Passer au contenu principal
Ce site utilise des témoins de connexion (« cookies ») en conformité avec notre politique de vie privée. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre utilisation des témoins de connexion.
Bulletin

Le CRTC réglemente les tarifs d’itinérance des entreprises de services sans fil titulaires

Fasken
Temps de lecture 12 minutes
S'inscrire

Bulletin Communications

Plus d’un an après avoir annoncé la tenue d’une audience publique visant à examiner la compétitivité du marché des services sans fil mobiles de gros au Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a rendu publique sa décision[1] de réglementer les tarifs de gros facturés par les trois entreprises nationales (Bell Mobilité, TELUS et Rogers) pour les services d’itinérance fournis aux petites entreprises régionales, qui, en général, ne desservent pas l’ensemble du pays. Dans la même décision, le CRTC refuse de réglementer les prix des autres services sans fil de gros. Les tarifs d’itinérance que se facturent entre elles les trois entreprises nationales et les tarifs d’itinérance facturés par les entreprises régionales seront laissés au libre jeu du marché dès que le gouverneur en conseil aura abrogé les dispositions législatives promulguées par le Parlement en 2014 imposant un plafond à de tels tarifs. Cette décision a des répercussions sur ce que le CRTC décrit comme étant « le secteur le plus important et avec la croissance la plus rapide de l’industrie canadienne des télécommunications[2] ». 

Ententes au sein du marché des services sans fil mobiles de gros

Dans l’avis de consultation ayant mené à sa décision, le CRTC affirmait que l’examen visait à déterminer si le marché des services sans fil mobiles de gros était suffisamment concurrentiel et, dans la négative, quelles mesures réglementaires étaient nécessaires. L’audience publique, qui s’est tenue en septembre 2014, ciblait les trois principaux services constituant le marché des services sans fil de gros, à savoir : 1) l’itinérance; 2) le partage de pylônes; et 3) les exploitants de réseaux mobiles virtuels (« ERMV »).

Aux termes des conditions de licence prescrites par Industrie Canada, les entreprises de services sans fil sont tenues de conclure des ententes mutuelles d’itinérance permettant aux clients d’une entreprise (l’entreprise d’origine) d’utiliser les réseaux d’une autre entreprise (l’entreprise hôte) dans des régions où l’entreprise d’origine n’a pas de réseau. Ces ententes permettent d’offrir un service national aux clients, quelle que soit la couverture assurée par le réseau de l’entreprise d’origine. 

Les ententes de partage de pylônes permettent aux fournisseurs de services d’installer leur équipement sur des pylônes appartenant à d’autres entreprises. Elles favorisent en principe une utilisation plus efficiente des pylônes en évitant leur multiplication dans des régions où il en existe déjà.

Les ERMV utilisent des composantes des réseaux sans fil des autres entreprises pour offrir leur propre marque de services sans fil à leurs clients. Pour ce faire, ils doivent obtenir le consentement et la coopération des fournisseurs des réseaux qu’ils se proposent d’utiliser pour fournir leurs services. Même s’ils possèdent parfois leur propre réseau principal et ses éléments ainsi que leurs systèmes de soutien des opérations et leurs systèmes d’administration, ils sont tributaires de l’accès aux réseaux des autres entreprises de services sans fil.

Tarifs d’itinérance

Avant cette audience publique, les tarifs et les modalités des services d’itinérances étaient soumis à la libre concurrence et pouvaient faire l’objet de négociations entre les fournisseurs de tels services. Lorsque les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend était soumis à un arbitrage exécutoire par un groupe d’arbitrage indépendant, conformément aux Règles et procédures d’arbitrage d’Industrie Canada. Après le début de l’examen mené par le CRTC l’année dernière, le gouvernement canadien a fait adopter l’article 27.1 de la Loi sur les télécommunications qui impose un plafonnement du montant pouvant être facturé par une entreprise canadienne à une autre entreprise canadienne pour des services d’itinérance relatifs aux communications vocales et à la transmission de données et de messages texte. Toutefois, aux termes du paragraphe 27.1(5) de la Loi, le CRTC pouvait modifier la valeur de ce plafonnement s’il le jugeait approprié. 

Dans sa décision, le CRTC constate que les services d’itinérance de gros ne sont pas soumis à une concurrence suffisante et qu’il n’existe aucune rivalité entre les trois principales entreprises nationales dont dépendent dans une grande mesure les petites entreprises régionales pour la fourniture des services d’itinérance. Par conséquent, le CRTC décide de réglementer les tarifs facturés par Bell Mobilité, Rogers et TELUS aux autres entreprises pour les services d’itinérance sans fil de gros. Il établit des tarifs provisoires pour ces services entrant en vigueur immédiatement et ordonne aux trois fournisseurs de déposer des propositions tarifaires finales au plus tard le 4 novembre 2015 fondées sur la méthode d’établissement des coûts de la Phase II du Conseil, qui permet de quantifier les coûts différentiels à long terme de la fourniture du service. Le Conseil recommande également au gouverneur en conseil d’abroger les plafonds auxquels restent assujettis les tarifs d’itinérance que se facturent mutuellement les trois principales entreprises nationales gouvernement et les tarifs d’itinérance facturés par les entreprises régionales. Ce faisant, ces tarifs seraient à nouveau soumis au jeu de la concurrence tout en demeurant probablement assujettis aux modalités d’arbitrage d’Industrie Canada.  

Le CRTC a déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’exiger des entreprises de services sans fil qu’elles offrent une « itinérance transparente », c’est-à-dire assurant l’acheminement ininterrompu de l’appel lorsque le client quitte la zone de couverture de son réseau d’origine pour entrer dans celle d’un réseau hôte. Dans ce type de situation, de tels appels devront être répétés comme c’était le cas auparavant.

Le CRTC est également d’avis qu’il n’y a pas lieu d’exiger la « réattribution » au réseau d’origine des appels internationaux effectués par les clients en itinérance pour leur terminaison. Par conséquent, la situation actuelle, où la terminaison de tels appels relève de l’entreprise hôte, reste inchangée.  

Le CRTC a décidé d’exiger la divulgation de l’identité de l’entreprise hôte aux abonnés des services d’itinérance lorsqu’ils accèdent au réseau d’une autre entreprise.

Partage des pylônes et des emplacements

Le CRTC a décidé de ne pas réglementer le partage des pylônes et des emplacements au motif qu’il n’était pas en mesure de se prononcer quant à la compétitivité des ententes de partage de pylônes. Pour ce faire, il lui aurait fallu examiner chaque pylône ou emplacement individuellement et déterminer si le propriétaire de ce pylône ou de cet emplacement détenait un pouvoir de marché, un exercice qui aurait été coûteux et laborieux tant pour les entreprises que pour le Conseil.

Tout en s’abstenant d’exiger des entreprises de services mobiles qu’elles déposent leurs tarifs pour le partage des pylônes, le CRTC a cependant souligné que les pouvoirs actuels que lui confère la Loi sur les télécommunications sont suffisants pour lui permettre de traiter les différends en matière de partage de pylônes et d’emplacements. Ces pouvoirs concernent notamment l’orientation vers les mécanismes extrajudiciaires de règlements de différends, l’établissement des modalités et la détermination du caractère discriminatoire de tels tarifs.

ERMV

Si le CRTC voyait un avantage, du point de vue de la compétitivité du marché des services sans fil de détail, à rendre obligatoire l’accès des ERMV aux services de gros, il a cependant refusé de prendre une telle mesure par égard pour les entreprises régionales qui tentent d’implanter des réseaux fondés sur des installations. En effet, de l’avis du CRTC, le fait de rendre obligatoires les services d’accès de gros pour les ERMV porterait sérieusement atteinte aux plans d’investissement des entreprises régionales, en particulier si les ERMV ciblent les grands centres urbains.

Le CRTC a fait remarquer que certaines restrictions applicables en matière d’ententes d’itinérance de gros peuvent empêcher une entreprise de services sans fil d’offrir des services d’accès de gros à un ERMV. À titre d’exemple, certaines restrictions empêchent les clients des ERMV d’avoir accès à l’itinérance sur les réseaux des entreprises nationales de services sans fil lorsqu’il existe une entente d’ERMV avec une entreprise qui profite de telles ententes d’itinérance. Le Conseil souligne que ces restrictions constituent un obstacle à l’entrée sur le marché des ERMV.  

Par conséquent, aux termes de l’article 24 de la Loi, le CRTC exige des trois entreprises nationales qu’elles fournissent des services d’itinérance sur leurs réseaux mobiles sans fil utilisant la technologie GSM à tous les abonnés desservis par leurs partenaires en itinérance de gros, y compris les abonnés des ERMV exerçant des activités sur de tels réseaux.

De plus, le CRTC ordonne au Comité directeur canadien sur la numérotation de modifier ses lignes directrices afin d’autoriser les ERMV à part entière à acquérir leurs propres codes de réseau mobile. Il sera ainsi plus facile pour les ERMV de changer d’entreprise de services sans fil hôte, de conclure des ententes avec plusieurs entreprises de services sans fil et de négocier ses propres ententes en matière d’itinérance.

Mise en œuvre

Bell Mobilité, TELUS et Rogers sont tenues de déposer leurs propositions tarifaires pour les services d’itinérance fournis aux entreprises régionales, ainsi que les études des coûts de la phase II à l’appui de ces propositions, au plus tard le 4 novembre 2015. Dans l’intervalle, ces trois fournisseurs doivent publier des tarifs maximaux provisoires correspondant au tarif le plus élevé facturé par chacun d’eux aux autres entreprises canadiennes pour chacun des services d’itinérance de voix, de messages texte et de données.

Le CRTC recommande également que le gouverneur en conseil abroge son régime de plafonnement des tarifs dans les meilleurs délais. 

 
Je tiens à remercier spécialement la stagiaire Diriana Rodriguez Guerrero pour son aide à la rédaction du présent bulletin.

[1] Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177, 5 mai 2015.

[2] Avis de consultation de télécom CRTC 2014-76 Ottawa, 20 février 2014 au para. 1.

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire