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Bulletin

Droit d’auteur canadien : Campagne électorale fédérale 2015 Aperçu

Fasken
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Relations gouvernementales et Propriété intellectuelle

Examen de la Loi sur le droit d'auteur

La réforme du droit d'auteur n'est pas un enjeu de la présente campagne électorale fédérale, mais elle devrait probablement l'être.

Avec l'adoption de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur de 2012, la Loi sur le droit d'auteur a subi une refonte importante. Cette législation est l'aboutissement de plus d'une décennie d'élaboration de politiques et de consultations publiques entreprises par les gouvernements successifs. Les tentatives antérieures d'adopter une législation sur la réforme du droit d'auteur par le gouvernement libéral de Paul Martin en 2005 et par le gouvernement conservateur de Stephen Harper en 2008 et 2010 sont mortes au feuilleton, soit en raison du déclenchement des élections, soit par la prorogation du Parlement.

L'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur précise qu'un comité parlementaire doit entreprendre un examen de la Loi sur le droit d'auteur à intervalles de cinq ans; le prochain examen doit avoir lieu au plus tard en juin 2017. La première fois que le Parlement a mené un examen aux termes de l'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur, le processus a débuté un an avant la remise du Rapport et a comporté des rencontres publiques partout au pays, le dépôt de mémoires par de nombreux intervenants et un long processus d'examen du Comité permanent du patrimoine canadien.

Ainsi, en vue de mener un examen de la Loi et de préparer le rapport pour une présentation au Parlement en juin 2017, le nouveau gouvernement (quel que soit le parti qui le formera) devra s'atteler à la tâche et se pencher sur les questions de réforme du droit d'auteur relativement tôt dans son nouveau mandat.

Politique du droit d'auteur

La réforme du droit d'auteur n'est généralement pas considérée comme un concept qui « rapporte des votes ». Il ne s'agit pas d'un sujet qui, en soi, est particulièrement populaire, sauf pour le dossier chaud occasionnel lié aux consommateurs (comme la campagne qui a eu cours il y a quelques années sur « aucune taxe sur les iPod »). En outre, les positions à l'égard de la politique du droit d'auteur tendent à être simplifiées à outrance comme étant soit pro- créateur, soit pro-utilisateur, de sorte qu'une position ferme sur le sujet risque d'aliéner les utilisateurs ou les créateurs. 

Un certain nombre d'éléments clés devront presque certainement être débattus au cours du prochain examen de la Loi sur le droit d'auteur :

Droits des utilisateurs vs droits des créateurs : La Loi renferme un certain nombre d'exceptions portant sur les utilisations personnelles et sur l'utilisation équitable qui permettent une certaine utilisation du contenu protégé par le droit d'auteur sans avoir à obtenir le consentement du titulaire des droits ni à payer de contrepartie. Les utilisateurs voudront voir ces exceptions élargies pour inclure des utilisations additionnelles et les créateurs voudront que des exigences soient imposées pour qu'ils touchent une rémunération en fonction de toutes les utilisations.

Fournisseurs d'accès Internet vs titulaires des droits d'auteur : Les titulaires des droits d'auteur se plaignent depuis longtemps que les fournisseurs d'accès Internet n'en font pas assez pour empêcher la violation du droit d'auteur en ligne. Les fournisseurs d'accès Internet soutiennent qu'ils ne sont que des intermédiaires et ne devraient pas être tenus de surveiller les activités de leurs abonnés. Les titulaires des droits voudront que des dispositions « de notification et de retrait » et le concept « des trois fautes » soient ajoutés à la Loi. Les fournisseurs d'accès Internet s'opposeront à l'imposition d'obligations supplémentaires.

Éditeurs vs établissements d'enseignement : Un débat permanent a lieu entre les éditeurs de livres d'une part et les établissements d'enseignement et les gouvernements provinciaux d'autre part sur l'utilisation de copies numériques et de photocopies de livres de cours et d'autres documents imprimés. Les éducateurs voudront plus de souplesse pour utiliser des copies dans leurs salles de cours, tandis que les éditeurs voudront préserver leurs modèles d'affaires.

Joueurs; les partis et la politique

Le droit d'auteur est un mandat conjoint partagé par les ministères de l'Industrie et du Patrimoine canadien. Cependant, étant donné que ni le ministre de l'Industrie, James Moore, ni la ministre du Patrimoine canadien, Shelly Glover, ne se présentent à nouveau à l'élection, il est certain que de nouveaux ministres prendront les rennes de ces deux ministères, peu importe le parti qui formera le prochain gouvernement. Bien que les positions respectives des partis fédéraux ne figurent pas dans les plateformes électorales, les trois principaux partis fédéraux ont précisé leur position respective au cours du processus législatif qui a mené à l'adoption de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.  

Le Parti conservateur : Le gouvernement conservateur qui a présenté la Loi sur la modernisation du droit d'auteur s'est positionné comme pro-consommateurs, pro-secteurs du droit d'auteur et pro-solutions commerciales. Il s'est opposé à des mesures comme une imposition sur les copies numériques (qu'il a qualifié de « taxe sur les iPod »). La législation a ajouté un certain nombre de nouvelles exceptions pour utilisation personnelle de sorte que des activités quotidiennes comme le transfert de musique d'un ordinateur à un appareil d'écoute, le téléchargement de vidéos personnelles vers des sites comme YouTube et l'enregistrement d'émissions télévisées ne portent pas atteinte au droit d'auteur. Pour ce qui est des secteurs du droit d'auteur (les studios de cinéma, les maisons de disques, les producteurs de jeux vidéo, etc.), le projet de loi a inclus la protection au moyen de serrures numériques et des dispositions permettant aux titulaires des droits d'auteur d'intenter des poursuites contre les personnes qui facilitent la violation du droit d'auteur en ligne. Le député conservateur le plus actif dans le dossier du droit d'auteur qui se présente à nouveau à l'élection est Mike Lake. Il était secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, James Moore. M. Lake est le député de la nouvelle circonscription d'Edmonton-Wetaskiwin, en Alberta.

Le Parti libéral : Le Parti libéral a pris une position relativement modérée à l'égard de la législation. Il s'est opposé à l'imposition sur les copies numériques (la « taxe sur les iPod ») et il a critiqué les dispositions portant sur les serrures numériques, en ce qu'elles contreviennent potentiellement aux droits d'utilisation équitable des utilisateurs. Cependant, il s'est opposé à une exception générale pour les établissements d'enseignement qui pourrait porter atteinte aux intérêts des éditeurs. Marc Garneau, Pablo Rodriguez et Geoff Regan sont les principaux députés actifs dans le dossier du droit d'auteur.

Le NPD : Le NPD a soutenu les intérêts des artistes et des créateurs individuels et a critiqué la législation en ce qu'elle ne fait rien pour les appuyer. Il a appuyé une imposition élargie relative aux copies pour usage privé qui compenserait les créateurs pour les copies numériques de chansons. Il a également critiqué le fait qu'il n'y avait aucune exception d'utilisation équitable dans les dispositions relatives aux serrures numériques. Charlie Angus, Andrew Cash et Paul Dewar sont les principaux députés dans ce dossier.

Opinion publique

En raison de l'adoption répandue des technologies numériques et des réseaux Internet haute vitesse qui donnent accès presque instantanément à du contenu n'importe où dans le monde (provenant de sources à la fois autorisées et non autorisées), le grand public est beaucoup plus impliqué dans les débats sur les politiques entourant le droit d'auteur.

Bureaux de scrutin à surveiller

Antérieurement, le député de la circonscription d'Edmonton-Mill Woods-Beaumont, le conservateur Mike Lake a remporté son siège à l'élection générale de 2011 avec 61 % des suffrages exprimés. Aucun signe ne laisse entendre que cette tendance du vote changera dans la nouvelle circonscription, et M. Lake devrait remporter l'élection facilement.

Le libéral Marc Garneau est député de la circonscription du centre-ville de Montréal Westmount—Ville-Marie depuis 2008. Il a remporté cette élection avec plus de 9 000 voix. Il a été réélu à la Chambre des communes à l'élection fédérale de 2011 par une marge de seulement 642 voix. M. Garneau est le candidat libéral de la nouvelle circonscription de Notre-Dame-de-Grâce–Westmount qu'il devrait remporter avec plus de 50 % des suffrages exprimés.

Pablo Rodriguez a été député libéral de la circonscription d'Honoré-Mercier de 2004 à 2011. Aux élections de 2011, M. Rodriguez a été défait par la candidate néo-démocrate, Paulina Ayala. M. Rodriguez se présente à nouveau comme candidat libéral à l'élection générale de 2015 et il devrait reprendre sa circonscription avec une bonne marge.

Geoff Regan est le candidat libéral et député actuel de la circonscription d'Halifax Ouest, circonscription qu'il représente depuis 18 ans. Il devrait remporter de nouveau l'élection avec une bonne marge.

Charlie Angus est député du NPD de la circonscription ontarienne de Timmins—Baie James depuis 2004 . Il a été porte-parole du NPD pour Patrimoine canadien de 2004 à 2007 en plus d'être porte-parole en matière d'agriculture de 2004 à 2006. En 2007, il est devenu porte-parole pour les Travaux publics et le Conseil du Trésor, ainsi que porte-parole du NPD sur les questions liées aux technologies numériques comme le droit d'auteur et la neutralité d'Internet. M. Angus devrait être réélu avec une bonne marge.

Andrew Cash, auteur-compositeur-interprète canadien, a été élu en 2011 comme député du NPD dans la circonscription électorale de Davenport dans la région de Toronto. Il livre une course serrée contre la nouvelle candidate libérale, Julie Dzerowicz.

Paul Dewar est député du NPD et candidat actuel dans la circonscription ontarienne d'Ottawa Centre. M. Dewar a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2006 et il devrait être réélu en 2015.

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