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Bulletin

Modifications apportées à la nouvelle obligation de déclaration des opérations sur dérivés en Ontario

Fasken
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Bulletin Marchés des capitaux

Le 17 avril 2014, la CVMO a publié des modifications proposées[1] à sa Rule 91-507 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting (Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés ou le « Règlement sur la déclaration »). Les modifications ont pour but de retarder la mise en œuvre de l'obligation de déclaration en raison de l'absence de référentiel central qui soit en mesure de recevoir les déclarations. Les modifications réduisent également les obligations de déclaration des utilisateurs finaux.

Nouveau calendrier de mise en œuvre

Selon les modifications proposées, le nouveau calendrier de mise en œuvre se présente de la façon suivante :

  • Nouvelles opérations : Les courtiers en dérivés et les chambres de compensation reconnues ou dispensées devront déclarer les nouvelles opérations à compter du 31 octobre 2014 (au lieu du 2 juillet 2014), et les autres types de courtiers, à compter du 30 juin 2015 (au lieu du 30 septembre 2014).
  • Opérations existantes exécutées avec un courtier en dérivés : Les opérations existantes exécutées avec un courtier en dérivés qui sont en vigueur le 31 octobre 2014 et qui expirent après le 30 avril 2015 devront être déclarées par celui-ci au plus tard le 30 avril 2015. (Selon le calendrier précédent, les opérations existantes en vigueur le 2 juillet 2014 et expirant après le 31 décembre 2014 devaient être déclarées au plus tard le 31 décembre 2014.)
  • Opérations existantes exécutées sans un courtier en dérivés : Les opérations existantes exécutées sans un courtier en dérivés qui sont en vigueur le 30 juin 2015 et qui expirent après le 31 décembre 2015 devront être déclarées par l'utilisateur final au plus tard le 31 décembre 2015.

Réduction des obligations de déclaration pour les utilisateurs finaux

Les utilisateurs finaux tirent avantage des modifications proposées de deux façons :

  • Comme il est indiqué ci-dessus, dans le cas d'une nouvelle opération exécutée sans un courtier en dérivés, l'utilisateur final ne sera tenu de la déclarer qu'à compter du 30 juin 2015 (ce qui représente un délai de neuf mois). Dans le cas des opérations existantes exécutées sans un courtier en dérivés, les utilisateurs finaux ne seront tenus de la déclarer qu'à compter du 31 décembre 2015 (ce qui représente un délai de douze mois).
  • Les modifications proposées éliminent également l'exigence pour un utilisateur final de déclarer une opération qu'un courtier en dérivés non-résident a omis de déclarer. Avant la publication de ces modifications, l'utilisateur final devait déclarer toute opération exécutée avec un courtier en dérivés non-résident qui avait omis de déclarer les données à communiquer à l'exécution.

Questions non résolues

Un certain nombre de questions concernant le Règlement sur la déclaration n'ont toujours pas été résolues par les modifications proposées, notamment :

  • La clarification de l'obligation d'inscription « en fonction de l'exercice de l'activité » pour déterminer dans quels cas une contrepartie est considérée comme étant un « courtier en dérivés » et, par conséquent, la contrepartie déclarante.
  • L'obligation de déclarer des données auprès de plusieurs organismes de réglementation (au Canada et aux États-Unis), faute d'une plus grande réciprocité et d'une meilleure harmonisation entre les divers organismes.
  • L'absence d'une dispense de déclaration pour les opérations entre membres du même groupe qui soit l'équivalent de la dispense pour les « opérations intragroupe » proposée dans le Projet de modèle de règlement provincial sur la compensation obligatoire des produits dérivés par contrepartie centrale publié le 19 décembre 2013.

 


[1] Publication d'un Avis de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario concernant la modification de la Rule 91-507 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting (Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés) et de son Companion Policy 91-507CP Trade Repositories and Derivatives Data Reporting (Instruction générale relative au Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés).

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