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Bulletin

Quelles sont les incidences du nouveau budget du Canada sur les chaînes d’approvisionnement internationales et sur la législation commerciale?

Fasken
Temps de lecture 8 minutes
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Bulletin Commerce international et droit douanier

Les dépenses en matière de commerce international ne sont abordées que sommairement dans le budget 2016 du gouvernement du Canada. Dans ce bulletin, nous présentons les dépenses budgétaires et les principaux projets d'infrastructure à visée commerciale qui auront des incidences sur les chaînes d'approvisionnement du commerce international et sur le coût des échanges commerciaux transnationaux.

Accords commerciaux internationaux : ratification, consultation et marchés émergents

Le budget 2016 vient confirmer l'engagement du Canada à franchir les dernières étapes de la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (« AECG »), y compris sa ratification pour le transposer dans l'ordre juridique canadien, un processus qui s'effectuera, selon le gouvernement, « dans les meilleurs délais ». Alors que le gouvernement précédent avait annoncé son intention d'indemniser à hauteur de plusieurs milliards de dollars sur 15 ans les industries agricoles soumises à la gestion de l'offre en raison de l'augmentation des importations de certains produits de l'Union européenne (p. ex. le fromage) après la mise en œuvre de l'AECG, le budget 2016 reste silencieux à la fois sur cette annonce d'indemnisation antérieure et sur l'octroi éventuel de fonds à de nouveaux programmes ou initiatives dans ce secteur, compte tenu de la ratification imminente de l'accord. Par ailleurs, le gouvernement confirme qu'il continuera à consulter la population canadienne sur les avantages de la ratification du Partenariat transpacifique. Enfin, il indique explicitement sa volonté d'approfondir ses relations commerciales avec de grands marchés émergents, notamment la Chine et l'Inde.

Mesures tarifaires : réduction du coût des importations

Dans le budget 2016, le gouvernement annonce son intention d'éliminer unilatéralement les droits de douane sur une « douzaine » d'intrants de fabrication, une mesure qui, selon son estimation, se traduira par des économies tarifaires de quelque 9 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Les intrants visés ne sont pas identifiés, mais il est indiqué que les économies tarifaires bénéficieront aux « secteurs des produits de consommation et des transports ». De plus, le gouvernement entend lancer des consultations publiques sur l'élimination des droits de douane perçus sur les ingrédients entrant dans la fabrication des produits alimentaires non soumis à la gestion de l'offre, c'est-à-dire autres que les produits laitiers (y compris le fromage), les œufs et la volaille. Enfin, le budget 2016 prévoit la renonciation aux droits de douane de 25 p. cent applicables aux traversiers de toutes tailles importés après le 1er octobre 2015, une mesure qui engendrera, selon l'estimation du gouvernement, des économies tarifaires d'environ 118 millions de dollars sur six ans. De manière plus générale, le budget 2016 prévoit que les droits de douane à l'importation devraient diminuer « légèrement » d'ici 2020 du fait de la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Corée et de l'AECG, et éventuellement de celle du Partenariat transpacifique.

Recours en matière de commerce : modifications apportées au régime canadien de droits antidumping et compensateurs

Dans le budget 2016, le gouvernement indique prendre des mesures pour « renforcer » sa capacité de réagir face aux importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping, notamment par voie de modifications législatives, qui toucheront probablement la Loi sur les mesures spéciales d'importation, la principale loi canadienne régissant le système de recours commerciaux au Canada. Lors des consultations prébudgétaires, les intervenants clés avaient demandé plusieurs changements techniques, dont la clarification de la notion de transaction entre parties affiliées, l'octroi à l'industrie nationale du droit de participer à tout appel portant sur la question de savoir si un produit importé est similaire aux produits visés par l'enquête de dumping, ainsi que la transparence des données sur les importations. Compte tenu du caractère hautement technique des changements proposés, le gouvernement indique dans le budget 2016 qu'il consultera les intervenants afin de conférer aux entreprises canadiennes « la capacité de réagir à l'évolution de la conjoncture commerciale mondiale ».

Vérification des exportations

Il est noté que les vérifications des importations par l'Agence des services frontaliers du Canada soutiennent l'objectif de prévention de la prolifération des armes de destruction massive et l'exportation de marchandises obtenues illégalement. À cette fin, le gouvernement propose de consacrer 13,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2016-2017, à l'amélioration du processus de vérification des exportations de l'Agence. Cette dépense vise à permettre à l'Agence de renforcer ses processus d'identification et d'augmenter le taux d'examen des cargaisons à risque élevé. Les détails à cet égard ne figurent pas dans le budget 2016, et seront probablement connus par le biais de consultations des parties intéressées.

Infrastructure du commerce international : projet du pont international Gordie-Howe

Le corridor Windsor-Detroit est l'un des axes d'échanges commerciaux avec les États-Unis les plus fréquentés : en 2013, il a été emprunté par 2,4 millions de camions dont la cargaison représentait des échanges commerciaux d'une valeur de 100 milliards de dollars. Plus de 99 p. cent des camions circulant dans ce corridor prennent actuellement le pont Ambassador qui, selon les autorités gouvernementales, pourra difficilement répondre à la demande anticipée en matière de trafic. À cet égard, le gouvernement souligne qu'il collabore avec l'État du Michigan et les autorités fédérales américaines à la construction d'un nouveau passage frontalier entre Windsor et Detroit, appelé pont international Gordie-Howe, et que le nom des trois soumissionnaires présélectionnés pour la construction de cet ouvrage a été rendu public le 20 janvier 2016. Il entend également lancer dans les prochains mois le processus de demande de propositions en vue de sélectionner un partenaire du secteur privé pour la construction et l'exploitation continue du nouveau passage frontalier.

Surveillance de la mise en œuvre

Le Budget 2016 donne une indication de l'intention du gouvernement à l'égard de plusieurs initiatives touchant les politiques en matière de commerce international destinées à avoir une incidence sur les chaînes d'approvisionnement internationales. Les détails de ces initiatives n'ayant pas été donnés, on s'attend à ce que les changements apportés aux lois sur le commerce et les modalités de leur administration soient précisés par voie de consultations, d'avis et de projets réglementaires. Il nous semble prudent pour les entreprises de surveiller la situation et de profiter de ces occasions de consultation et de communication avec le gouvernement, selon le cas, pendant que ces initiatives prendront légalement forme.

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