Nous avons récemment publié un bulletin concernant la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (la « Loi ») et la publication de son programme de remboursement volontaire.
Le 25 septembre dernier, une première poursuite fut déposée en vertu de la Loi par la Ville de Montréal (la « Ville »). Dans sa requête, la Ville cherche la responsabilité solidaire de Construction Irebec Inc. et de ses administrateurs, messieurs Alphonso Polizzi, Girolamo Vella, et Nicola Milioto, surnommé « Monsieur Trottoir » depuis son passage à la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (la « Commission Charbonneau »). Pour faire suite à notre bulletin publié en septembre dernier, nous vous présentons maintenant nos principales observations quant à cette première poursuite intentée en vertu de la Loi.
La Ville prétend qu'à la lumière des témoignages entendus lors de la Commission Charbonneau et des enquêtes de la Ville, il sera établi que les défendeurs ont participé à de la fraude et des manœuvres dolosives visant entre autres à améliorer l'attribution des contrats et fixer les prix. Bien qu'elle prétende que le préjudice résultant des contrats concernés représente jusqu'à 30% de leur valeur, la Ville a décidé de limiter son préjudice réclamé à 20% de cette valeur, soit le pourcentage faisant l'objet d'une présomption prévue au chapitre III de la Loi.
Nous remarquons aussi dans la requête de la Ville que celle-ci semble vouloir invoquer certains témoignages rendus lors des audiences de la Commission Charbonneau. Pourtant, l'article 11 alinéa 2 de la Loi sur les commissions d'enquête, en vertu de laquelle la Commission Charbonneau fut constituée, prévoit clairement que nulle réponse donnée par une personne comme témoin ne peut être invoquée contre elle dans une poursuite en vertu d'un loi, sauf dans le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Il est également intéressant de noter que la Ville, en intentant cette poursuite, a décidé de ne pas participer au programme de remboursement prévu à la partie II de la Loi, du moins dans ce cas. En effet, il semble que les organismes publics pourraient être moins ouverts au processus de médiation dans les cas concernant certains acteurs dont le comportement est jugé comme étant plutôt discutable.
Bien que les dispositions de la partie III de la Loi relatives aux recours judiciaires ne sont pas encore en vigueur, la poursuite a été approuvée par la Ministre.
