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Bulletin

La CSC rejette la demande d’autorisation d’appel de la Première Nation O’Chiese

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Bulletin Affaires autochtones

Le jeudi 2 juin 2016, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la Première Nation O’Chiese (« PNO ») d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta[1]. La décision de la Cour d’appel a confirmé que lorsqu’un aménagement est proposé sur une terre visée par d’un traité, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’une Première Nation est directement et négativement touchée. La Cour d’appel avait refusé d’entendre un appel de la PNO pour savoir si celle-ci était « directement et négativement touchée » par les autorisations émises par l’Alberta Energy Regulator (« AER ») relativement à des activités ayant lieu dans la zone de consultation de la PNO. Le rejet de la CSC cristallise l’état du droit en Alberta comme étant celui qui est énoncé à la décision de la Cour d’appel.

Résumé

La PNO fait partie de la Première Nation des Saulteaux et se trouve dans une zone couverte par le Traité n° 6. Shell Canada Limitée (« Shell ») a déposé des demandes d’autorisation à l’AER en ce qui concerne des activités et des intérêts pétroliers et gaziers sur des terres couvertes par le Traité n° 6, dans la zone de consultation de la PNO. La zone de consultation est une région désignée par le gouvernement de l’Alberta pour aider la Couronne à s’acquitter de son obligation de consultation. Lorsque l’AER a accordé les autorisations, la PNO a déposé une demande à l’AER pour interjeter appel en matière réglementaire.

L’AER a rejeté ces demandes en concluant que la PNO n’était pas « directement et négativement touchée » par les autorisations, tel que prévu par la Responsible Energy Development Act[2]. Même si les terres étaient situées dans la zone de consultation de la PNO, l’AER a conclu que ce fait à lui seul n’était pas suffisant pour justifier un appel en matière réglementaire. Une preuve précise était nécessaire pour établir que les autorisations émises par l’AER « touchaient directement et négativement » la PNO et la PNO n’a pas soumis une telle preuve.

La PNO a fait une demande d’autorisation d’appel à la Cour d’appel pour interjeter appel de la décision de l’AER. La Cour d’appel a toutefois rejeté la demande de la PNO. La Cour a réitéré que le simple fait que les aménagements en question soient situés dans la zone de consultation de la PNO ne signifiait pas que les autorisations « touchaient directement et négativement » cette dernière. La CSC a refusé d’accorder une permission d’appel et Shell s’est vu adjuger les dépens.

Ces décisions soulignent le fait que même si des décisions de l’AER concernent des terres visées par un traité ou des terres situées dans une zone de consultation, les Premières Nations doivent fournir une preuve précise pour établir que leurs droits sont directement et négativement touchés pour avoir gain de cause dans le cadre d’un appel en matière réglementaire. Quoique la nature des éléments de preuve nécessaires pour répondre à ce critère ne soit pas précisée dans ces décisions, il est évident que l’emplacement des travaux proposés et les droits affirmés ne sont pas suffisants.



[1] O’Chiese First Nation v. Alberta Energy Regulator, 2015 ABCA 348.

[2] SA 2012, c. R-17.3.

 

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