.[5]

Il est difficile de prédire si le Comité permanent des règlements et des projets de loi approuvera le projet de loi 115 et, le cas échéant, si le projet de loi sera sensiblement édulcoré.[6] Quoi qu’il en soit, les entreprises, les associations et les lobbyistes-conseils qui communiquent avec le gouvernement ontarien ou avec des fonctionnaires provinciaux devraient porter attention à l’évolution du projet de loi.

Incidence sur les entreprises, les organisations et les lobbyistes-conseils

Le projet de loi prévoit plusieurs changements qui feraient en sorte que la loi de l’Ontario s’aligne davantage sur la Loi sur le lobbying[7] fédérale. Ces changements font suite aux recommandations de la commissaire à l’intégrité/du registrateur de l’Ontario.[8] Le projet de loi contient 13 modifications importantes à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, en plus d’une douzaine de modifications complémentaires qui apportent des précisions.[9]

Le projet de loi renferme toutefois certaines incohérences. Par exemple, les lobbyistes salariés devraient s’inscrire avant de débuter des activités de lobbying, alors que les lobbyistes-conseils pourraient s’inscrire après avoir entamé des activités de lobbying. En outre, des informations plus complètes devront être fournies au sujet du lobbying pratiqué par des lobbyistes-conseils et des employés d’organisations sans but lucratif auprès de hauts fonctionnaires, mais cette exigence ne s’appliquerait pas aux activités de lobbying pratiquées auprès de hauts fonctionnaires par des employés d’entreprises.[10] Aucune explication n’a été donnée sur ces incohérences. Il pourrait s’agir d’erreurs de rédaction.

Le texte qui suit présente les principaux changements proposés, par ordre décroissant d’importance :

  1. L’élimination du seuil minimum de volume (connu comme la « règle de 20 pour cent ») pour l’enregistrement des activités des lobbyistes salariés. Ce changement aurait des répercussions importantes sur le milieu des affaires et les organismes sans but lucratif en Ontario.
  2. Une interdiction de pratiquer des activités de lobbying pendant cinq ans pour les anciens hauts fonctionnaires.
  3. L’élargissement de l’obligation de déclaration pour y inclure le nom des hauts fonctionnaires qui sont visés par des activités de lobbying ainsi que des précisions sur certaines communications de lobbying. Cependant, ces nouvelles obligations ne s’appliqueraient qu’aux activités de lobbying exercées par des lobbyistes-conseils et des employés d’organisations sans but lucratif, et pas aux activités de lobbying exercées par des employés d’entreprises.
  4. L’obligation pour un lobbyiste salarié d’être enregistré avant d’entreprendre des activités de lobbying (à l’heure actuelle, l’enregistrement peut se faire après le début de ces activités). Cependant, les lobbyistes-conseils seraient toujours autorisés à entreprendre des activités de lobbying avant d’être enregistrés.
  5. L’interdiction pour des personnes payées pour fournir des services ou des avis au gouvernement ou à un organisme du gouvernement d’exercer des activités de lobbying à l’égard du même objet.
  6. L’interdiction de représailles contre des personnes qui tentent de faire appliquer la Loi ou qui contribuent à l’application de la Loi.
  7. Une augmentation de l’amende maximale pour une infraction en vertu de la Loi.
  8. Une réduction du délai d’enregistrement des lobbyistes-conseils de dix jours civils à cinq jours ouvrables après le début des activités.[11]
  9. L’obligation pour un lobbyiste-conseil d’inclure avec chaque enregistrement une liste des contributions politiques provinciales faites par lui-même et par le client.
  10. La modification de la définition d’« appel au grand public » pour confirmer que ce concept ne comprend pas les communications internes d’une organisation ou d’une entreprise.
  11. L’autorisation donnée au registrateur de demander des renseignements à des hauts fonctionnaires (et à d’anciens hauts fonctionnaires) au sujet des activités de lobbying dont ils font l’objet.
  12. L’obligation pour le registrateur de faire rapport annuellement sur les accusations et les déclarations de culpabilité en vertu de la Loi.
  13. Un examen de la Loi dans un délai de cinq ans par un comité législatif.

Les modifications 2, 3, 11 et 13 ci-dessus entraîneraient une plus grande harmonisation de la loi ontarienne avec la Loi sur le lobbying (Canada). Les modifications 1 et 5 tiennent compte des recommandations de la commissaire à l’intégrité/du registrateur.

1.  Élimination du seuil minimum (règle de 20 pour cent) pour les lobbyistes salariés

Le changement le plus important proposé par le projet de loi 115 serait l’exigence d’enregistrement de toutes les activités exercées par des lobbyistes salariés au nom d’entreprises et d’organisations. À l’heure actuelle, ces activités ne doivent être déclarées que si elles dépassent un seuil qui varie selon que l’activité est exercée par des employés d’une entreprise ou par des employés d’une organisation sans but lucratif. Dans le cas d’une entreprise, un employé atteint le seuil si 20 pour cent de ses tâches consistent à mener des activités de lobbying auprès de fonctionnaires provinciaux. Dans le cas d’une organisation sans but lucratif, tous les employés de l’organisation qui exercent des activités de lobbying atteignent le seuil si, collectivement, leurs activités de lobbying auprès de fonctionnaires provinciaux correspondent à 20 pour cent du temps de travail d’un employé.

Selon le projet de loi 115, toute activité de lobbying exercée par un employé d’une entreprise ou d’une entité sans but lucratif doit être enregistrée. En vertu de la loi ontarienne, les employés d’une entreprise doivent déposer leurs propres déclarations de lobbying et le chef de la direction d’une entité sans but lucratif doit enregistrer ses employés comme lobbyistes. Le projet de loi 115 ne modifierait pas ces exigences.

Il y a de fortes chances que l’élimination de la règle de 20 pour cent ait une incidence sur les entreprises et les associations qui traitent avec des fonctionnaires provinciaux ontariens.

2.  L’interdiction pour d’anciens hauts fonctionnaires d’exercer des activités de lobbying pendant cinq ans

Le projet de loi 115 interdirait aux anciens hauts fonctionnaires d’exercer des activités de lobbying pendant cinq ans après qu’ils aient quitté leurs fonctions. Ces hauts fonctionnaires (les « titulaires d’une charge publique de haut niveau ») comprendraient les personnes suivantes :

  • les députés provinciaux
  • les ministres du cabinet[12]
  • les membres du personnel des bureaux des ministres[13]
  • les fonctionnaires du Bureau du Conseil des ministres
  • les sous-ministres, sous-ministres délégués, sous-ministres adjoints et les fonctionnaires occupant un rang équivalent
  • d’autres personnes nommées par règlement.

La proposition d’interdiction de cinq ans fait écho à une disposition similaire de la Loi sur le lobbying (Canada). L’interdiction fédérale était une initiative phare de la Loi fédérale sur la responsabilité, loi pour laquelle le Parti conservateur fédéral a fait campagne avant les élections générales de 2006 et que le Parlement a adoptée plus tard la même année.

Malgré le précédent fédéral, lors des débats sur le projet de loi 115, les députés provinciaux du Parti progressiste-conservateur ont fortement critiqué l’interdiction de cinq ans, la qualifiant de « draconienne » et suggérant qu’elle pourrait être inconstitutionnelle. Un député provincial a exprimé ses préoccupations au sujet des conséquences de cette interdiction pour les anciens politiciens qui souhaitaient occuper un « emploi rémunéré » comme lobbyiste après avoir quitté leurs fonctions.

De façon générale, les représentants du Parti progressiste-conservateur ont critiqué le projet de loi dans son ensemble. Ils ont défendu les activités de lobbying et prétendu que le projet de loi 115 n’était pas une bonne façon de resserrer les règles, allant même jusqu’à suggérer qu’il est impossible de réglementer la moralité.

3.  Communication d’informations additionnelles sur les activités de lobbying exercées auprès de hauts fonctionnaires

Le projet de loi 115 propose également d’adopter l’exigence fédérale de communication mensuelle d’informations sur les activités de lobbying exercées auprès de hauts fonctionnaires. Voir la définition de « titulaires d’une charge publique de haut niveau » ci‑dessus.

L’exigence de communication mensuelle d’informations s’appliquerait aux activités de lobbying exercées auprès de hauts fonctionnaires (titulaires d’une charge publique de haut niveau) uniquement par des lobbyistes-conseils et par des lobbyistes salariés agissant pour le compte d’entités sans but lucratif. Cette exigence ne s’appliquerait pas aux activités de lobbying exercées auprès de hauts fonctionnaires par des employés d’entreprises.

Un rapport devant être déposé au plus tard le 15e jour de chaque mois par chaque lobbyiste-conseil ou par le chef de la direction d’une entité sans but lucratif contiendrait les renseignements suivants relativement aux activités de lobbying exercées auprès de tout titulaire d’une charge publique de haut niveau au cours du mois précédent : le nom du titulaire de la charge, la date de l’activité et des renseignements sur l’objet de l’activité.[14]

4.  Enregistrement des lobbyistes salariés avant qu’ils n’entreprennent des activités

À l’heure actuelle, les lobbyistes salariés doivent être enregistrés au plus tard deux mois après qu’ils deviennent des lobbyistes salariés. Si le projet de loi 115 est adopté, les employés d’entreprises et d’entités sans but lucratif devront être enregistrés avant d’exercer des activités de lobbying auprès de fonctionnaires.

Cette exigence d’enregistrement préalable serait virtuellement sans précédent au Canada. Dans la plupart des territoires, l’enregistrement d’un lobbyiste peut avoir lieu après que celui‑ci ait commencé à exercer des activités de lobbying (ou après qu’il se soit engagé à exercer des activités de lobbying).[15]

Pour une raison inexpliquée, le projet de loi 115 n’imposerait l’enregistrement préalable qu’aux lobbyistes salariés. Les lobbyistes-conseils seraient toujours libres de s’enregistrer après le début de leurs activités de lobbying.

5.  Interdiction pour un particulier d’exercer des activités de lobbying pendant qu’il fournit des services ou des avis au gouvernement ou à un organisme du gouvernement

Le projet de loi interdirait à des particuliers d’exercer des activités de lobbying à l’égard d’un objet pendant qu’ils reçoivent une rémunération pour fournir des services ou des avis au gouvernement ou à un organisme du gouvernement relativement à cet objet. Les lois provinciales sur le lobbying en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba et au Québec contiennent déjà une restriction similaire.

Dans le projet de loi, « fournir des services ou des avis » inclurait fournir des services ou des avis aux membres du conseil d’un organisme du gouvernement, bien que le libellé crée une ambiguïté quant à l’incidence de la définition élargie sur l’interdiction.[16]

6.  Interdiction de représailles

Le projet de loi 115 prévoit que nul ne doit exercer de représailles contre une personne parce que quoi que ce soit a été divulgué au registrateur ou parce que des témoignages ont été ou peuvent être présentés dans le cadre d’une instance.

Une telle disposition anti-représailles constituerait un précédent dans le droit canadien sur le lobbying.

7.  Amende maximum supérieure

Le projet de loi ferait passer à 250 000 $ l’amende maximum pour une infraction en vertu de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes. À l’heure actuelle, l’amende maximum est de 25 000 $.

Depuis que la Loi de l’Ontario est entrée en vigueur en 1999, personne n’a été accusé d’une infraction en vertu de la Loi (et, par conséquent, personne n’a été déclaré coupable d’une telle infraction).

8.  Réduction du délai d’enregistrement pour les lobbyistes-conseils

Le projet de loi réduirait légèrement le délai accordé aux lobbyistes-conseils pour s’enregistrer. Ce délai passerait de dix jours civils à cinq jours ouvrables après le début des activités. Cette exigence réduirait donc le délai pour le faire passer d’une semaine et demie à une semaine.

À cet égard, le projet de loi 115 serait moins contraignant pour les lobbyistes-conseils que pour les lobbyistes salariés. Comme il est mentionné plus haut, le projet de loi interdirait aux lobbyistes salariés d’exercer toute activité de lobbying avant d’être enregistrés. Par contre, les lobbyistes‑conseils pourraient s’enregistrer après avoir commencé à exercer de telles activités.

Cette différence est étonnante, car le droit canadien sur le lobbying (y compris, sauf pour ce qui est de cette proposition, la Loi de l’Ontario) assujettit invariablement les lobbyistes-conseils à des normes qui sont au moins aussi rigoureuses que les normes qui s’appliquent aux lobbyistes salariés. Le fait d’accorder aux lobbyistes-conseils un délai plus long pour s’enregistrer, comme le propose le projet de loi 115, constituerait un précédent au Canada.

9.  Obligation pour les lobbyistes-conseils de déclarer leurs contributions politiques et celles de leurs clients

Le projet de loi 115 exigerait également qu’un lobbyiste-conseil dépose, au moment de l’enregistrement, une liste des contributions politiques provinciales faites par lui et par ses clients au cours des 24 mois précédents. Les sources et les montants des contributions politiques sont déjà rendus publics en vertu de la Loi sur le financement des élections (Ontario), mais le promoteur du projet de loi a souligné que cette proposition augmentait la transparence.

Bien que ce projet de loi augmenterait la transparence, il n’interdirait pas aux lobbyistes de combiner le financement politique et les activités de lobbying afin d’obtenir un avantage. À l’heure actuelle, les partis politiques ontariens organisent à l’occasion des événements de financement à l’intention des lobbyistes et de leurs clients. Et il n’est pas rare que des lobbyistes exercent des activités de lobbying lors d’événements de financement politique. Les lobbyistes invitent souvent leurs clients à des événements de financement politique afin de les présenter à des politiciens et poursuivre ainsi des fins de lobbying.

Ces pratiques au sein du secteur ontarien du lobbying vont à l’encontre de la décision de la Cour d’appel fédérale dans la cause Démocratie en surveillance c. Campbell.[17] Dans cette affaire, la Cour a conclu qu’un lobbyiste place un élu en position de conflit d’intérêts lorsque le lobbyiste exerce des activités de financement pour le politicien auprès duquel il exerce des activités de lobbying. Se penchant sur le jumelage d’activités de financement et d’activités de lobbying, la Cour a déclaré ce qui suit :

« Le principal atout des lobbyistes réside dans leur aptitude à accéder aux décideurs afin de tenter de les influencer directement à l’aide d’arguments persuasifs et factuels. Lorsque l’efficacité d’un lobbyiste repose sur le sentiment d’obligation que ressent le décideur envers le lobbyiste, ou sur d’autres intérêts privés créés ou mis en place par le lobbyiste, la frontière entre le lobbying légitime et le lobbying illégitime a été franchie. »[18]

La Cour d’appel fédérale interprétait une règle qui interdit aux lobbyistes fédéraux de placer des fonctionnaires fédéraux en position de conflit d’intérêts. Bien que le libellé soit différent, les paragraphes 18(5) et 18(6) de la Loi de l’Ontario ont le même but et prévoient qu’un lobbyiste commet une infraction si, dans le cadre d’activités de lobbying, il place sciemment un fonctionnaire ontarien en position de conflit d’intérêts. Même si la décision de la Cour d’appel fédérale ne lie pas les personnes qui interprètent la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes (Ontario), son analyse approfondie des précédents en matière de conflits d’intérêts est difficile à réfuter ou à ignorer.

Par suite de la décision rendue dans l’affaire Démocratie en surveillance C. Campbell, le premier ministre a émis de nouvelles directives à l’intention des ministres et des secrétaires parlementaires. Ces directives, qui font partie des règles que le premier ministre impose à son cabinet, invitent les politiciens fédéraux à ne pas associer des lobbyistes à leurs activités de financement, à ne pas solliciter de dons politiques auprès de lobbyistes ou d’intervenants et à ne pas discuter d’affaires gouvernementales (c.-à-d., ne pas permettre que des activités de lobbying soient exercées auprès d’eux) lors d’événements de financement politique.[19]

Au niveau provincial, le jumelage d’activités de lobbying et d’activités de financement politique est une question d’éthique sur laquelle l’Assemblée législative de l’Ontario ne s’est pas encore penchée.

10.  Ajustement de la définition d’« appel au grand public »

L’appel au grand public est une forme de lobbying. En fait, c’est la seule forme de lobbying dans le cadre de laquelle le lobbyiste ne communique pas directement avec des fonctionnaires. Le lobbyiste fait plutôt appel aux membres du public et leur demande de communiquer directement avec le titulaire d’une charge publique et de faire pression sur celui-ci.[20] Ainsi, le lobbyiste communique indirectement avec le titulaire de la charge publique par l’intermédiaire du public.

Le projet de loi 115 modifierait la définition de l’« appel au grand public » et confirmerait qu’elle exclue « les communications entre une organisation, une personne ou une société en nom collectif ou en commandite et ses membres, dirigeants ou employés ».

Autres propositions

En 2012, le gouvernement libéral de l’Ontario a dévoilé ses propres propositions pour modifier la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, mais il n’a jamais déposé de projet de loi. Ces propositions prévoyaient ce qui suit : des obligations accrues en matière de communication d’informations pour les lobbyistes salariés; des déclarations plus détaillées (identification des députés provinciaux et des bureaux des ministres qui font l’objet d’activités de lobbying); l’autorisation donnée au registrateur d’élaborer un code de conduite à l’intention des lobbyistes; et des restrictions à l’égard de certains arrangements (pex., les honoraires conditionnels).

Plus tôt en 2012, la commissaire à l’intégrité (le registrateur) a publié ses propres recommandations en vue d’une réforme. Ces recommandations prévoient ce qui suit : l’élimination du seuil de 20 pour cent pour les lobbyistes salariés; le pouvoir accordé au registrateur d’imposer des sanctions administratives pécuniaires; et le resserrement de la restriction pour les anciens fonctionnaires d’exercer des activités de lobbying.

Voir notre bulletin antérieur qui analyse les propositions du gouvernement et du registrateur. Voir l’annonce du gouvernement en 2012.

Voir les recommandations (PDF) (en anglais seulement) de Lynn Morrison, commissaire à l’intégrité et registrateur.

Prochaines étapes

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi n’a pas encore établi un échéancier pour étudier le projet de loi 115.

Il est possible de communiquer avec le Comité en s’adressant à la greffière, Mme Valerie Quioc Lim (+1 416 325 7352) ou au président, M. Peter Tabuns (NPD - Toronto−Danforth) (tabunsp-qp@ndp.on.ca).


[1]       L’auteur remercie Aidan Hyde pour son aide.

[2]       Uniquement 55 députés provinciaux (y compris le vice-président de la Chambre, qui n’a pas voté) sur 106 étaient présents au moment du vote en 2e lecture sur le projet de loi 115. Le NPD était le plus fortement représenté et 15 de ses députés provinciaux ont voté (sur un total de 20). Des 49 députés libéraux, 27, plus le vice-président, étaient présents. Moins du tiers des députés du Parti conservateur (12 députés sur un total de 37) ont participé au vote. Un siège sur les 107 de l’Assemblée législative était vacant.

[3]       L’approbation du Conseil des ministres ne fait pas partie du processus législatif, elle fait plutôt partie du processus d’élaboration des politiques du gouvernement. Un ministre ne présentera pas à l’Assemblée législative un projet de loi parrainé par le gouvernement, à moins d’avoir obtenu l’approbation préalable du Conseil des ministres.

[4]       Ontario, Assemblée législative, 40e législature, 2e Session, Journal des débats (Hansard), N° 76, (24 octobre 2013), p. 3903 (l’Honorable Mario Sergio).

[5]       Idem, p. 3866 (l’Honorable John Milloy).

[6]       Le comité est formé des quatre députés libéraux, trois députés progressistes-conservateurs et deux députés néo-démocrates. Un député du NPD est le président du comité et ne vote qu’en cas d’égalité des voix.

[7]       La Loi sur le lobbying (Canada) est l’une des lois sur le lobbying parmi les plus rigoureuses du pays au chapitre de la transparence et de l’éthique. Les autres lois sont la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbying (Québec) et la Lobbyist Registration Act (Terre-Neuve-et-Labrador).

[8]       La commissaire à l’intégrité est le registrateur en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.

[9]       Un changement présenté comme important ne fait que confirmer la loi actuelle. Le paragraphe 2(4) du projet de loi modifierait la définition du terme « engagement » au paragraphe 4(10) pour préciser qu’un engagement peut être « express ou implicite (…) ou accessoire ou lié aux services juridiques, aux services commerciaux ou aux autres services professionnels ». Ces précisions ne changent rien à la manière dont la définition existante est appliquée ou devrait être appliquée.

[10]     L’article 3 du projet de loi créerait un nouveau sous-paragraphe 4.0.1 de la Loi. Ce sous-paragraphe porterait sur les lobbyistes-conseils qui exercent des activités de lobbying auprès d’un haut fonctionnaire gouvernemental. L’article 6 du projet de loi créerait un nouveau paragraphe 6.1 de la Loi. Ce paragraphe porterait sur les activités exercées par des lobbyistes salariés (au nom d’organisations) auprès de hauts fonctionnaires. Le projet de loi ne porte pas sur les activités exercées par les lobbyistes salariés (au nom de personnes et de sociétés en nom collectif) auprès de hauts fonctionnaires.

[11]     Techniquement, cinq jours ouvrables « après avoir commencé à exercer son engagement ». Voir le paragraphe 4(1) de la Loi que le paragraphe 2(1) du projet de loi propose de modifier.

[12]     Y compris le premier ministre. Le premier ministre est un ministre; toutefois, dans le projet de loi 115, le premier ministre et les ministres sont mentionnés séparément.

[13]     Y compris le bureau du premier ministre. Le bureau du premier ministre est un bureau de ministre; toutefois, dans le projet de loi 115, les deux sont mentionnés séparément.

[14]     L’exigence de communication mensuelle s’ajouterait à l’exigence d’enregistrement des lobbyistes-conseils et des lobbyistes salariés (organisations).

[15]     Le règlement administratif sur le lobbying de la Ville de Toronto (chapitre 140 du code municipal) exige l’enregistrement avant la tenue de toute activité.

[16]     L’interdiction prévue au paragraphe 6.2 de la Loi, qui doit être édictée par l’article 6 du projet de loi, s’applique aux activités de lobbying exercées relativement à un objet donné tandis que des « services, des avis ou des observations à propos de cet objet sont fournis ou doivent être fournis au gouvernement de l’Ontario ou à un organisme du gouvernement de l’Ontario. » [le souligné est de nous]

        Le sous-paragraphe 6.2(4) de la Loi confirmerait que « fournir des services, des avis ou des observations s’entend notamment de siéger au conseil d’administration d’un organisme du gouvernement de l’Ontario… ».

        La définition élargie déclencherait l’interdiction lorsqu’une personne agit en qualité d’administrateur d’un organisme relativement à un objet donné. Le fait de siéger au conseil d’administration d’un organisme ne comporte pas d’ambiguïté, mais le lien entre le fait d’occuper un tel poste et l’objet des pressions n’est pas clair. L’intention pourrait être de toujours interdire aux administrateurs d’organismes d’exercer des activités de lobbying ou d’interdire de telles activités uniquement lorsqu’une personne traite de l’objet des pressions dans le cadre de ses fonctions d’administrateur. Le libellé actuel n’est pas suffisamment précis pour donner effet à l’une ou l’autre des intentions.

[17]     2009 CAF 79, [2010] 2 R.C.F. 139.

[18]     Idem, par. 53.

[19]     Canada, Bureau du Conseil privé, Pour un gouvernement responsable : guide du ministre et du ministre d’État (décembre 2010), « Annexe B : Les activités de financement et les rapports avec les lobbyistes : pratiques exemplaires à l’intention des ministres, des ministres d’État et des secrétaires parlementaires ».

[20]     Loi sur l’enregistrement des lobbyistes (Ontario), par. 1(1), définition d’« appel au grand public ».

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