Passer au contenu principal
Bulletin

La Cour suprême de la Colombie-Britannique confirme que le gouvernement n’a pas toujours l’obligation de négocier

Fasken
Temps de lecture 3 minutes
S'inscrire

Bulletin Affaires autochtones

Dans l’affaire Sam v. British Columbia, 2014 BCSC 1783, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a confirmé que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux (la « Couronne ») ne sont pas toujours dans l’obligation de négocier pour régler des réclamations des Premières nations, notamment des réclamations en vertu d’un traité. Cette décision confirme que l’état du droit n’a pas été modifié en conséquence du jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Nation Tsilhqot’in c. Columbie-Britannique, 2014 CSC 44 (voir notre bulletin sur cette décision).

Dans l’affaire Sam v. British Columbia, la Nation des Songhees a demandé une ordonnance aux termes de laquelle le Canada et la Colombie-Britannique seraient tenus de négocier afin de régler une demande en dommages-intérêts résultant d’une violation alléguée d’un traité autochtone signé en 1850. Le Canada et la Colombie-Britannique ont nié avoir une « obligation de négocier ». La première des deux phases du procès devrait durer au moins 80 jours.

La Nation Songhees a allégué que l’arrêt Tsilhqot’in établissait l’obligation pour la Couronne de négocier dans des affaires autochtones, et elle a soutenu que cette obligation de la Couronne comprenait l’obligation pour cette dernière de faire une offre raisonnable de règlement. La Nation Songhees a prétendu que l’arrêt Tsilhqot’in invalidait les décisions antérieures et établissait comme principe que dans les affaires autochtones, il y a une obligation, faisant partie de l’honneur de la Couronne, de parvenir à un règlement négocié des réclamations des Premières nations.

Le juge Bracken a rejeté l’argument de la Nation Songhees et a soutenu que malgré l’importance des coûts associés au litige, qui constituaient un fardeau économique important pour la Nation Songhees, l’arrêt Tsilhqot’in ne créait pas de nouveau principe d’application générale en vertu duquel la Couronne est toujours dans l’obligation de négocier dans tout litige autochtone. L’arrêt Tsilhqot’in mentionnait plutôt que l’obligation pour la Couronne de consulter et de trouver des accommodements dépend de l’évaluation préliminaire de la solidité de la preuve étayant l’existence du droit ou du titre revendiqué, et de la gravité des effets préjudiciables potentiels sur le droit ou le titre.

La décision rendue dans l’affaire Sam v British Columbia, 2014 BCSC 1783 est disponible en ligne (en anglais seulement).


Continuer la discussion: Inscrivez-vous à notre groupe LinkedIn.

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire