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Le gouvernement fédéral lance un processus d’examen des lois et des politiques portant sur le contenu culturel canadien dans une ère de « perturbation » numérique

Fasken
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Bulletin Communications

Le 22 avril 2016, l’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, a lancé un processus de consultations publiques intitulé « Le contenu canadien dans un monde numérique ». L’objectif de ces consultations est d’évaluer la « boîte à outils culturelle se rapportant à la politique culturelle » du gouvernement fédéral actuellement en vigueur pour le secteur du « contenu culturel » à l’ère de la mondialisation et à l’ère numérique.

Le terme « contenu culturel » est défini plus précisément dans l’annonce comme étant le « contenu d’information et de divertissement, tel qu’il est présenté à la télévision, à la radio, au cinéma, sur les plateformes numériques de même que dans les médias, les jeux vidéo, la musique, les livres, les journaux et les revues ».

La « boîte à outils culturelle » est constituée des quatre outils énumérés ci-après :

  1. Mécanismes de financement : Le Fonds du livre du Canada, le Fonds du Canada pour les périodiques, le Fonds de la musique du Canada, le Fonds des médias du Canada, le Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, le Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, le financement en vue de la promotion des exportations, et le financement de TV5.
  2. Lois : La Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le droit d’auteur, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, la Loi sur Investissement Canada, la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion, ainsi que la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
  3. Institutions nationales : La Société Radio-Canada/CBC, l’Office national du film du Canada, le Conseil des arts du Canada, ainsi que Téléfilm Canada.
  4. Politiques : La Politique sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre, la Politique relative aux investissements étrangers dans le secteur de l’édition des périodiques, la Politique relative aux investissements étrangers dans le secteur de la distribution des films, la Politique sur la coproduction audiovisuelle régie par des traités, les règles sur le contenu canadien à la télévision et à la radio et les accords internationaux.

Il est possible que d’autres éléments soient ajoutés à la portée de l’examen tout au long du processus de consultation.

Les consultations visent à assurer que le secteur du contenu culturel canadien parvienne à percer dans un monde numérique récemment caractérisé par une évolution rapide donnant lieu à des changements, ou des « perturbations » importantes. Plusieurs vecteurs de changement sont préoccupants, par exemple, les distinctions traditionnelles entre créateur et utilisateur de contenu culturel sont de moins en moins claires, le processus de désintermédiation des chaînes de distribution de contenu traditionnel et la réduction, voire tout simplement l’élimination, des frais d’accès au contenu culturel.

L’examen intéressera particulièrement les intervenants de l’industrie du contenu culturel et les organismes de réglementation comme le CRTC.

Étapes à venir

Les consultations se feront en différentes phases qui s’échelonneront sur une période indéterminée.

L’annonce faite par le ministère du Patrimoine canadien ne concerne que la première phase. Cette première phase des consultations, actuellement en cours, consiste en un « questionnaire de préconsultation » auquel le public doit répondre au plus tard le 20 mai 2016. Il sera utilisé pour établir un document d’orientation afin d’encadrer les consultations.

La portée et le calendrier des phases subséquentes n’ont pas encore été établis. La deuxième phase de consultation sera annoncée en juin 2016 et se déroulera au cours de l’été 2016. Cette deuxième phase sera constituée d’une série de concertations auprès du public et des intervenants et de consultations en ligne axées sur le renforcement de la création, de la découverte et de l’exportation de contenu canadien dans un monde numérique. Le ministère du Patrimoine canadien sera appuyé dans cette tâche par un comité consultatif d’experts. La composition de ce comité consultatif d’experts n’a pas encore été révélée. Cette annonce indique que le ministère du Patrimoine canadien travaillera également avec l’honorable Chrystia Freeland, ministre du Commerce international, dans le cadre de cette consultation.

À quoi s’attendre?

À ce stade initial, il semble qu’un large éventail d’intervenants pourrait être concerné par ces consultations poussées. Par conséquent, des réformes législatives pourraient se traduire en des modifications mineures ou en des changements de paradigme du cadre législatif, comme la convergence de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion.

L’annonce des consultations fait suite à l’examen récent par le CRTC de questions essentielles relevant de sa compétence, notamment la création et la distribution de programmation télévisuelle et la réglementation des services de télécommunications de base, y compris l’Internet à haut débit. En effet, le CRTC n’a pas encore achevé son examen des services de télécommunications de base. Cette annonce fait également suite au lancement des consultations par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (faisant partie du ministère du Patrimoine canadien) sur des changements pointus proposés à ses politiques sur les incitatifs fiscaux pour la production d’œuvres audiovisuelles canadiennes. Ces propositions de changements visent aussi à adapter les incitatifs fiscaux à l’ère numérique. Les consultations coïncident également avec l’examen législatif quinquennal de la Loi sur le droit d’auteur qui doit avoir lieu d’ici la fin de 2017.

Quel que soit le parcours choisi, la route menant des consultations à la mise en œuvre sera vraisemblablement longue. À titre d’exemple, la dernière fois que la Loi sur la radiodiffusion a été remaniée et modifiée en profondeur était en 1991.  Ceci découlait de consultations qui avaient été lancées en 1985.

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