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Bulletin

Environmental Authorisations and Licences now publicly accessible

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Bulletin Environnement

Le ministre du Department of Environmental Affairs (« DEA ») d'Afrique du Sud (affaires environnementales), par l'intermédiaire du ministre de la Justice and Correctional Services (justice et services correctionnels), a publié un avis (l'« avis ») en vertu du paragraphe 15(2) de la Promotion of Access to Information Act, 2 de 2000 (« PAIA »). Cet avis décrit les catégories de documents qui seront dorénavant automatiquement mis à la disposition du public en vertu de l'alinéa 15(1)(a) de la PAIA, que ce soit pour les examiner ou les reproduire.

Les documents comprennent ceux qui suivent :

  • Les autorisations environnementales délivrées en vertu des Environmental Impact Assessment Regulations adoptés en vertu de la National Environmental Management Act, 107 de 1998;
  • Les permis délivrés en vertu de la National Environmental Management: Biodiversity Act, 10 de 2004;
  • Les permis délivrés en vertu de la National Environmental Management: Waste Act, 59 de 2008;
  • Les permis d'émissions atmosphériques délivrés en vertu de la National Environmental Management: Air Quality Act, 39 de 2004; et
  • Les permis généraux d'observation des baleines par bateau et de plongée dans une cage anti-requin blanc.

L'avis énonce que la communication des documents énumérés ci-dessus est assujettie au respect du paragraphe 15(4) de la PAIA qui prévoit que certaines parties des documents demandés doivent être rédigées et, le cas échéant, communiquées sous la même forme que celle dans laquelle elles ont été publiées durant le processus de consultation du public.

Conformément aux modalités de l'avis, toute personne désirant consulter les documents précités (notamment les documents justificatifs pertinents) peut en faire la demande en envoyant un courriel à l'administrateur de la PAIA du DEA. Avant la publication de l'avis, une demande sous la forme prescrite, ainsi qu'une preuve de paiement des frais prescrits, devait être soumise à l'examen du fonctionnaire du DEA chargé de l'information.

L'incidence de l'avis signifie que les activités autorisées et la conformité aux conditions des permis respectifs des titulaires des documents précités peuvent être assujetties à une plus grande surveillance de la part du public. La demande des documents précités doit cependant se faire en vertu du paragraphe 15(4) de la PAIA.

Le Department of Water and Sanitation (« DWS ») d'Afrique du Sud (eau et assainissement) prévoit déjà un accès automatique du public aux permis d'utilisation de l'eau uniquement pour un examen. L'accès est cependant tributaire d'une notification au titulaire du permis d'utilisation de l'eau. L'avis indique que le DEA semble suivre l'exemple du DSW en permettant un accès automatique aux autorisations et aux permis.

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