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L’abolition de la retraite obligatoire entraînera-t-elle des périodes de préavis plus longues? | L'Espace RH

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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne

Vous êtes sur le point de congédier un employé sans motif valable. Il travaille pour votre entreprise depuis 30 ans, gagne 100 000 $ par année, occupe un poste de cadre intermédiaire et est âgé de 69 ans. Il pourrait prendre sa retraite et avoir droit à sa pleine pension et, en conséquence, vous pensez que vous ne serez pas tenu de lui verser une indemnité de départ. Au contraire, nous disent les tribunaux.

Lorsqu’un employé est congédié sans motif valable, l’employeur doit lui fournir un préavis de fin d’emploi raisonnable ou une indemnité tenant lieu d’un tel préavis. La période de préavis est déterminée en fonction de différents facteurs, notamment de l’âge de l’employé et de ses années de service. Alors qu’il n’y a aucune limite maximale à la durée des périodes de préavis, en règle générale, ces dernières n’excèdent pas 24 mois. Cependant, dans l’affaire Filiatrault v Tri-County Welding Supplies Ltd. (PDF - disponible en anglais seulement), la Cour supérieure de justice de l’Ontario laisse entendre qu’avec l’abolition de la retraite obligatoire, les employeurs doivent s’attendre à ce que les périodes de préavis soient plus longues que par le passé.

Contexte

En 1967, Paul Filiatrault a fondé la société Tri-County Welding Supplies Ltd. Il a conclu un accord de distribution avec Air Liquide Canada (« Air Liquide »), un fournisseur de gaz et de fournitures de soudure. Aux termes de cet accord, Tri-County est devenu un distributeur autorisé d’Air Liquide. Paul et son épouse, Shirley, occupaient des postes de cadre supérieur au sein de Tri-County.

En 1996, le couple et leurs fils, qui travaillaient également pour Tri-County, ont conclu un nouvel accord de distribution avec Air Liquide. Aux termes de ce nouvel accord, Air Liquide était tenue d’acheter les actions de Tri-County lorsque le couple déciderait de vendre cette dernière. L’accord prévoyait également que les fils du couple demeureraient à l’emploi de Tri-Country après l’acquisition des actions, mais ne contenait aucune disposition concernant la cessation d’emploi des Filiatrault.

Une fois que l’acquisition des actions a été réalisée, les emplois des Filiatrault, qui étaient alors des octogénaires, ont été immédiatement terminés sans motif valable. Dans les lettres de fin d’emploi qui leur étaient adressées, Air Liquide affirmait que l’accord conclu en 1996 ne l’obligeait pas à négocier un contrat d’emploi avec les Filiatrault. Le couple a intenté une poursuite pour congédiement sans cause contre Tri-County et Air Liquide tout en limitant leurs réclamations à 18 mois d’indemnité tenant lieu de préavis.

Décision

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que la terminaison d’emploi des Filiatrault n’était pas motivée. La Cour a conclu que les Filiatrault étaient des « entrepreneurs dépendants » - une catégorie intermédiaire de personnes qui sont traitées essentiellement comme des employés – et, en conséquence, elle a conclu qu’un préavis raisonnable était sous-entendu dans l’accord de 1996. Tri-County et Air Liquide ont été solidairement tenues de verser une indemnité correspondant à 18 mois de salaire (plus d’un million de dollars au total).

Le juge a indiqué que si les Filiatrault n’avaient pas limité leur réclamation à une indemnité de 18 mois, ils auraient eu droit à des indemnités plus élevées compte tenu du fait qu’ils avaient occupé des postes de cadre chez Tri-County pendant 42 ans. La cour a déclaré ce qui suit :

[TRADUCTION] Il n’existe que très peu de cas, voire aucun,  dans lesquels les tribunaux ont accordé des préavis de plus de 24 mois. Les périodes de préavis les plus longues ont généralement été accordées à des personnes âgées, généralement des sexagénaires et moins souvent des septuagénaires, et très rarement des octogénaires. Le nombre d’années de service ayant donné lieu à de longs préavis a rarement, sinon jamais, atteint 40 ans. Cette tendance sera sûrement à la hausse étant donné que la loi n’impose plus la retraite à 65 ans […]. La présente décision ne doit pas inciter à penser que du fait que les employés travaillent de plus en plus longtemps, les périodes de préavis ne doivent faire l’objet d’aucune limite maximale. Cependant, force est de constater que les tribunaux seront de plus en plus souvent appelés à déterminer ce qui constitue une période de préavis raisonnable compte tenu de cette nouvelle réalité.

Leçons à retenir pour les employeurs

Cette affaire incite à penser que les périodes de préavis de plus de 24 mois seront de moins en moins rares compte tenu de l’abolition la retraite obligatoire et de l’augmentation du nombre de travailleurs âgés qui comptent de nombreuses années de service. En conséquence de l’abolition de la retraite obligatoire, les employeurs pourraient être contraints de faire des paiements plus importants en cas de terminaison d’emploi d’employés âgés. Les employeurs qui souhaitent éviter le risque lié aux périodes de préavis indéterminées devraient négocier et rédiger des contrats d’emploi qui stipulent clairement les droits et les obligations des parties en cas de cessation d’emploi.



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