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Le BSIF publie un projet de ligne directrice concernant la souscription d’assurance hypothécaire résidentielle

Fasken
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Bulletin Institutions financières

Le BSIF a publié le projet de ligne directrice B‑21 – Pratiques et procédures de souscription d'assurance hypothécaire résidentielle (la ligne directrice à l'étude), qui énonce les attentes au sujet de la souscription prudente de l'assurance hypothécaire résidentielle et des activités s'y rattachant. La ligne directrice à l'étude énonce six principes fondamentaux garants d'une saine souscription de l'assurance hypothécaire résidentielle, ainsi que les obligations de divulgation et de surveillance. La ligne directrice B-21 s'appliquera à tous les assureurs hypothécaires fédéraux (AHF) qui assurent au Canada des prêts hypothécaires résidentiels et/ou réassurent de tels prêts assurés. Compte tenu des attentes énoncées dans la ligne directrice à l'étude, celle-ci aura également une incidence indirecte sur les prêteurs qui traitent avec les AHF.

La ligne directrice à l'étude était attendue depuis un certain temps et fait suite à la publication en 2012 de la ligne directrice B-20 – Pratiques et procédures de souscription des prêts hypothécaires résidentiels. À plusieurs égards, la ligne directrice à l'étude est semblable à la ligne directrice B‑20. La principale différence tient au fait que la ligne directrice B‑20 s'applique aux institutions qui souscrivent des prêts hypothécaires résidentiels ou font l'acquisition d'élément d'actif liés à de tels prêts au Canada, alors que la ligne directrice B‑21 s'appliquera aux assureurs hypothécaires résidentiels. Une autre différence réside dans le fait que la ligne directrice B‑20 et certaines modifications législatives connexes semblaient devoir occasionner un resserrement du marché résidentiel canadien, alors que la ligne directrice B-21 ne devrait pas avoir de répercussions importantes sur le marché résidentiel.

Les commentaires sur la ligne directrice à l'étude doivent être reçus au plus tard le 23 mai 2014.

Principes pour une saine souscription de l'assurance hypothécaire résidentielle

Principe 1 : Plan de souscription de l'assurance hypothécaire résidentielle

La ligne directrice à l’étude prévoit que les AHF doivent établir un plan détaillé de souscription de l’assurance hypothécaire résidentielle (PSAHR). Le PSAHR doit être composé d’un ou de plusieurs documents dans lesquels sont réunies les principales politiques de l’AHF en matière de souscription d’assurance hypothécaire. Il doit contenir une description des objectifs d’affaires de l’AHF, de sa propension à prendre des risques et de ses politiques de gestion du risque, ainsi que d’autres éléments clés ayant trait à la souscription de l’assurance hypothécaire.

À l’égard du PSAHR, la ligne directrice à l’étude traite : (1) des fonctions du conseil d’administration et de la haute direction; (2) de l’importance d’établir des systèmes efficaces de contrôles internes, de suivi et de rapport afin de se conformer au PSAHR, et (3) de l’exigence voulant qu’un haut dirigeant fasse une déclaration annuelle au conseil pour confirmer le respect des principes énoncés dans la ligne directrice B-21.

Principe 2 : Établissement de normes d'évaluation initiale et de confirmation de la qualité des prêteurs hypothécaires

La ligne directrice à l’étude prévoit que les AHF doivent établir des normes rigoureuses d’évaluation initiale et de confirmation de la qualité des prêteurs avant de leur consentir de l’assurance. La ligne directrice à l’étude prévoit également que les prêteurs devraient répondre de façon constante aux normes de confirmation de leur qualité et souligne que le BSIF s’attend à ce que les AHF fassent davantage preuve de diligence raisonnable lorsqu’ils évaluent tout prêteur non assujetti à la réglementation prudentielle.

Principe 3 : Critères de souscription de l'assurance hypothécaire et exigences relatives à la garantie d'assurance à l'intention des prêteurs

La ligne directrice à l'étude stipule que les AHF devraient établir des critères de souscription prudents qui explicitent les caractéristiques et les paramètres des prêts hypothécaires assurables à l'intention des prêteurs. Elle stipule également que les AHF devraient favoriser l'adoption de saines pratiques de souscription et de gestion des prêts par les prêteurs hypothécaires en établissant des exigences prudentes dans leurs polices d'assurance. La ligne directrice à l'étude énonce les critères précis qui, selon le BSIF, devaient être inclus dans les critères des AHF pour les prêts hypothécaires qu'ils assureront. Ces critères sont regroupés sous les rubriques suivantes : (i) Paramètres des prêts hypothécaires; (ii) Antécédents et volonté et capacité des emprunteurs d'acquitter leurs dettes; (iii) Biens immobiliers sous‑jacents; et (iv) Primes d'assurance hypothécaire.

La ligne directrice à l'étude stipule qu'afin de protéger les intérêts des AHF et de les aider à réduire les risques, les AHF devraient décrire (p. ex. dans les polices d'assurance) les exigences à remplir par les prêteurs en vue de la couverture initiale et continue d'assurance hypothécaire. La ligne directrice à l'étude indique les éléments qui devraient être couverts par ces exigences et stipule que les AHF devraient réviser ces exigences au moins une fois l'an (ou plus souvent au besoin).

Principe 4 : Évaluation périodique par l'AHF des pratiques de souscription des prêteurs

La ligne directrice à l'étude prévoit que les AHF devraient exercer périodiquement une vigilance raisonnable à l'égard des pratiques de souscription des prêteurs, afin d'en évaluer la compatibilité avec leurs propres critères d'assurance de prêts et la conformité avec les exigences prévues dans leurs propres documents de garantie. Le BSIF s'attend à ce que les AHF effectuent, à l'égard des pratiques de souscription des prêteurs, des enquêtes et des examens raisonnables axés sur le risque (qui doivent être menés par une fonction indépendante). En règle générale, l'évaluation par un AHF des pratiques d'un prêteur, de même que la fréquence de ces évaluations, doit être à la mesure du niveau ou de la concentration de risque auxquels ce prêteur l'expose (approche fondée sur le risque). Les AHF devraient aussi établir des politiques précises concernant la détection, le signalement à la direction et, au besoin, l'amélioration des pratiques des prêteurs qui sont mauvaises ou non conformes.

Principe 5 : Évaluation et validation des systèmes et des modèles de souscription ainsi que des processus de contrôle par des tarificateurs

La ligne directrice à l’étude prévoit que les AHF devraient évaluer et valider périodiquement leurs systèmes et modèles de souscription ainsi que leurs processus de contrôle par des tarificateurs afin d’accroître l’efficacité du processus de souscription et de mieux l’aligner sur leur PSAHR.

La ligne directrice à l’étude traite de l’utilisation de systèmes automatisés de souscription et d’autres modèles et stipule que les AHF devraient établir un cadre de gouvernance adéquat qui décrit les normes et les critères relatifs à l’adoption et à l’utilisation de modèles, aux données d’entrée, à la validation initiale et périodique des modèles ainsi qu’à leur remaniement et à leur recalibrage. En ce qui concerne les systèmes automatisés de souscription, les AHF devraient instaurer des programmes afin d’assurer en permanence l’audit et le suivi de l’information qu’ils reçoivent au sujet des prêts hypothécaires, l’objectif étant de réduire la possibilité d’inexactitude et de détecter les fraudes ou les manipulations.

Pour ce qui est des tarificateurs, qui évaluent habituellement les risques que présentent les prêts hypothécaires qui ne possèdent pas les caractéristiques standard de souscription ou qui, pour toute autre raison, sont signalés par les systèmes automatisés, la ligne directrice à l’étude indique les attentes du BSIF en ce qui a trait aux processus applicables, y compris quant à la consignation des procédures standard de documentation et des décisions des tarificateurs et quant à l’établissement d’un processus de décision et de signalement à la direction. La ligne directrice à l’étude traite également de l’importance du suivi et de l’évaluation des tarificateurs et de la nécessité de procéder à des audits internes du service de souscription.

Principe 6 : Gestion efficace du risque de portefeuille et autres méthodes d'atténuation du risque

La ligne directrice à l'étude traite de la nécessité pour les AHF d'appliquer des pratiques efficaces de gestion du risque de portefeuille, ce qui comprend la réalisation de simulations de crise et le recours à la réassurance. Selon les résultats de l'appréciation du risque, le BSIF s'attend à ce que les AHF apportent les changements qui s'imposent à leurs critères en matière de souscription d'assurance hypothécaire et à leur tarif de primes. La ligne directrice à l'étude note également que la réassurance ne doit pas être utilisée en lieu et place de saines pratiques de souscription et de l'application aux prêteurs et aux emprunteurs des contrôles que prescrivent les principes de diligence raisonnable. La ligne directrice à l'étude souligne également la nécessité pour les AHF de redoubler de prudence à l'égard des portefeuilles de prêts hypothécaires qui présentent des risques particulièrement élevés, y compris par : une supervision accrue par le conseil et la haute direction; l'établissement de limites précises, définies à l'interne et compatibles avec le PASHR, relatives à l'assurance des prêts hypothécaires à risque élevé; des contrôles internes plus rigoureux; et une surveillance accrue des prêteurs visés.

Obligations de divulgation

La ligne directrice à l’étude prévoit qu’un AHF doit divulguer suffisamment de renseignements pour que les participants du marché soient à même d’évaluer ses activités d’assurance hypothécaire résidentielle. La divulgation publique de renseignements doit comprendre la publication trimestrielle de la répartition des prêts hypothécaires assurés entre ceux qui ont été garantis au cours des 12 derniers mois et l’ensemble des prêts hypothécaires assurés. La ligne directrice à l’étude fournit des précisions sur la façon dont cette ventilation doit être opérée. La ligne directrice à l’étude stipule également que les AHF devraient se prononcer sur l’impact éventuel d’une récession sur les prêts hypothécaires résidentiels assurés.

Surveillance des AHF

La ligne directrice à l'étude stipule qu'il incombe aux AHF de tenir à jour et de remettre au BSIF, sur demande, leur PSAHR et les rapports de gestion connexes. Les AHF devraient informer sans tarder le BSIF de tout problème de souscription susceptible d'avoir des répercussions importantes sur leur situation financière.

La ligne directrice à l'étude note que si un AHF ne limite pas les risques en matière de souscription d'assurance prêt hypothécaire résidentielle, ou qu'il n'en rend pas compte adéquatement, le BSIF peut prendre ou obliger l'AHF à prendre des mesures correctives. La ligne directrice à l'étude souligne que les mesures imposées par le BSIF peuvent comprendre une intensification de l'activité de surveillance et l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'obliger l'AHF à rajuster son capital, à la mesure des risques assumés par l'AHF.

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