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Industrie de la construction : obtention d'une attestation fiscale en matière de contrats de sous-traitance

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Bulletin Droit de la construction

Le 1er mars 2016 entrait en vigueur les dispositions du Projet de loi 28 concernant la lutte contre l'évasion fiscale et le travail non déclaré[1] (ci-après la « Loi »). Ces nouvelles dispositions visent à étendre aux contrats de sous-traitance, pour des travaux de construction de plus de vingt‑cinq mille dollars (25 000 $), l'obligation d'obtenir de Revenu Québec une attestation de conformité aux lois fiscales.

Contrats visés

Les contrats visés sont ceux qui interviennent entre un entrepreneur et un sous-contractant pour des travaux de construction pour lesquels une licence est requise en vertu de la Loi sur le bâtiment[2] pour une valeur totalisant vingt-cinq mille dollars (25 000 $), excluant les taxes, soit en fonction d'un contrat, soit en fonction de l'ensemble des contrats intervenus dans une année civile en cours ou en fonction de l'ensemble des contrats intervenus dans l'année civile précédente. La Loi stipule que l'on ne doit pas tenir compte des contrats de construction conclus avant le 1er mars 2016.

Obligations du sous-contractant et de l'entrepreneur

La Loi oblige le sous-contractant à obtenir de Revenu Québec une attestation de conformité aux lois fiscales. La Loi oblige également l'entrepreneur à obtenir du sous-contractant son attestation fiscale et d'en vérifier la validité et l'authenticité. Le sous-contractant doit obtenir cette attestation dans la période qui débute avec la date de soumission et qui se termine au plus tard le septième jour du début de l'exécution des travaux. Pour sa part, l'entrepreneur doit obtenir du sous-contractant une copie de cette attestation dans la même période et d'en vérifier la validité au plus tard le dixième jour suivant le début de l'exécution des travaux.

Attestation fiscale

L'attestation fiscale qui fait l'objet d'une forme prescrite vise à confirmer qu'une personne a produit ses déclarations et rapports en vertu des lois fiscales, qu'elle n'a pas de comptes en souffrance en vertu de telles lois, à moins d'une suspension de recouvrement ou d'une entente intervenue avec les autorités fiscales pour laquelle elle n'est pas en défaut.

La durée de l'attestation est de trois (3) mois suivant le mois de sa délivrance.

Pénalités

La Loi prévoit des pénalités de cinq cents dollars (500 $) à deux mille cinq cents dollars (2 500 $) pour le sous-contractant qui fait défaut d'obtenir l'attestation fiscale ainsi que des pénalités additionnelles variant de deux cent cinquante dollars (250 $) à cinq mille dollars (5 000 $) lorsque le sous-contractant a reçu un montant en raison de l'exécution des travaux de construction sans avoir remédié au défaut d'obtenir l'attestation fiscale.

La Loi prévoit des pénalités variant de cinq cents dollars (500 $) à deux mille cinq cents dollars (2 500 $) pour l'entrepreneur qui n'a pas obtenu du sous-contractant l'attestation requise ainsi que des pénalités additionnelles variant de deux cent cinquante dollars (250 $) à cinq mille dollars (5 000 $) lorsqu'il a versé un montant en raison de l'exécution des travaux de construction pour lesquels l'attestion fiscale n'a pas été obtenue.

La Loi prévoit également une pénalité variant de deux cent cinquante dollars (250 $) à mille deux cent cinquante dollars (1 250 $) à l'entrepreneur qui omet de vérifier l'authenticité de l'attestion fiscale qu'il a obtenue du sous-contractant.

La Loi assujettit les pénalités ci-haut mentionnées à la transmission préalable d'un avis de défaut du ministre du Revenu par courrier recommandé.

Finalement, la Loi prévoit que les pénalités peuvent être doublées en cas de récidive dans une période de trois (3) ans.


[1]       Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016, LQ, c. 8, art. 85 et suivants.

[2]       RLRQ, c. B-1.1.

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