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La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits : modifications à la Loi sur le droit d’auteur et à la Loi sur les marques de commerce

Fasken
Temps de lecture 4 minutes
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Bulletin Propriété intellectuelle

La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (la « Loi »)[1] a été adoptée par sanction royale le 9 décembre 2014. Certaines de ses dispositions sont d'ores et déjà en vigueur, tandis que d'autres entreront en vigueur aux dates fixées par des décrets à venir.

Cette Loi vise à renforcer la protection des titulaires de droits d'auteur et de marques de commerce afin de contrer le commerce de produits contrefaits.

Plus concrètement :

  • la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce sont modifiées afin d'y inclure de nouvelles dispositions permettant des recours civils dans les cas de fabrication, vente, distribution, importation, exportation et possession de produits contrefaits à des fins commerciales.
  • la Loi sur les marques de commerce est modifiée afin d'y inclure de nouvelles dispositions créant des infractions de nature criminelle visant la fabrication, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation et la possession de produits, étiquettes ou emballages contrefaits. Bien qu'il y ait des critères à respecter, il est important de noter qu'on prévoit des amendes pouvant atteindre un million de dollars, ainsi que des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans!
  • Le Code criminel a d'ailleurs été modifié pour y inclure ces infractions criminelles. Ces modifications pourront permettre l'interception des communications privées.
  • Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se voit octroyer de nouveaux pouvoirs afin d'empêcher l'entrée de produits contrefaits au Canada. L'ASFC pourra ainsi procéder à des fouilles et retenir des produits contrefaits.
  • Les propriétaires de droits d'auteur et de marques de commerce enregistrées pourront soumettre une demande d'aide à l'ASFC leur permettant d'identifier leurs marques, ainsi que les produits visés par les enregistrements, afin que d'éventuels produits contrefaits puissent être bloqués à la frontière canadienne. Cette procédure est en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
    • Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire[2] en y ajoutant l'information  quant à l'identité du titulaire de droits et l'information sur les droits d'auteur ou marques de commerce détenus. Veuillez noter que cette procédure peut entrainer des coûts importants associés à l'entreposage, la manutention et la destruction des marchandises retenues, s'il y a lieu.

Nous vous tiendrons informés de tout développement visant ces nouvelles mesures. N'hésitez pas à nous contacter pour en discuter!


[1] PL C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, 2e sess, 41e lég, 2014 (adopté par la Chambre des communes le 9 décembre 2014)

[2] Le formulaire est disponible en ligne : BSF738 - Demande d'aide (Gouvernement du Canada). Le formulaire dûment rempli peut être acheminé à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) par courriel.

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