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Le gouvernement du Québec propose des modifications règlementaires pour franciser l’affichage des marques de commerce

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Bulletin Propriété intellectuelle

Suite à sa défaite devant la Cour d'appel dans sa longue bataille judiciaire portant sur l'affichage de marques en anglais sur la façade des commerces, le gouvernement a pris la décision de changer la loi et d'ajouter des obligations relatives à l'affichage en français. En 2015, la Cour d'appel a reconnu l'exception à la règle générale imposant l'affichage public en français. Cette règle offre aussi aux commerçants l'option d'ajouter des termes dans une autre langue telle l'anglais, pour autant que le français prédomine sur cette autre langue. L'exception permet l'affichage de marques de commerce dans une langue autre que le français lorsqu'il n'existe pas de version française enregistrée de cette marque.

Le mardi 3 mai 2016, le ministre québécois de la Culture et des Communication a annoncé une proposition imposant une présence du français dans l'affichage des marques de commerce dans une langue autre que le français. Selon cette nouvelle proposition du gouvernement, toutes les entreprises faisant affaire aux Québec et ayant une marque de commerce dans une autre langue que le français sans version française enregistrée, devront obligatoirement ajouter un message français à leur affichage extérieur. Plusieurs options s'offrent à ces entreprises, dont celles d'ajouter un générique, un descriptif, un slogan ou une information portant sur les produits ou les services offerts. Quelle que soit sa forme, ce message devra être visible de manière permanente et similaire à celle de la marque de commerce, devra être éclairé lorsque la marque de commerce l'est aussi et devra se trouver dans le même champ de vision global que la marque de commerce.

Quel type d'affichage de marques de commerce devra être modifié? L'on parle de l'affichage d'une marque de commerce dans une langue autre que le français (pour laquelle aucune version française n'est enregistrée) fixé à l'extérieur d'un immeuble, à l'extérieur d'un local situé dans un centre commercial, ou figurant sur une structure indépendante telle qu'une borne ou un totem (seulement s'il n'y a pas d'autre affichage extérieur où figure la même marque de commerce).

Ces modifications proposées ne s'appliquent pas aux noms de personnes ou de lieux, tels que « Paddy McGinty's » ou « Las Vegas » ni aux immeubles et locaux à vocation temporaire ou saisonnière.

Selon la proposition du gouvernement, les commerces déjà existants auront trois ans pour se conformer à ces modifications. Quant aux nouveaux commerces qui seront créés après l'entrée en vigueur ce ces modifications, ceux-ci devront s'y conformer immédiatement.

Le gouvernement du Québec a invité le public a lui faire part de ses commentaires lors de consultations publiques qui auront lieu du 4 mai au 18 juin 2016 inclusivement, au terme desquelles le Conseil des ministres pourra apporter des changements aux modifications proposées, avant qu'une version finale des projets de règlements ne soit publiée.

Pour toute question ou demande d'information, nous vous invitons à ne pas hésiter à communiquer avec nous.

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