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CSC : Les tribunaux canadiens peuvent autoriser l’exécution des ordonnances de tribunaux étrangers pour des dommages à l’environnement

Fasken
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Bulletin Droit de la responsabilité sociale d'entreprise

Le 4 septembre 2015, la Cour suprême du Canada (« CSC ») rendait un arrêt unanime dans l’affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje, 2015 CSC 42, dans laquelle Chevron contestait la compétence des tribunaux canadiens d’exécuter un jugement rendu par un tribunal équatorien en faveur de certains peuples autochtones dont la valeur s’élève à 9,51 G$ US. Cet arrêt apporte des précisions quant à la compétence des tribunaux canadiens en matière d’exécution d’un jugement étranger contre une filiale canadienne d’une multinationale.

Contexte de l’affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje

Cette affaire constitue la plus récente bataille juridique intentée contre la société américaine Chevron par les peuples autochtones du nord de l’Amazonie équatorienne (les « demandeurs »).

En 2011, un tribunal équatorien a prononcé un jugement condamnant Chevron à payer 9,51 G$ US en faveur des demandeurs pour les dommages résultant d’une contamination aux hydrocarbures à grande échelle survenue dans les années 70. Chevron a toujours soutenu que ce jugement est vicié par une importante fraude. Le 4 mars 2014, la U.S. District Court for the Southern District of New York concluait que le jugement équatorien d’une valeur de 9,5 G$ était le fruit d’une fraude et de manœuvres frauduleuses le rendant inexécutable.

En 2014, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que les tribunaux canadiens ont la compétence pour reconnaître et ordonner l’exécution du jugement équatorien contre Chevron et sa filiale canadienne en propriété exclusive, Chevron Canada. Chevron et Chevron Canada ont interjeté appel de cette décision auprès de la Cour suprême du Canada.

Dans le cadre de cet appel, la CSC a été confrontée à une question nouvelle en matière de juridiction des tribunaux canadiens. En effet, Chevron n’a aucun actif canadien; tous les actifs canadiens sont détenus par Chevron Canada. De plus, Chevron Canada n’était ni une partie à l’action en justice équatorienne ni tenue responsable en vertu du jugement du tribunal équatorien. Ainsi, les demandeurs demandaient l’exécution d’un jugement étranger contre une filiale canadienne d’une multinationale qui n’était aucunement visée par les allégations ayant donné lieu à l’instance initiale.

La décision de la CSC

La CSC a conclu que les tribunaux ontariens ont compétence pour reconnaître et exécuter le jugement équatorien contre Chevron Corporation et Chevron Canada. Les éléments pertinents de cette décision sont énoncés ci‑après.

Test pour la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger

La CSC a établi que les tribunaux canadiens ont compétence pour permettre la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger dans les circonstances suivantes :

  1. s’il existe un lien réel et substantiel entre le litige et le pays étranger où la décision a été rendue;
  2. si le défendeur exerce des activités au Canada et a une présence physique au Canada;
  3. si le défendeur consent, soit en présentant volontairement une requête, soit par voie de comparution ou par la présentation de moyens de défense, soit par entente préalable, à soumettre le différend à la compétence des tribunaux canadiens;
  4. par la signification d’un acte de procédure à l’extérieur du territoire (signification ex juris).

La CSC a conclu que les demandeurs n’ont pas à prouver un lien réel et substantiel entre le litige et le tribunal canadien appelé à reconnaître et à exécuter le jugement étranger, et ce, pour les raisons suivantes. Contrairement aux actions en justice de première instance, le rôle d’un tribunal dans une action visant l’exécution d’un jugement est de faciliter l’exécution d’une obligation qui a déjà été reconnue par un tribunal compétent. Les pouvoirs d’exécution d’un tribunal canadien ne renferment aucun élément étranger comme tel, ainsi un lien réel et substantiel n’est pas nécessaire. Enfin, comme la mondialisation a facilité la tâche aux débiteurs qui souhaitent cacher leurs actifs et par conséquent compliqué celle des créanciers qui souhaitent les récupérer, il serait injuste d’exiger des demandeurs la preuve qu’une société défenderesse est présente ou possède des actifs dans une province avant d’établir la compétence des tribunaux canadiens.

Compétence à l’égard de Chevron et de sa filiale canadienne

Après avoir expliqué le test de reconnaissance et d’exécution du jugement équatorien, la CSC a confirmé que le tribunal avait compétence à l’égard de Chevron et de Chevron Canada. Quant à Chevron, la CSC a conclu que la compétence était établie puisque la demande visait Chevron à titre de débiteur étranger expressément visé par le jugement équatorien initial, Chevron ayant par ailleurs reconnu la compétence des tribunaux équatoriens en présentant des moyens de défense dans cette affaire et la demande lui ayant été signifiée ex juris à son siège social. Quant à la filiale canadienne de Chevron, la CSC a conclu que Chevron Canada possède un bureau à Mississauga, où elle a reçu signification de la demande en justice, et que ce bureau emploie du personnel exerçant des activités partout en Ontario. Ces faits établissent la compétence des tribunaux canadiens à l’égard de Chevron et de Chevron Canada, même si Chevron Canada n’est pas expressément visée par le jugement équatorien initial.

La CSC souligne que la reconnaissance de la compétence des tribunaux canadiens à l’égard de Chevron et de Chevron Canada ne signifie toutefois pas que les demandeurs réussiront à faire reconnaître et exécuter le jugement équatorien contre Chevron Canada. La CSC a tout simplement conclu que les tribunaux ontariens avaient compétence pour entendre cette affaire. La CSC n’a pas conclu que Chevron avait commis les actes allégués par les demandeurs. La CSC ne s’est pas penchée sur le bien-fondé du jugement équatorien initial. La CSC a toutefois fait référence à la décision de la U.S. District Court qui a conclu que la demande équatorienne était fondée sur une fraude colossale commise par les tribunaux équatoriens. Il s’agit là d’une mention d’importance puisque tout jugement obtenu de manière frauduleuse ne pourra être exécuté au Canada.

Conclusion

Forts de cette décision de la CSC, les demandeurs peuvent maintenant faire valoir leurs prétentions devant les tribunaux de l’Ontario. Les demandeurs tenteront de démontrer qu’une filiale canadienne d’une multinationale établie aux États-Unis peut être tenue responsable des dommages causés à l’environnement par sa société mère à l’étranger. La CSC a toutefois clairement précisé que les enjeux substantiels de cette affaire, comme toute fraude sous-jacente, et les enjeux liés à la responsabilité d’une filiale commerciale demeurent des éléments que les tribunaux ontariens devront examiner avant de rendre leur décision.

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