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La nouvelle trilogie du droit du travail : La Cour suprême du Canada remanie le droit du travail (encore une fois) | L'Espace RH

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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne

En janvier 2015, dans l'arrêt Saskatchewan Federation of Labour (« SFL »), la Cour suprême du Canada a conclu, pour la première fois, que les travailleurs canadiens ont un « droit constitutionnel de grève ». En parvenant à cette conclusion, la Cour suprême a invalidé presque 30 ans de jurisprudence qui avait expressément établi que la liberté d'association garantie par l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés ne protège pas la grève.

En outre, l'arrêt SFL s'inscrit dans la foulée de deux autres décisions majeures concernant l'alinéa 2d) de la Charte. Ensemble, ces décisions soulèvent des questions sur les aspects de base du régime canadien des relations de travail et pourraient remodeler les droits des travailleurs canadiens à se syndiquer, à négocier collectivement et à déclencher une grève.

Association de la police montée de l'Ontario (APMO) – Le droit de s'associer / de négocier collectivement

APMO, la première décision rendue par la Cour suprême, découle d'une contestation en vertu de la Charte par plusieurs associations de membres de la GRC. La contestation visait le régime actuel de relations de travail de la GRC, soit le Programme de représentants des relations fonctionnelles (PRRF). Aux termes de ce Programme, les membres de la GRC ne peuvent s'engager dans des négociations collectives traditionnelles avec la direction de la GRC; ils sont plutôt représentés par le PRRF, lequel prévoit que ce sont des représentants élus qui doivent entamer des discussions et des consultations avec la direction sur les enjeux liés au travail.

Dans l'arrêt APMO, une majorité de juges de la Cour suprême (six contre un) a conclu que le régime du PRRF enfreint le droit de liberté d'association des membres de la GRC conféré par l'alinéa 2d) de la Charte.

En parvenant à cette conclusion, la majorité semble avoir atténué le critère restrictif établi dans une cause précédente, Fraser c. Ontario (Procureur général), pour établir s'il y avait atteinte à l'alinéa 2d) dans le contexte des relations du travail. Plus spécifiquement, la majorité dans l'arrêt APMO a conclu qu'un demandeur n'a qu'à établir que l'action du gouvernement dans le contexte des relations du travail « entrave substantiellement » la capacité des travailleurs de s'engager dans un véritable processus d'association, et non pas qu'une telle action rend une telle association « effectivement impossible » (soit la norme établie dans l'arrêt Fraser).

De plus, après « avoir clarifié » sa décision dans l'arrêt Fraser en ce sens, la majorité a conclu que la « liberté de choix » des employés et l'« indépendance » vis-à-vis la direction constituent les « caractéristiques essentielles » d'un régime de relations de travail conforme à la Charte. Toutefois, la majorité a insisté sur le fait que l'alinéa 2d) ne nécessite pas un type particulier de relations de travail, y compris le modèle Wagner de négociations contradictoires qui s'applique à la plupart des milieux de travail au Canada.

Le juge dissident Rothstein se distance fortement des conclusions de la majorité, comme dans la cause unanime de la Cour d'appel de l'Ontario ci-après, voulant que le PRRF réponde aux normes établies dans l'arrêt Fraser.

Le juge Rothstein a également précisé que la nouvelle approche de la majorité appliquée à l'alinéa 2d) « constitutionnalise » réellement le modèle Wagner de négociations collectives contradictoires et, de ce fait, empêche les gouvernements de présenter des cadres de travail différents comme le PRRF. Selon lui, il s'agit précisément de la mise en garde que la Cour voulait établir dans l'arrêt Fraser.

Meredith c. Canada – Le droit de négocier collectivement

Le différend dans l'arrêt Meredith (publié le même jour que l'APMO) découle également d'un conflit entre les membres de la GRC et le gouvernement fédéral. Plus précisément, l'arrêt Meredith se penche sur la question de savoir si la Loi sur le contrôle des dépenses (« LCD ») enfreint le droit à la liberté d'association des membres de la GRC conféré par l'alinéa 2d) de la Charte en raison de la réduction unilatérale et sans consultation préalable des augmentations salariales convenues.

La majorité des juges de la Cour suprême, soit six contre un, a conclu que la LCD n'enfreignait pas l'alinéa 2d) de la Charte. Pour en venir à cette conclusion, cinq juges ont adopté l'approche introduite dans l'APMO relativement à l'alinéa 2d). En bref, la majorité a conclu qu'aucune infraction à l'alinéa 2d) n'avait eu lieu puisque, dans les faits, le processus de consultation entre les membres de la GRC et la direction concernant la rémunération s'est poursuivi après que la LCD ait été promulguée. La conclusion de la majorité sur ce point semble avoir été motivée par le fait que ce processus de consultation a entraîné, au final, certaines augmentations de la rémunération des membres de la GRC.

Saskatchewan Federation of Labour - Le droit de grève

La décision dans l'arrêt SFL n'a été rendue que deux semaines après celles de l'APMO et de Meredith. Elle porte sur la loi de la Saskatchewan intitulée The Public Service Essential Services Act (« PSESA ») qui prévoit un système de « services essentiels » au moyen duquel les employeurs du secteur public en Saskatchewan peuvent « désigner » certains employés qui n'auraient pas le droit de prendre part à une grève.

La majorité des juges de la Cour suprême, soit cinq contre deux, a établi que la PSESA enfreint l'alinéa 2d). Dans ses motifs, la majorité a expressément conclu pour la première fois que la liberté d'association garantie à l'alinéa 2d) s'applique à la grève.

La majorité a précisé qu'elle fondait sa décision sur plusieurs facteurs, dont l'histoire du recours à la grève au Canada et les récents développements juridiques ailleurs dans le monde. Toutefois, il est également clair que la décision de la majorité a été motivée par son point de vue voulant que les négociations collectives ne puissent constituer un « processus véritable » que si les travailleurs ont la faculté de cesser leur travail.

En se fondant sur ses décisions dans les arrêts BC Health Services et APMO, la majorité a précisé que le « critère » permettant de déterminer s'il y a atteinte à l'alinéa 2d) dans un tel contexte est d'établir si la « limitation législative du droit de grève dans un cas donné entrave substantiellement le droit à un processus de négociation collective ».

La majorité ne donne pas une explication détaillée de ce critère, mais elle suggère que son objectif principal est d'établir si l'action du gouvernement en l'espèce bouleverse l'équilibre des pouvoirs entre les travailleurs et l'employeur dans le cadre d'un différend associé à une négociation collective.

En une phrase seulement, la majorité a tenté d'appliquer ce critère à la PSESA et a conclu que la législation enfreint l'alinéa 2d) de la Charte puisqu'elle empêche les salariés désignés de se livrer à tout arrêt de travail dans le cadre du processus de négociation.

La majorité a également conclu que la législation ne pouvait être sauvegardée par l'application de l'article 1 de la Charte puisque cette législation ne porte pas atteinte le moins possible au droit de liberté d'association des travailleurs visés. La majorité en est venue à cette conclusion pour trois raisons principales :

  1. la législation permet aux employeurs de déterminer unilatéralement si des services essentiels doivent être assurés durant un arrêt de travail et de déterminer la manière dont ils seront assurés, sans qu'il y ait un « mécanisme de contrôle approprié » par lequel les décisions peuvent être contestées;
  2. la législation exige que les employés désignés s'acquittent de toutes leurs fonctions au cours d'un arrêt de travail et non pas uniquement des fonctions essentielles;
  3. la législation ne prévoit pas un « mécanisme véritable de règlement des différends » (comme l'arbitrage) en ce qui concerne les différends entourant les négociations.

Incidences pour les employeurs

Dans leur dissidence soutenue, les juges Rothstein et Wagner ont rejeté le raisonnement et les conclusions de la majorité dans l'arrêt SFL. Ils ont notamment fait valoir que les énoncés et conclusions larges de la majorité sont de nature à créer une « grande incertitude » dans les relations de travail au Canada puisque toute limite du droit de grève par le législateur sera dès lors « présumée inconstitutionnelle ». Cette suggestion est très préoccupante étant donné que le droit de grève fait à l'heure actuelle l'objet d'une réglementation et de restrictions importantes. Les employeurs du secteur privé et du secteur public pourraient devoir faire face à une vague de litiges coûteux, en argent et en temps, au fur et à mesure que des syndicats et des défenseurs des intérêts des travailleurs testent les limites du nouveau droit de grève reconnu (mais incertain).

Il est important de noter que chaque territoire de compétence au Canada dispose d'une certaine forme de législation en vigueur prévoyant des services essentiels durant une grève. Par exemple, l'article 72 du Labour Relations Code de la Colombie-Britannique, bien qu'il ne soit pas identique à la PSESA, permet au ministre de désigner certaines installations et productions et certains services comme étant des services essentiels. À la lumière du raisonnement dans l'arrêt SFL, l'on peut s'attendre à ce qu'une telle disposition et des dispositions similaires dans d'autres juridictions fassent l'objet de contestations liées à la Charte.

Le succès éventuel de ces litiges est impossible à prédire étant donné le manque de cohérence de la Cour suprême dans ce domaine du droit. L'approche récente de la Cour à l'égard du droit du travail en vertu de l'alinéa 2d) de la Charte démontre une indifférence évidente par rapport aux décisions antérieures et aux principes de cohérence. De ce fait et à la lumière de la composition changeante de la Cour (seuls quatre membres de la majorité dans l'arrêt SFL siègent à la Cour actuellement), une cause future associée à l'alinéa 2d) soulevant des enjeux liés aux négociations collectives ou au droit de grève pourrait bien faire en sorte que la Cour change encore une fois d'avis.



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