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Bulletin

Motifs du renvoi du MPRDA devant le Parlement

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Bulletin Mines et financement minier

Le vendredi 16 janvier 2015, le gouvernement présidentiel a annoncé qu’il avait renvoyé le projet de loi Mineral and Petroleum Resources Development Act Amendment Bill (le « projet de loi ») devant l’Assemblée nationale à des fins de réexamen en fonction de l’article 79(1) de la loi intitulée Constitution of the Republic of South Africa, 1996. Le vendredi 23 janvier 2015, le gouvernement a communiqué les motifs qui appuient la décision du Président Zuma de ne pas sanctionner le projet de loi. Dans le présent bulletin, nous examinons certains motifs évoqués par le Président dans le cadre du renvoi du projet de loi devant l’Assemblée nationale.

Le Président a indiqué que l’extension de la définition de « la présente Loi », soit de la loi intitulée Mineral and Petroleum Resources Development Act, pour inclure la Amended Broad-Based Socio-Economic Empowerment Charter for South African Mining and Minerals Industry (la « Charte ») de même que les Codes of Good Practice for the South African Minerals Industry était fort probablement anticonstitutionnelles. Plusieurs intervenants de l’industrie considéraient l’extension susmentionnée comme un moyen discret d’autoriser le ministre des ressources minérales à annuler un droit minier en cas de violation de la Charte. La manière dont le ministère des ressources minérales réglementera les cas de violation de la Charte n’est pas claire.

Le Président a également cité une participation publique inadéquate sur le plan provincial comme autre raison pour laquelle le projet de loi ne peut pas être considéré comme ayant résisté à la contestation constitutionnelle. Dans notre bulletin d’avril 2014, nous avons souligné le défaut du Conseil national des provinces de faciliter une participation publique significative pendant ses délibérations sur le projet de loi ainsi que les conséquences qui pourraient s’ensuivre. En plus de ce qui précède, le Président a également proposé les motifs suivants pour refuser de sanctionner le projet de loi :

  • les dispositions d’enrichissement local du projet de loi qui, selon le gouvernement présidentiel, entrent en conflit avec les obligations internationales de l’Afrique du Sud;
  • dans la mesure où le projet de loi a des répercussions sur, notamment, les coutumes des communautés aborigènes, il aurait dû être renvoyé devant le National House of Traditional Leaders afin que ce dernier puisse le commenter.

Il reste à savoir si l’Assemblée nationale tiendra compte des préoccupations du Président en intégrant les modifications ou les commentaires proposés et en suivant les procédures d’approbation parlementaire appropriées ou si le projet de loi sera abandonné. Dans tous les cas, tout retard dans la finalisation du projet de loi a pour effet d’exacerber l’incertitude réglementaire dans le secteur minier.

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