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Bulletin

Modifications additionnelles à la nouvelle obligation de déclaration des opérations sur dérivés en Ontario

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Bulletin Marchés des capitaux

Le 26 juin 2014, la CVMO a publié des modifications additionnelles[1] à sa Rule 91-507 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting (le « Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés » ou le « Règlement sur la déclaration »). Ces modifications visent principalement à éviter la double déclaration dans certaines circonstances et à dispenser de l'obligation de déclaration lorsque l'opération sur dérivés est déclarée en vertu de règles équivalentes de la Commodity Futures Trading Commission des États-Unis (la « CFTC »). Les modifications devraient entrer en vigueur le 9 septembre 2014.

Réduction des doubles déclarations

Auparavant, les deux parties à une opération sur dérivés devaient déclarer cette opération (i) si elles étaient toutes les deux des courtiers en dérivés, ou (ii) si elles étaient toutes les deux des courtiers autres que des courtiers en dérivés et qu'elles avaient chacune un lien avec l'Ontario. La CVMO s'attendait à ce que, dans ces circonstances, l'une des parties délègue l'obligation de déclaration à l'autre partie afin d'éviter la double déclaration. Des participants de l'industrie ont informé la CVMO qu'ils avaient l'intention de faire des déclarations en double de toute pareille opération pour ne pas contrevenir à la règlementation si l'autre partie omettait de déclarer l'opération.

En conséquence, la CVMO a décidé de modifier le Règlement sur la déclaration afin que, dans ces circonstances, les parties puissent désigner la partie qui sera tenue de déclarer l'opération en vertu du Règlement sur la déclaration et, du même coup, libérer l'autre partie de cette obligation. Pour savoir à qui incombera l'obligation de déclaration, les parties doivent se reporter aux niveaux de hiérarchie aux fins de déclaration présentés dans les règles sur la partie déclarante intitulées Canadian Transaction Reporting Party Requirements (en anglais seulement), datées du 4 avril 2014 et publiées par International Swaps and Derivatives Association, Inc. (l'« ISDA ») (la « méthodologie de l'ISDA »). Ces règles prévoient la signature et le dépôt auprès de l'ISDA d'une lettre de déclaration préparée spécialement à cette fin. La méthodologie de l'ISDA ne peut être utilisée pour déléguer l'obligation de déclaration d'une partie à une autre partie d'une façon qui contrevienne au Règlement sur la déclaration (par exemple, pour déléguer cette obligation d'un courtier en dérivés à un courtier autre qu'un courtier en dérivés).

Dispense de l'obligation de déclarer des opérations déclarées en vertu de règles équivalentes de la CFTC

Le Règlement sur la déclaration avait toujours envisagé la possibilité d'accorder une dispense relativement aux opérations déclarées en vertu d'exigences équivalentes d'un territoire étranger, mais il n'avait jamais prévu officiellement une telle dispense. C'est chose faite maintenant que le Règlement sur la déclaration reconnaît les déclarations déposées conformément aux exigences de la CFTC[2].

Changements apportés aux renseignements à fournir

Des changements mineurs ont été apportés aux renseignements devant ou pouvant être fournis. Par exemple, il faut maintenant indiquer quelle devise est utilisée aux fins d'évaluation et prévoir  un espace pour déclarer des renseignements qui ne sont pas exigés ailleurs.


[1]     Avis de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario concernant la modification de la Rule 91-507 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting (Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés) et de la Companion Policy 91-507CP Trade Repositories and Derivatives Data Reporting (Instruction générale relative au Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés) (26 juin 2014).

[2]     Plus particulièrement : CFTC Real-Time Public Reporting of Swap Transaction Data, 17 C.F.R. pt. 43 (2013) (portant sur la communication au public, en temps réel, de données sur les swaps); CFTC Swap Data Recordkeeping and Reporting Requirements, 17 C.F.R. pt. 45 (2013) (portant sur les exigences de déclaration et de consignation des données sur les swaps); et CFTC Swap Data Recordkeeping and Reporting Requirements: Pre-Enactment and Transition Swaps, 17 C.F.R. pt. 46 (2013) (portant sur les exigences de déclaration et de consignation des données sur les swaps conclus avant la promulgation de la loi américaine intitulée Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act et au cours de la période qui commence après la date de promulgation de la loi susmentionnée et se termine à la date indiquée dans la version finale des règles de la CFTC).

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