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Le BSIF publie de nouvelles instructions relatives aux opérations en ce qui concerne l’approbation de la réassurance auprès d’un apparenté non agréé

Fasken
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Bulletin Institutions financières

Le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié de nouvelles instructions relatives aux opérations en ce qui concerne son nouveau régime d’approbation par le surintendant de la réassurance avec un apparenté qui n’est pas une société d’assurances fédérale. Conformément au nouveau régime qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014, le réassureur apparenté, et non l’opération de réassurance conclue avec celui-ci, sera désormais soumis à l’approbation du surintendant. Ce nouveau régime est décrit dans une note d’information publiée par le BSIF le 8 novembre 2013 (pour consulter un résumé de cette note d’information, veuillez cliquer ici.)

Les exigences relatives à l’information qui doit accompagner une demande d’approbation sont nombreuses et témoignent de deux préoccupations dominantes : (1) que les conventions de réassurance soient conformes à la Ligne directrice B-3 : Saines pratiques et procédures de réassurance; et (2) que les préoccupations découlant des opérations avec un apparenté soient traitées.

Exigences en matière d’information

Certaines des exigences relatives à l’information devant accompagner une demande d’approbation sont décrites ci-après. La demande doit comprendre notamment :

  • une confirmation à l’effet que le conseil d’administration du demandeur ou l’agent principal de ce dernier, selon le cas, a passé en revue et approuvé la Politique de gestion du risque de réassurance (« PGRR ») du demandeur.
  • des précisions concernant la diligence raisonnable dont fait preuve le demandeur à l’égard de l’apparenté avec lequel il propose de se réassurer.
  • des informations relatives au réassureur proposé, notamment les états financiers et le capital du réassureur, les rapports réglementaires de ce dernier, et une description de toutes les conventions importantes d’assurance directe, de réassurance et de rétrocession et des autres conventions commerciales importantes entre le réassureur et les entités ou personnes qui lui sont affiliées ou apparentées.
  • des informations précises relativement à la convention de réassurance proposée, y compris une description de l’objectif visé par le demandeur quand il cherche à conclure la convention de réassurance proposée avec le réassureur et des détails sur les avantages que le demandeur devrait en retirer, une version provisoire de chaque contrat de réassurance que le demandeur et le réassureur ont l’intention de conclure, la façon dont les parties prévoient de compenser leurs comptes, et les mesures à prendre en cas d’insolvabilité de l’une ou l’autre des parties.
  • une description sous forme de tableau de l’ensemble du programme de réassurance du demandeur; ledit tableau doit présenter des informations précisées concernant chaque contrat de réassurance.
  • une confirmation à l’effet que le demandeur a l’intention de réclamer des crédits sur le capital ou des crédits sur l’actif en ce qui concerne sa convention de réassurance avec le réassureur.
  • une confirmation de la part d’un cadre dirigeant ou de l’agent principal du demandeur à l’effet que tous les contrats de réassurance que le demandeur conclura avec le réassureur : (1) seront conformes à la Ligne directrice B-3 et à la PGRR du demandeur; (2) seront conclus, renouvelés, modifiés ou, s’il y a lieu, rachetés ou autrement annulés, conformément à des conditions au moins aussi favorables pour le demandeur que celles du marché, y compris le fondement sur lequel cette évaluation sera faite; (3) transféreront les risques et seront comptabilisés de manière appropriée; et (4) n’auront pas pour effet de faire en sorte que le réassureur garantisse au Canada des risques. En ce qui concerne les exigences relatives aux conditions du marché, les instructions relatives aux opérations prévoient que le BSIF peut demander une évaluation indépendante aux frais du demandeur s’il a des motifs de douter de l’observation de ce critère.

Directives administratives

Les instructions relatives aux opérations prévoient que le demandeur doit prouver que son intention de se réassurer auprès du réassureur est véritable et qu’il ne s’agit pas simplement d’une intention vague ou envisageable. De plus, même si les agréments sont habituellement accordés pour une période indéterminée, un agrément sera révoqué en règle générale si le demandeur n’a pas été partie à un contrat de réassurance avec le réassureur depuis plus d’un an.

Les instructions relatives aux opérations indiquent également qu’une convention de réassurance entre le demandeur et le réassureur proposé ne peut être exécutée de façon à fournir un soutien financier au réassureur ou à renflouer un réassureur en difficulté financière. Ceci reflète les exigences mises en place ces dernières années par le BSIF concernant les approbations relatives à d’autres opérations auprès d’un apparenté. Il s’agit d’une question examinée très attentivement par le BSIF.

Le demandeur devra aussi produire annuellement auprès du BSIF des renseignements spécifiques au sujet de sa réassurance auprès du réassureur (essentiellement la confirmation de certains renseignements précités).

Les mesures de transition visant les agréments délivrés par le surintendant avant le 31 décembre 2013 sont précisées dans une annexe de la note d’information du 8 novembre 2013.

Ligne directrice B-3 : Saines pratiques et procédures de réassurance

Étant donné l’importance de la Ligne directrice B-3 relativement à la réassurance avec un apparenté, il convient de souligner quelques-uns de ses éléments principaux. L’on peut comprendre l’importance pour le BSIF d’insister sur une application rigoureuse de cette ligne directrice dans le cas de réassurance avec un apparenté. La ligne directrice indique (1) que le BSIF s’attend à ce que la société d’assurances fédérale fasse preuve de plus de diligence à l’égard de tout accord de réassurance avec un réassureur non agréé ou un réassureur d’un rétrocessionnaire non agréé; et (2) que le niveau de diligence raisonnable appliqué par la société d’assurances fédérale à toute contrepartie de réassurance doit être proportionnel à son niveau d’exposition à cette contrepartie; de plus, ce niveau de diligence raisonnable ne doit pas être moindre si la contrepartie est un apparenté.

La PGRR de la société d’assurances fédérale fait partie intégrante de son plan global de gestion du risque à l’échelle de l’entreprise. Elle doit refléter l’ampleur, la nature et la complexité des activités de ladite société, ainsi que sa propension au risque et sa tolérance au risque. La PGRR doit comprendre les objectifs visés par le recours à la réassurance, les objectifs en matière de diversification des risques, les limites de concentration des risques et les limites de cession.

La nature et la portée de la diligence raisonnable que doit exercer la société d’assurances cédante à l’égard de ses contreparties de réassurance constituent aussi des éléments importants de la Ligne directrice et de la PGRR. Pour évaluer ses contreparties de réassurance, une société d’assurances fédérale ne doit pas s’en remettre exclusivement à des tiers, y compris les agences de notation ou les courtiers. Elle doit examiner la vigueur du bilan et du capital, les sources de financement, le montant et la provenance des liquidités, la gestion, les accords de rétrocession, le dossier de paiement des sinistres, et les obligations prévues au titre des sinistres futurs. De plus, cette diligence raisonnable doit être exercée tout au long de la durée du contrat de réassurance.

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