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Bulletin

Budget de 2014 - Canada

Fasken
Temps de lecture 42 minutes
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Bulletin Fiscalité

Le ministre des Finances du Canada, l'honorable James Flaherty, a déposé le budget fédéral 2014 (« Budget de 2014 ») le 11 février 2014 (« La date du budget »). Le Budget de 2014 ne propose aucun changement au taux d'imposition des particuliers et des sociétés mais il contient un certain nombre de propositions d'amendements à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») et à la Loi sur la taxe d'accise (Canada) (la « LTA »). Le Budget de 2014 indique son intention d'étudier, ou de continuer d'étudier, soit des mesures déjà annoncées, soit des nouvelles mesures ou politiques fiscales.  Comme il est toutefois classique, le Budget de 2014 enlève plus qu'il en donne.

En résumé, les propositions les plus significatives relatives à la LIR dans le Budget de 2014 concernent :

  • des règles anti-évitement dans le régime des sociétés étrangères affiliées applicables aux sociétés captives d'assurance et aux banques réglementées extraterritoriales;
  • les prêts adossés qui permettent d'éviter les règles de capitalisation restreinte et la retenue d'impôt en vertu de la partie XIII sur les intérêts;
  • l'assujettissement des fiducies testamentaires au taux d'imposition uniforme maximum et la suppression des fiducies non résidentes;
  • une consultation sur le remplacement des règles applicables aux immobilisations admissibles par un régime comparable à la déduction pour amortissement (« DPA »); et
  • une mise à jour et l'annonce de consultations supplémentaires sur l'érosion de l'assiette fiscale, le chalandage fiscal, l'échange de renseignements entre le Canada et d'autres pays ainsi que sur les organismes à but non lucratif.

À l'égard de la LTA, les mesures les plus importantes comprennent :

  • l'élargissement de l'application de certains choix pour l'application de la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH »);
  • l'ajout de fournitures exonérées et de fournitures détaxées dans le secteur des soins de la santé; et
  • une mesure ciblée désignée à combattre l'économie clandestine concernant les omissions d'inscription de certaines entreprises pour les fins de la TPS/TVQ.

Mesures visant la fiscalité internationale

Prêts adossés

Dans le contexte des règles de capitalisation restreinte, le Budget de 2014 propose d'élargir les mécanismes de prêts adossés ainsi que de refuser l'exemption sur les retenues à la source sur les prêts entre parties non liées dans le contexte des prêts adossés.

Les règles de capitalisation restreinte limitent la déductibilité des frais d'intérêts sur des dettes contractées auprès d'une société ou d'une fiducie lorsque la dette est contractée auprès de certains non-résidents. Le ministère des Finances est préoccupé par l'interposition d'un tiers (par exemple, une banque étrangère) entre deux contribuables liés (comme une société mère étrangère et sa filiale canadienne) pour tenter d'éviter l'application des règles de capitalisation restreinte ou la retenue d'impôt prévue à la partie XIII ou les deux à la fois qui s'appliqueraient autrement si un prêt était consenti directement entre les deux contribuables.

Le Budget de 2014 propose de traiter des mécanismes de prêts adossés en ajoutant une règle spécifique anti-évitement concernant la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêt et en modifiant la règle anti-évitement contenue présentement dans les règles de capitalisation restreinte.  En termes simples, un mécanisme de prêts adossés existera lorsque :

  1. un contribuable a une obligation portant intérêt qui doit être remboursée à un prêteur (l'intermédiaire); et
  2. l'intermédiaire ou toute personne avec laquelle l'intermédiaire a un lien de dépendance, selon le cas, reçoit en gage un bien d'une personne non-résidente garantissant cette obligation, est endettée envers une personne non-résidente en vertu d'une dette comportant des recours limités ou reçoit un prêt d'une personne non-résidente à la condition qu'un prêt soit consenti au contribuable.

Dans ces circonstances, le contribuable sera réputé devoir une somme à la personne non résidente (la somme due réputée) qui correspond au moins élevé des deux montants suivants : le montant impayé de l'obligation dû à l'intermédiaire ou la juste valeur marchande du bien donné en gage, du montant impayé de la dette à l'égard de laquelle les recours sont limités ou du montant impayé du prêt consenti de manière conditionnelle, selon le cas.

Le Budget de 2014 prévoit également qu'une garantie ne sera pas considérée en soit comme le gage d'un bien.

La retenue d'impôt en vertu de la partie XIII s'appliquera à un mécanisme de prêt adossé dans la mesure où cet impôt aurait été évité en raison de ce mécanisme.

Cette mesure concernant les règles de capitalisation restreinte s'appliquera aux années d'imposition qui commencent après 2014 et celles concernant la retenue d'impôt en vertu de la partie XIII aux montants payés et crédités après 2014.

Sociétés captives d'assurance

Le Budget de 2014 propose de modifier la règle anti-évitement actuelle applicable au revenu étranger accumulé, tiré de biens (« REATB ») afin d'empêcher les contribuables canadiens de transférer vers l'étranger un revenu tiré d'assurance contre des risques canadiens à des sociétés affiliées dans des juridictions fiscales à taux d'imposition minime.

Règle générale, le revenu tiré de l'assurance contre des risques canadiens est un REATB lorsque 10 % ou plus du revenu brut tiré des primes (moins les cessions de réassurance) d'une société étrangère affiliée du contribuable canadien à l'égard de tous les risques assurés par la société affiliée constitue un revenu tiré de primes d'assurances de risques canadiens.

Les nouvelles règles ciblent certains mécanismes de planification fiscale (parfois appelés des « swaps d'assurance ») qui supposent généralement le transfert de risques canadiens, initialement assurés au Canada, à une société étrangère affiliée en propriété exclusive du contribuable.

Le Budget de 2014 précisera que le revenu d'une société étrangère affiliée provenant des gains ou des bénéfices reliés à un ou plusieurs risques étrangers, seront du REATB i) lorsqu'il est raisonnable de considérer que les possibilités, pour la société affiliée, de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à un ou plusieurs risques étrangers sont, ou seraient, si la société affiliée avait conclu directement les accords ou arrangements, déterminées par renvoi au rendement de l'un ou plusieurs risques étrangers (les « Risques de repère ») qui sont assurés par d'autres parties et ii) au moins 10 % des Risques de repère sont des risques canadiens.

Cette mesure s'appliquera aux années d'imposition commençant à la date du budget ou par la suite.

Banques réglementées extraterritoriales

Le régime du REATB prévoit une exemption pour une institution financière étrangère dont les activités sont réglementées par les lois du pays dans lequel l'entreprise est principalement exploitée.

Le Budget de 2014 précise que l'exception relative aux institutions financières étrangères réglementées vise à traiter certaines entreprises de services financiers légitimes qui sont exploitées par des sociétés étrangères affiliées comme des entreprises exploitées activement plutôt que comme des entreprises de placement.

Le Budget de 2014 propose de limiter cette exception aux cas suivants :

  1. le contribuable canadien qui détient la société étrangère affiliée est une institution financière canadienne réglementée (i.e., banque de l'annexe 1, société de fiducie, coopérative de crédit, société d'assurance ou d'un négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou de marchandises qui réside au Canada et qui exploite une entreprise dont les activités sont supervisées par le surintendant des institutions financières ou un organisme de réglementation provincial semblable), une filiale possédée en propriété exclusive ou une société qui détient en propriété exclusive une telle institution également assujettie à la réglementation; et
  2. plus de 50 % du montant total du capital imposable utilisé au Canada du contribuable et de toutes les sociétés canadiennes liées au contribuable sont attribuables au capital imposable utilisé au Canada d'institutions financières canadiennes réglementées.

Certaines institutions financières canadiennes réglementées qui ont des capitaux propres d'au moins 2 milliards de dollars seront réputées avoir rempli cette seconde condition (il en est de même pour les filiales possédées en propriété exclusive de ces institutions).

Cette mesure s'appliquera aux années d'imposition des contribuables commençant après 2014. Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires dans les soixante jours de la date du dépôt du budget.

Consultations et mises à jour en matière de fiscalité internationale

Le Budget de 2014 prévoit une mise à jour et souhaite d'autres consultations relativement à quatre initiatives portant sur la fiscalité internationale.

Planification fiscale par les entreprises multinationales

Le Budget de 2014 souligne la participation du Canada dans le projet de l'Organisation de coopération et de développement économiques (l'« OCDE ») qui vise à s'attaquer à l'« érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices ». Le Canada confirme qu'il veut continuer à travailler avec les autres gouvernements pour résoudre les questions abordées dans le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices publié par l'OCDE  en juillet 2013. Ce projet vise à débattre de la perception voulant que les entreprises multinationales sont en mesure de se soustraire efficacement à l'impôt des sociétés dans les territoires où elles tirent un revenu en mettant à profit les différences entre les règles d'imposition nationale et internationale.

Afin d'aider le ministère des Finances à établir des propriétés et à guider la participation du Canada dans un dialogue international sur ces questions, le ministère des Finances invite les parties prenantes à faire part de leur opinion sur les questions suivantes :

  • Quelles sont les répercussions de la planification fiscale internationale effectuée par les multinationales sur les autres participants à l'économie canadienne?
  • Quels problèmes internationaux liés à l'impôt sur le revenu des sociétés et aux taxes de vente qui sont identifiés dans le Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices devraient figurer parmi les plus importantes priorités de l'examen et des éventuelles mesures du ministère des Finances?
  • Le ministère des Finances devrait­-il s'inquiéter d'autres problèmes liés à l'impôt sur le revenu des sociétés et aux taxes de vente se rapportant à l'amélioration de l'intégrité fiscale internationale?
  • Quels éléments devraient guider le ministère des Finances dans sa prise de décision face à l'approche qu'il convient de retenir pour donner suite aux problèmes identifiés – soit de manière générale, soit concernant un problème donné?
  • La mise en œuvre multilatérale coordonnée de mesures de protection de l'assiette fiscale permettrait-­elle d'atténuer les craintes concernant le maintien d'un régime fiscal compétitif au Canada?
  • Quelles mesures devrait prendre le ministère des Finances pour assurer la perception efficace des taxes de vente à l'égard des ventes en ligne à des résidents du Canada conclues par des vendeurs situés à l'étranger?

Le ministère des Finances invite les parties prenantes à transmettre leurs commentaires dans les 120 jours de la date du budget.

Chalandage fiscal

Le « chalandage fiscal » a été identifié dans le Budget de 2013 comme une question importante pour le ministère des Finances.  Cette expression est communément utilisée pour désigner les arrangements en vertu desquels une personne qui ne peut se prévaloir des avantages découlant d'une convention fiscale conclue par le Canada a recours à une entité résidant dans un pays avec lequel le Canada a conclu une telle convention pour obtenir ces avantages.  En août 2013, le ministère des Finances a publié un document de consultation sur ce sujet et a invité les parties prenantes à soumettre leurs commentaires quant aux approches alternatives pouvant être adoptées par le ministère des Finances pour combattre le chalandage fiscal abusif.  Les inquiétudes soulevées dans les commentaires des parties prenantes sont brièvement résumées dans les documents budgétaires.  En dernière analyse, le ministère des Finances semble préférer une règle domestique generale pour contrer le chalandage fiscal plutôt que de négocier des modifications aux conventions fiscales du Canada.

Le ministère des Finances a noté que le Canada participe activement aux travaux de l'OCDE sur le projet concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.  En septembre 2014, l'OCDE devrait émettre ses recommandations visant à concevoir des règles nationales en vue de contrer le chalandage fiscal et ces règles pourraient être un facteur dans l'approche adoptée par le Canada.

Le ministère des Finances invite maintenant les parties intéressées à formuler des commentaires sur une règle proposée en vue de prévenir le chalandage fiscal.  Ironiquement, alors qu'il y a eu peu ou pas d'appuis en faveur d'une règle domestique concernant le chalandage fiscal parmi les représentations faites auprès du ministère des Finances relativement au document de consultation, le ministère des Finances demande des commentaires quant à la meilleure façon de mettre en place une telle règle.   Afin de favoriser la discussion avec les parties prenantes, les principaux éléments de la règle proposée sont énoncés ci‑après :

a) Disposition sur le principal objectif - sous réserve de la disposition d'assouplissement, un avantage prévu par une convention fiscale serait refusé s'il est raisonnable de croire que l'un des principaux objectifs de l'opération était de procurer cet avantage.

b) Présomption de recours à une entité relais - sauf preuve contraire, il serait présumé que l'un des principaux objectifs d'une opération donnant lieu à un avantage en vertu d'une convention fiscale était de procurer l'avantage si le revenu visé par la convention sert principalement à payer, à distribuer ou à autrement transférer, directement ou indirectement, un montant à une autre personne ou à d'autres personnes qui n'auraient pas eu droit à un avantage fiscal équivalent ou plus favorable si la ou les autres personnes avaient reçu directement le revenu visé par la convention.

c) Présomption de règle refuge - sous réserve de la présomption de recours à une entité relais, et sauf preuve contraire, il serait présumé qu'aucun des principaux objectifs d'une opération n'était de procurer à une personne un avantage en vertu d'une convention fiscale à l'égard du revenu visé par la convention si, selon le cas :

  1. la personne (ou la personne liée) exploite activement une entreprise (autre que la gestion d'investissements) dans le pays avec lequel le Canada a conclu la convention fiscale et, lorsque le revenu visé par la convention provient d'une personne liée au Canada, l'entreprise exploitée activement est importante comparativement à l'activité exercée au Canada;
  2. la personne n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou d'autres personnes qui n'auraient pas eu droit à un avantage équivalent ou plus favorable si la ou les autres personnes avaient reçu directement le revenu visé par la convention;
  3. la personne est une société ou une fiducie dont les actions ou les parts sont négociées régulièrement sur une bourse de valeurs reconnue.

d) Disposition d'assouplissement - si la disposition sur le principal objectif s'applique à l'égard d'un avantage prévu dans une convention fiscale, l'avantage doit être consenti, en totalité ou en partie s'il est raisonnable de le consentir compte tenu des circonstances.

En plus de demander des commentaires sur ces éléments de la règle proposée pour traiter du chalandage fiscal, le ministère des Finances demande des commentaires sur cinq exemples spécifiques d'application prévue de cette règle décrits dans les documents budgétaires.

Il est intéressant de noter que le Budget de 2014 mentionne que la règle proposée ne s'appliquerait pas à une opération ordinaire uniquement du fait que l'obtention d'un avantage prévu par une convention fiscale a été l'un des éléments pris en compte lorsqu'un investissement a été effectué.  Le ministère des Finances mentionne que puisque les conventions fiscales cherchent entre autres à encourager les échanges commerciaux et les investissements, l'obtention des avantages qui y sont prévus sera souvent une « considération générale » dans une transaction ordinaire et non l'objectif principal derrière la décision d'effectuer la transaction.

Le ministère des Finances a indiqué que si la règle proposée sur le chalandage fiscal est adoptée, elle pourrait être incluse dans la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu afin qu'elle s'applique à l'égard de toutes les conventions fiscales du Canada après sa promulgation.

Le point sur l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales

Le Budget de 2014 contient une mise à jour sur les normes de l'OCDE en matière d'échange d'information et sur les récents accords bilatéraux conclus par le Canada en la matière.  Le ministère des Finance mentionne que toutes les futures conventions fiscales et toutes modifications futures à ces conventions seront conformes aux normes de l'OCDE en matière d'échange d'information.

Le ministère des Finances réfère également à un accord intergouvernemental (« AI ») conclu récemment avec les États-Unis (« EU ») lequel accord contient des exemptions importantes ainsi que d'autres allègements à l'égard des obligations imposées par la nouvelle loi promulguée par les États-Unis, la Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA »). Alors que la FATCA aurait prévu que les institutions financières non américaines seraient tenues d'identifier les comptes détenus par des personnes des ÉU, le AI prévoit que les institutions financières canadiennes fourniront à l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») ces informations qui les transmettra par la suite à l'Internal Revenue Service aux termes de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, faisant ainsi en sorte que ces informations seront assujetties aux mesures de protection de la confidentialité prévues par cette convention.

La majorité des comptes enregistrés canadiens ne seront pas visés par les exigences de déclaration tout comme les institutions de petite taille qui acceptent des dépôts. Le ministère des Finances déclare également que l'ARC ne percevra pas de créance fiscale américaine auprès d'un citoyen canadien si le particulier était un citoyen canadien lorsque la créance s'est matérialisée (peu importe que le particulier ait aussi été un citoyen américain à ce moment).

Ce nouveau régime de déclaration entrera en vigueur en juillet 2014.

Le ministère des Finances mentionne que l'AI va dans le sens du soutien exprimé par le Canada à l'égard des engagements internationaux envers l'échange automatique multilatéral de renseignements.

Le point sur les conventions fiscales et les accords d'échange de renseignements fiscaux (« AERF »)

Le Budget de 2014 contient une mise à jour sur le réseau étendu de conventions fiscales du Canada et des efforts déployés dans la dernière année dans la négociation et la conclusion de nouvelles conventions fiscales, de nouveaux AERF et dans la modification des conventions fiscales existantes.

Mesures visant l'impôt sur le revenu des sociétés

Consultation sur les immobilisations admissibles (« IA »)

Le Budget de 2014 propose d'initier des consultations publiques sur le remplacement du régime d'IA par une nouvelle catégorie de biens amortissables pour laquelle les règles sur la déduction pour amortissement (« DPA ») s'appliqueraient. Le régime actuel d'IA régit le traitement fiscal accordé à certaines dépenses (dépenses en capital admissibles) et à certaines rentrées de fonds (sommes reçues au titre d'immobilisations admissibles) qui ne sont par ailleurs pas prises en compte à titre de revenus et de dépenses d'entreprise ni assujetties aux règles visant les immobilisations. De façon générale, ce régime régit des éléments comme les coûts d'incorporation, la liste de clients et l'achalandage.

Le ministère des Finances concède que le régime d'IA est devenu, au fil des ans, de plus en plus complexe. Dans le cadre du Budget de 2014, le ministère des Finances déclare qu'il considérera l'opinion du public sur la question de déterminer si cette complexité pourrait être amoindrie par l'intégration du régime d'IA au régime actuel de la DPA.

Si adoptées, ces nouvelles règles permettraient le transfert du compte du montant cumulatif en capital admissible (« MCIA ») d'un contribuable à une nouvelle catégorie d'amortissement. Cette nouvelle catégorie d'amortissement prévoirait un taux d'inclusion de 100% (au lieu d'un taux d'inclusion de 75% pour les IA) et un taux d'amortissement de 5% (comparativement au taux actuel de 7% du 75% des dépenses en IA prévu sous le régime actuel des IA).

Afin de mettre en place ces nouvelles règles de la façon la plus directe possible, il est proposé que les règles de DPA actuelles, incluant les règles concernant la récupération, les gains en capital et l'amortissement (par exemple, la « règle de la demi-année ») s'appliqueraient. Néanmoins, le ministère des Finances propose également d'introduire des règles spéciales à l'égard de l'achalandage ainsi que des dépenses qui n'ont pas trait à un bien spécifique de l'entreprise (par exemple, des dépenses en IA ou des sommes reçues en vertu du régime d'IA actuel).

Incitatifs fiscaux pour la production d'énergie propre

En continuité avec les initiatives fiscales passées du Gouvernement fédéral en matière d'énergie propre, le Budget de 2014 propose d'élargir la catégorie d'amortissement accéléré à l'égard des investissements dans le matériel désigné pour la production d'énergie propre (catégorie 43.2). Cette catégorie d'amortissement prévoit un taux d'amortissement de 50% par année selon la méthode d'amortissement dégressif.

Cette catégorie incorpore, par renvoi à la catégorie 43.1, une liste détaillée du matériel admissible incluant les équipements pour la production d'énergie éolienne, solaire et les petites centrales hydroélectriques, les équipements qui produisent de l'énergie à partir de combustibles dérivés de déchets et les équipements qui améliorent l'utilisation des combustibles fossiles (par exemple, les systèmes de cogénération).

Afin d'encourager davantage l'investissement dans les technologies qui peuvent contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, le Budget de 2014 propose d'inclure les hydroliennes et le matériel servant à gazéifier les combustibles résiduaires admissibles utilisés dans un plus large éventail d'applications dans la catégorie d'amortissement accéléré 43.2.

Prolongation du crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives

Le Budget de 2014 propose de prolonger d'une année l'admissibilité au crédit d'impôt de 15% pour l'exploration minière de manière à inclure les conventions d'émission d'actions accréditives conclues avant le 1er avril 2015.

Mesure visant l'impôt sur le revenu des particuliers

Imposition des fiducies d'immigration

Pendant plusieurs décennies, les non-résidents du Canada avaient l'opportunité de mettre sur pied une fiducie non résidente, mieux connue comme une « fiducie d'immigration », qui n'était pas soumise à l'impôt canadien sur son revenu de source étrangère pour une période de 60 mois. Cette exemption de l'impôt canadien visait à encourager les individus fortunés à immigrer au Canada et, en particulier, les dirigeants qui étaient transférés temporairement au Canada. Une exemption spécifique avait été maintenue pour les « fiducies d'immigration » lorsque les règles anti-évitement touchant les « fiducies non-résidentes » furent adoptées.

Le ministère des Finances considère que les bénéfices obtenus par des résidents canadiens qui sont des bénéficiaires ou des contribuants de telles fiducies soulèvent des questions d'équité, d'intégrité et de neutralité du régime fiscal.

Le Budget de 2014 propose de supprimer l'exemption à certaines règles anti-évitement accordée aux fiducies d'immigration. Par conséquent, de telles fiducies seront désormais imposées comme des fiducies canadiennes en vertu des règles touchant les « fiducies non résidentes ». Ces changements s'appliqueront à la plupart des « fiducies d'immigration » à partir de 2015.

Impôt sur le revenu fractionné (« Kiddie Tax »)

À l'heure actuelle, la LIR impose un impôt spécial sur le revenu fractionné. Cet impôt limite les techniques de fractionnement de revenu avec une personne mineure liée en imposant le taux marginal d'imposition le plus élevé pour un individu (actuellement de 29%) au revenu fractionné payé ou payable à un mineur.

Le revenu fractionné inclut, inter alia, le revenu d'une société de personnes ou d'une fiducie qui provient de la fourniture de biens ou de services à une entreprise exploitée par une personne liée au mineur ou dans laquelle la personne liée participe. Le Budget de 2014 propose d'élargir cette catégorie de revenu fractionné en incluant le revenu payé ou attribué, directement ou indirectement, à un mineur par une fiducie ou une société de personnes si : (a) le revenu provient d'une source qui est une entreprise ou de la location de biens, et (b) la personne liée au mineur prend une part active, de façon régulière, à l'activité de la société de personnes ou de la fiducie qui consiste à tirer un revenu d'une entreprise ou de la location de biens ou, dans le cas d'une société de personnes, a une participation dans la société de personnes.

Cette mesure s'appliquera aux années d'imposition 2014 et suivantes.

Imposition à taux progressifs des fiducies et des successions

Le Budget de 2014 propose d'éliminer l'imposition à des taux progressifs pour les fiducies testamentaires et certaines fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis. Les propositions vont généralement reprendre les mesures décrites au document de consultation publié le 4 juin 2013.

Cette proposition vise à appliquer le taux d'imposition maximum aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, aux fiducies créées par testament et à certaines successions, le tout sujet à deux exceptions proposées.

La première exception veut que les taux progressifs s'appliqueront pendant les 36 premiers mois d'une succession créée par suite et au moment du décès d'un particulier et qui est une fiducie testamentaire. Après cette période de 36 mois, la fiducie serait sujette au taux d'imposition maximum.

Deuxièmement, les taux d'imposition progressifs continueront à être disponibles pour les fiducies testamentaires créées au profit de particuliers qui sont admissibles au crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées.

Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif

Dons de fonds de terre écosensible

Dans le cadre de ce programme, certains dons de fonds de terre écosensibles, ou de servitudes s'y rattachant donnent droit à un crédit d'impôt pour les particuliers et à une déduction pour dons de bienfaisance pour les sociétés. Les gains en capital associés à de telles donations sont exonérés d'impôt. Actuellement, les crédits ou les déductions provenant de ces donations peuvent faire l'objet d'un report prospectif sur un maximum de cinq ans. Le Budget de 2014 propose de porter à dix ans la période de report prospectif.

Cette mesure s'appliquera aux dons effectués à la date du budget ou après cette date.

Don par des successions

Le Budget de 2014 contient des changements ayant pour objectif de donner aux individus plus de flexibilité dans l'usage des crédits d'impôt pour don de bienfaisance découlant d'un don fait à un organisme de bienfaisance enregistré ou autre donataire reconnu par testament ou par voie de désignation de donataire reconnu aux termes d'un REER, FERR, CELI ou d'une police d'assurance-vie.

En vertu des règles actuelles, ces dons sont réputés avoir été effectués par l'individu immédiatement avant son décès et peuvent seulement être appliqués en réduction de l'impôt sur le revenu des deux dernières années d'imposition de l'individu.

Selon les nouvelles mesures, ces dons seront réputés avoir été effectués par la succession de l'individu au moment où le bien faisant l'objet du don est transféré au donateur reconnu. Le liquidateur de la succession du particulier pourra répartir les crédits d'impôt pour don de bienfaisance résultant du don entre : i) l'année d'imposition de la succession au cours de laquelle le don est effectué; ii) une année d'imposition antérieure de la succession; et/ou iii) les deux dernières années d'imposition du particulier.

Afin de se qualifier, l'objet du don devra être transféré au donataire reconnu dans les 36 mois suivant le décès du particulier. Dans le cas d'une donation par voie de désignation de bénéficiaire, les règles existantes pour déterminer si l'objet du don se qualifie à titre de bien admissible s'appliquent. Dans tous les autres cas (e.g. don par testament), le bien donné devra avoir été acquis par la succession par suite et au moment du décès ou avoir remplacé un tel bien.

La période de report actuel de cinq ans continuera de s'appliquer aux autres donations effectuées par une succession. Cette mesure s'appliquera aux années d'imposition 2016 et suivantes.

Dons de biens culturels certifiés

Selon les règles actuelles, la valeur du don d'un bien est réputée ne pas dépasser son coût pour le donateur si, de façon générale, le donateur a acquis le bien aux termes d'un arrangement de don qui est un abri fiscal ou s'il a détenu le bien pendant une courte période. Les dons de biens culturels certifiés sont exonérés de cette règle.

Le Budget de 2014 propose d'éliminer cette exemption lorsque le bien culturel certifié a été acquis aux termes d'un arrangement de don qui est un abri fiscal. Par conséquent, la valeur du don d'un bien culturel certifié sera réputé ne pas excéder le coût du bien pour le donateur si le donateur a acquis le bien aux termes d'un arrangement de don qui est un abri fiscal. Cette mesure proposée n'affectera pas les autres dons de biens culturels certifiés. Elle s'appliquera aux dons effectués à la date du budget ou par la suite.

Consultation sur les organismes à but non lucratif (« OBNL »)

Le Budget de 2014 a annoncé un processus de consultation afin d'examiner si l'exonération d'impôt à l'égard des OBNL est dûment ciblée et si les exigences de déclaration actuelle pour les OBNL sont suffisantes. Le ministère des Finances craint que certains OBNL tirent des bénéfices qui ne sont pas liés à l'exécution des activités non lucratives de l'organisme, remettent aux membres des revenus à des fins personnelles ou conservent des réserves démesurément grandes. Il existe également une crainte que les exigences actuelles en matière de déclaration des OBNL pourraient ne pas permettre à l'ARC d'évaluer dûment les activités des OBNL et leur droit à une exonération d'impôt.

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur ne seront pas visés par l'examen. Le ministère des Finances entend publier un document de consultation aux fins de commentaires.

Mesures visant les taxes de vente et d'accise

Élargissement du choix offert aux personnes étroitement liées

La LTA permet à certaines personnes étroitement liées de faire un choix conjoint afin que les fournitures effectuées entre elles soient réputées effectuées sans contrepartie, éliminant ainsi le coût de TPS/TVH associé à ces fournitures. Ce choix avantageux a un effet positif sur le flux de trésorerie pour ces contribuables et diminue le coût administratif et l'occurrence d'erreurs comptables relativement à de telles fournitures inter-compagnie.

Toutefois, il y a un trou apparent dans la législation depuis son introduction faisant en sorte qu'il était difficile ou impossible pour une entité nouvellement créée d'effectuer ce choix ‒ un manquement qui était ressenti plus particulièrement dans le contexte de réorganisations corporatives internes et autres transactions d'acquisition corporative.

Ce choix est donc amendé par le Budget de 2014 afin d'éliminer ce manquement et de permettre à une entité nouvellement créée de bénéficier de ce choix conjoint. Cette modification proposée ne prendra effet que le 1er janvier 2015.

Toutefois, cette nouvelle n'est pas entièrement positive. Un des avantages de ce choix, tel qu'il existe présentement, est qu'il n'a pas à être produit auprès de l'ARC. Le Budget de 2014 propose d'ajouter une obligation de production pour ce choix et ce, tant pour les choix existants que pour les nouveaux choix. Ainsi, tous les contribuables ayant effectué ce choix conjoint dans le passé devront produire le choix auprès de l'ARC. Pour les choix existants, la production ne sera pas exigée avant le 1er janvier 2016.

De plus, le Budget de 2014 propose d'introduire une responsabilité solidaire dans certaines circonstances aux contribuables ayant effectué ces choix conjoints.

Élargissement du choix de coentreprise

Malgré que le Budget de 2014 ne propose pas de modification législative précise, il indique toutefois que les contribuables peuvent s'attendre à voir un élargissement du choix qui est présentement seulement disponible aux coentrepreneurs impliqués dans certains types de coentreprise.

Ce choix permet, de manière générale, aux participants de comptabiliser la TPS/TVH comme si la coentreprise était une société de personnes, en permettant de manière générale à un seul opérateur désigné de comptabiliser toute la TPS/TVH de la coentreprise, au lieu que chaque participant soit obligé de comptabiliser sa part proportionnelle de la TPS/TVH (« Choix de coentreprise »). Toutefois, le Choix de coentreprise a, à ce jour, seulement été disponible à l'égard de coentreprises exploitant certaines activités prescrites, telles que des activités de développement immobilier et des activités dans le secteur des ressources naturelles. Le Budget de 2014 propose d'étendre ce choix afin qu'il soit disponible à toute coentreprise dont les activités sont exclusivement commerciales et que les participants exercent exclusivement des activités commerciales, tout en promettant certaines mesure anti-évitement.

Le ministère des Finances propose de publier un avant-projet de loi plus tard en 2014 et invitera le public à soumettre des commentaires sur les modifications proposées.

Bonnes nouvelles pour le secteur de la santé

Le Budget de 2014 propose trois changements spécifiques ayant un impact dans le secteur de la santé. Le plus grand changement visera les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie, dont les services deviendront, de manière générale, exonérés aux fins de la TPS/TVH. Malgré que cela soit des bonnes nouvelles pour leurs patients, lesquels ne devront plus payer la taxe sur ces services, les acupuncteurs et docteur en naturopathie ne seront plus engagés entièrement dans des activités commerciales, de sorte qu'ils ne seront plus en droit de réclamer des crédits de taxe sur les intrants sur la totalité de la TPS/TVH encourue sur leurs dépenses.

De plus, le Budget de 2014 propose des changements ayant pour objet d'exonérer le service de conception d'une formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience. Encore une fois, ceci permettra de fournir ces services sans TPS/TVH aux patients ayant reçu le service, et empêchera le fournisseur de réclamer des crédits de taxe sur les intrants à l'égard du service.

Finalement, le Budget de 2014 propose de moderniser la disposition de détaxation qui permet l'achat des lunettes et lentilles cornéennes vendues sous ordonnance sans TPS/TVH. Le Budget de 2014 propose d'étendre cette disposition pour inclure certains appareils électroniques conçus spécialement pour traiter ou corriger un trouble visuel.

Inscriptions unilatérales en TPS/TVH

En vertu de la législation actuelle, une personne ne peut être forcée à s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, même si elle est requise de l'être en vertu de la LTA. Le Budget de 2014 propose un amendement à la LTA afin de conférer à l'ARC le pouvoir discrétionnaire d'inscrire une personne aux fins de la TPS/TVH.

Quoique cette modification ait pour objectif de contrer l'économie clandestine, il y a un risque que certains représentants de l'ARC décident d'inscrire unilatéralement une société non-résidente ayant organisé ses relations d'affaires avec des clients canadiens d'une manière à assurer que l'inscription ne soit pas requise, mais qui ne font partie d'aucune façon de l'économie clandestine.

Les dispositions régissant l'exigence pour une personne non-résidente de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, ainsi que leur application, sont complexes et subtiles. Permettre à l'ARC d'analyser et d'appliquer ces dispositions de manière unilatérale à l'égard des non-résidents représente une source potentielle d'inquiétudes.

Normaliser les sanctions en cas de faux énoncés dans une déclaration des taxes d'accise

Afin de se conformer à d'autres lois fiscales fédérales, les parties de la LTA ayant trait aux carburants, aux véhicules énergivores et aux climatiseurs pour automobile seront modifiées pour établir une nouvelle pénalité administrative pécuniaire en cas de faux énoncés ou d'omissions dans les déclarations. De plus, les dispositions connexes d'infractions criminelles seront modifiées pour permettre la possibilité de poursuites par voie de mise en accusation et une peine d'emprisonnement potentielle, en sus des pénalités monétaires existantes pour l'infraction criminelle.

Développements relatifs à l'hydrocarbure extracôtier

Un décret de remise permettant l'importation temporaire en franchise de droits de douane d'unités mobiles de forage au large cessera de s'appliquer en mai 2014. Le Budget de 2014 propose l'élimination des droits de douane de 20 % applicables aux unités mobiles de forage en mer importées aux termes du tarif de la nation la plus favorisée, éliminant ainsi de manière permanente les droits de douanes sur ces biens.

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