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Transports Canada promet une nouvelle réglementation sur les drones

Fasken
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Bulletin Aviation

Le 28 mai 2015, Transports Canada a publié un Avis de proposition de modifications (PDF) au cadre réglementaire pour les véhicules aériens non habités (« UAV » ou « drones ») qui pèsent moins de 25 kilogrammes et qui volent en visibilité directe (« VLOS ») de l'exploitant.

Les UAV de 25 kilogrammes ou plus continueront d'être régis selon les exigences des certificats d'opérations aériennes spécialisées (« COAS ») que nous avons analysées dans un bulletin précédent.

Contexte

Transports Canada est chargée de la réglementation de tous les aéronefs qu'ils soient pilotés ou non habités. Son objectif principal est d'assurer la sécurité du public, de la communauté de l'aviation et de l'espace aérien canadien.

Les exploitants d'UAV sont considérés comme des utilisateurs de l'espace aérien canadien. Ce privilège est contrebalancé par certaines responsabilités.

Transports Canada a avancé les raisons suivantes pour justifier la nécessité d'un amendement à la réglementation actuelle :

a) Une augmentation de l'utilisation des UAV au Canada

L'augmentation accrue des ventes d'UAV et l'évolution de la technologie ont entraîné une croissance rapide dans le secteur des drones. En août 2014, la mise à jour de l'étude canadienne sur les systèmes aériens civils non habités par Systèmes télécommandés Canada (« STC ») indiquait que la valeur en dollars du marché des UAV au Canada se situait entre 100 M$ et 260 M$ pour l'approvisionnement et l'exploitation sur une période de 10 ans[1].

Le rapport de STC a aussi signalé que depuis 2008, le nombre d'entreprises canadiennes exploitant des UAV a triplé. Il a été observé que les UAV sont utilisés dans une vaste gamme d'applications, telles que les enquêtes agricoles, la cinématographie, les enquêtes policières, la météorologie, l'océanographie, la recherche et sauvetage, la planification urbaine, les levés en milieu urbain et les secours en cas de catastrophe.

Une croissance marquée du nombre d'établissements d'enseignement réalisant des activités de recherche et développement relatives aux UAV a été observée au Canada, tout comme la croissance du nombre d'écoles de formation offrant des cours en pilotage d'UAV.

En 2014, le ministère des Transports a délivré 1 672 COAS comparativement à 945 en 2013 et 345 en 2012, soit une augmentation totale de 485 % sur les deux dernières années.

Cet engouement a eu un effet direct sur les risques reliés à l'utilisation sécuritaire des aéronefs ordinaires. En fait, plusieurs cas d'exploitation négligente et imprudente d'UAV ont été signalés. Depuis 2010, Transports Canada a lancé plus de 50 enquêtes sur des incidents impliquant des UAV à l'échelle du pays. Une recherche utilisant le Système de compte rendu quotidien des événements de l'Aviation civile (« SCRQEAC ») a permis de recenser plus de 100 incidents déclarés en 2014 et 2015.

b) Le groupe de travail de Transports Canada recommande des modifications

En 2010, Transports Canada a créé un groupe de travail conjoint, constitué de l'industrie et du gouvernement fédéral, qui avait pour mandat de formuler des recommandations sur des changements réglementaires. Ces recommandations ont inspiré plusieurs des changements proposés par Transports Canada.

Le groupe de travail continue de travailler sur des recommandations réglementaires pour les opérations hors de portée visuelle (« BVLOS »).

c) Une harmonisation de la réglementation est souhaitable

Les principaux partenaires internationaux du Canada ont exprimé le souhait d'harmoniser la réglementation.

Le groupe de travail des Systèmes d'aéronefs télépilotés (« UASSG ») de l'OACI a publié plusieurs documents qui continuent d'être utilisés par le Canada et d'autres pays afin d'élaborer une approche cohérente et stratégique du développement réglementaire des applications pour les UAS.

En février 2015, la Federal Aviation Administration (« FAA ») des États-Unis a publié son Notice of Proposed Rulemaking (« NPRM ») pour les petits UAV. Le Canada et les États-Unis ont convenu de collaborer à un développement règlementaire continu et de coordonner les activités des UAV dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation (« CCR »).

La proposition a également examiné des rapports et des législations adoptés par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (« EASA »), l'Australie ainsi que la Civil Aviation Authority (« CAA ») du Royaume Uni.

Changements proposés

Le régime actuel fait la distinction entre les modèles réduits d'aéronef (soit les UAV de moins de 35 kilogrammes utilisés à des fins récréatives) et les UAV (ce qui comprend tous les UAV utilisés à des fins commerciales et ainsi que les UAV récréatifs qui pèsent plus de 35 kilogrammes).

En novembre 2013, Transports Canada a autorisé, à certaines conditions, des dispenses aux exigences des COAS pour les UAV de moins de 25 kilogrammes[2].

Les nouvelles règles proposées s'appliqueraient aux UAV dont le poids total au décollage est d'au plus de 25 kilogrammes et qui sont exploités en visibilité directe. Ainsi, la réglementation proposée éliminerait la distinction actuelle entre l'usage à des fins récréatives et l'usage à des fins commerciales.

La proposition établit une classification fondée sur les risques encourus dans l'exploitation des UAV. Transports Canada suggère de faire la distinction entre : a) les petits UAV utilisés pour les exploitations complexes; b) les petits UAV utilisés pour des exploitations limitées et c) les très petits UAV.

a) Petits UAV (exploitations complexes)

La catégorie des petits UAV (exploitations complexes) comprendrait les UAV qui posent le plus grand risque, soit, par exemple, l'utilisation de petits UAV en milieu urbain ou près des aéroports.

Les exploitants des petits UAV (exploitations complexes) seraient autorités à faire voler leurs UAV sans un certificat d'exploitant d'UAV.

Toutefois, ces exploitants seraient tenus de s'inscrire auprès de Transports Canada avant d'effectuer des exploitations. Parmi les autres exigences, Transports Canada veillerait à s'assurer que les exploitants d'UAV possèdent une gestion adéquate, une méthode de contrôle et de supervision des opérations de vols, un programme de formation des pilotes, des procédures de sécurité adéquate, un système de contrôle de la maintenance, des manuels d'exploitation de la compagnie et des procédures normalisées d'exploitation.

Transports Canada propose d'exiger le marquage et l'immatriculation de ces aéronefs.

Les exploitants seraient tenus de suivre une formation adéquate et de posséder un permis afin d'exploiter de façon sécuritaire un aéronef dans l'espace aérien du Canada. L'âge minimal requis serait fixé à 16 ans pour les vols sans la supervision d'un adulte. Cette exigence serait réduite à 14 ans pour les vols sous la supervision d'un adulte.

b) Petits UAV (exploitations limitées)

Transports Canada propose également pour les petits UAV (exploitations limitées) de renoncer à la délivrance d'un certificat d'exploitant d'UAV.

Les exploitants d'UAV qui respectent certains critères devront s'inscrire auprès de Transports Canada avant d'effectuer des exploitations.

De même, les petits UAV utilisés à des fins d'exploitations limitées devront être marqués et immatriculés.

Les pilotes devraient suivre une formation mais Transports Canada propose de ne pas exiger que ceux-ci obtiennent un permis de pilote ou un certificat médical. Contrairement aux petits UAV utilisés dans le cadre d'exploitations complexes, aucun âge minimal ne serait imposé.

c) Très petits UAV

Les très petits UAV seraient autorisés sans un certificat d'exploitant d'UAV. Un petit nombre d'exploitants qui répondent à certains critères devront s'inscrire auprès de Transports Canada avant de mener des exploitations.

Transports Canada n'exigerait pas que le propriétaire d'UAV visé par la catégorie proposée de très petits UAV immatricule son aéronef.

Il ne serait pas tenu d'obtenir un permis de pilote ou un certificat médical. Aucun âge minimal ne serait exigé pour les pilotes exploitant des très petits UAV.

Comme nous l'avons mentionné dans l'introduction, tout UAV qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus continuerait d'être régi par les exigences existantes de COAS pour les opérations d'UAV.

Le tableau suivant, tiré du site Web de Transports Canada, illustre les catégories proposées et les conditions d'exploitation :

 

Très
petit UAV
 

Petit UAV
(Opérations limitées)

Petit UAV
(Opérations complexes)

Exigences visant l'aéronef 

Identification 

X 

-- 

-- 

Marquage et identification 

-- 

X 

X 

Norme de conception 

-- 

X 

X 

Exigences visant les pilotes 

Limites d'âge 

-- 

X 

X 

Test des connaissances  

X
(Base) 

X
(Base) 

X
(Avancé) 

Permis de pilote 

-- 

-- 

X 

Respect de la vie privée et d'autres lois

X 

X 

X 

Permission de voler 

La nuit 

-- 

-- 

X 

À proximité d'un aérodrome 

-- 

-- 

X 

À l'intérieur de 9 km d'une zone bâtie 

X 

-- 

X 

Au-dessus des personnes 

-- 

-- 

X 

Assurance responsabilité civile 

-- 

X 

X 

Certificat d'exploitant* 

X 

X 

X 

*Les certificats d'exploitants sont réservés pour des opérateurs importants qui ont plusieurs employés, dont les employés sont impliqués dans des entreprises commerciales ou qui sont une compagnie avec portée d'opération importante.

 

Autres questions

Transports Canada a précisé qu'elle continuerait de travailler avec le Bureau du Commissaire de la protection de la vie privée sur l'acceptabilité et le rôle des lois sur la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de l'exploitation des UAV par des organismes du secteur public et du secteur privé[1].

Prochaines étapes

En même temps que sa publication, l'Avis de proposition de modifications a été distribué aux parties intéressées du secteur de l'aviation et aux parties intéressées non liées à l'aviation. Transports Canada a également organisé une série de tables rondes dans le pays. La période de consultation s'est terminée le 28 août 2015.

Transports Canada a annoncé son intention de publier un projet de règlement au cours de 2016.

Conclusion

L'annonce de cette réglementation permet au Canada de poursuivre ses efforts pour être à l'avant-garde de la réglementation des systèmes de véhicules aériens non habités.

Ceci étant dit, certains experts ont prévenu qu'un contrôle inadéquat du nombre croissant de pilotes amateurs pourrait poser un danger pour le public[2]. D'autres soutiennent que le Canada n'en fait pas assez. Plusieurs autres pays ont mis en place une certaine réglementation pour les activités de BVLOS. Transports Canada attend les résultats de la phase II du rapport préparé par le groupe de travail conjoint qui abordera les petits UAV de BVLOS.

La réglementation des drones sera indispensable afin de faire tomber les barrières actuelles pour plusieurs applications d'UAS.


[1].      Les véhicules aériens sans pilote au Canada. L'utilisation croissante de véhicules aériens sans pilote dans l'espace aérien canadien suscitera-t-elle de nouvelles inquiétudes pour la protection de la vie privée? Rapport préparé pour le groupe de recherche du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, mars 2013.

[2].      Geordon Omand, "Experts disagree on whether Canada's drone regulations are too permissive", The Canadian Press, le 16 août 2015. http://www.canadianbusiness.com/business-news/experts-disagree-on-whether-canadas-drone-regulations-are-too-permissive/

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