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Vers un nouveau régime d’autorisation environnementale : une refonte globale qui laisse place à beaucoup d’incertitudes

Fasken
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Bulletin Énergie & Environnement

Une étape supplémentaire a été franchie vers un nouveau régime d'autorisation environnementale plus de 40 ans après l'adoption de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Le Projet de loi n° 102 présenté le 7 juin 2016 par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Monsieur David Heurtel, a pour objectif de simplifier le processus d'autorisation environnemental existant, mais qu'en est-il vraiment?

Au terme d'une analyse détaillée des dispositions proposées, force est de constater que le Projet de loi n°102 crée de nombreuses incertitudes pour bon nombre de projets assujettis à la LQE.

Le nouveau régime d'autorisation

Tout d'abord, le Projet de loi n° 102 prévoit un régime unique d'autorisation en lieu et place des divers régimes existants présentement en vertu de la LQE. Ainsi, les certificats d'autorisation, les attestations d'assainissement, les autorisations, qu'il s'agisse de prélèvements d'eau, d'installations de gestion et de traitement des eaux ou d'équipements visant à diminuer ou à prévenir les rejets de contaminants dans l'atmosphère, de même que les permis relatifs à la gestion de matières dangereuses seront remplacés par un seul et unique régime d'autorisation.

Le Projet de loi n° 102 propose de moduler le régime en fonction du risque environnemental que représente un projet. Les projets assujettis seraient donc divisés en quatre catégories d'activités, soit :

Les activités à risques élevés : Il s'agit des projets pour lesquels les risques environnementaux sont jugés plus élevés. Ces projets, qui seront spécifiquement prévus par règlement, demeurent assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (PÉEIE). Veuillez noter qu'un bulletin portant spécifiquement sur les changements applicables à la PÉEIE sera publié prochainement.

Les activités à risques modérés : Il s'agit de projets ayant un niveau variable de risques environnementaux et qui pourraient requérir la mise en œuvre de mesures d'atténuation. Ces projets seront assujettis à la délivrance par le ministre d'une autorisation.

Le Projet de loi n° 102 prévoit que le cadre d'analyse des impacts d'un tel projet portera notamment sur :

  • la nature et les modalités de réalisation du projet;
  • les caractéristiques du milieu touché;
  • la nature, la quantité, la concentration et la localisation de tous les contaminants qui seront rejetés dans l'environnement;
  • les émissions de gaz à effet de serre attribuables au projet et les mesures d'atténuation et d'adaptation des impacts des changements climatiques (veuillez noter qu'un bulletin sur les mesures du Projet de loi 102 touchant les émissions de gaz à effet de serre sera publié prochainement);
  • la gestion de matières résiduelles qui seront générées par l'activité.

Parmi les conditions qui pourraient être prescrites dans une autorisation environnementale, notons notamment un programme de suivi environnemental, une période au cours de laquelle une activité devra être réalisée, des mesures de remise en état des lieux et la gestion postfermeture, la formation d'un comité de vigilance, des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, la soumission d'un étude de caractérisation et le retrait ou le confinement de contaminants présents.

Les activités à faibles risques : Il s'agit de projets ayant des impacts mineurs sur l'environnement. Le Projet de loi no 102 prévoit une liste de projets à être adoptée par règlement qui seront simplement assujettis au dépôt d'une déclaration de conformité dans les 30 jours précédant le début l'activité. Il importe de souligner que les conditions, restrictions et interdictions applicables aux activités qui seront prévues par règlement pourraient varier notamment en fonction de catégories d'activités ou de personne, du territoire concerné ou des caractéristiques du milieu.

Les activités à risques négligeables : Il s'agit de projets dont les impacts sur l'environnement sont à toutes fins pratiques négligeables. Le Projet de loi no 102 prévoit une liste de projets à être adoptée par règlement qui ne seraient assujettis à aucune formalité préalable mise à part une possible déclaration d'activité. Il est à noter que le Projet de loi n° 102 prévoit que l'exemption de formalité pourrait s'appliquer à des parties du territoire du Québec, à des catégories de personnes, de municipalités ou d'activités et prévoir, le cas échéant, des conditions, restrictions et interdictions pouvant varier selon le type d'activités, le territoire concerné ou les caractéristiques d'un milieu.

Les modalités du nouveau régime d'autorisation

Il convient de souligner que le Projet de loi n° 102 accorde un large pouvoir discrétionnaire au ministre d'assortir une autorisation de toutes conditions qu'il juge nécessaire, et même de refuser d'accorder cette dernière s'il est d'avis que les mesures proposées par le promoteur dans le cadre de la mise en œuvre du projet seront insuffisantes pour assurer une protection adéquate de l'environnement, de la santé de l'être humain et des autres espèces vivantes.

Ce pouvoir discrétionnaire du ministre s'applique également dans le cas de toute demande de modification d'une autorisation préalablement délivrée. En effet, le ministre peut, dans le cadre d'une telle demande de modification, modifier toute condition existante ou en imposer des nouvelles s'il le juge nécessaire pour protéger l'environnement.

De plus, le Projet de loi n° 102 prévoit que la durée de validité et la possibilité de renouveler les autorisations pour certains types projets seront spécifiquement prescrites par règlement, notamment pour l'exploitation d'un établissement industriel dont l'autorisation devra être renouvelée aux 5 ans.

Finalement, les autorisations seront désormais cessibles sur transmission d'un avis de cession au ministre, accompagné de la déclaration prévue à l'article 115.8 de la LQE, ainsi que de toute autre garantie ou assurance-responsabilité qui pourrait être requise par règlement. Le ministre ne pourra s'opposer à cette cession que pour des motifs spécifiquement prévus à la LQE.

Impacts sur vos activités

Plusieurs dispositions du Projet de loi n° 102 prévoient un large pouvoir discrétionnaire au ministre dans le cadre de ce nouveau régime d'autorisation environnementale. Citons notamment la possibilité de prescrire dans une autorisation des normes, conditions, restrictions ou interdictions autres que celles prévues par règlement si le ministre juge que celles qui sont applicables sont insuffisantes pour respecter la capacité de support du milieu récepteur ou pour protéger la santé de l'être humain ou des autres espèces vivantes. Ces pouvoirs discrétionnaires du ministre génèrent ainsi de l'incertitude quant au cadre normatif applicable à un projet.

Notamment, lors de la demande d'un premier renouvellement d'une autorisation relative à l'exploitation d'un établissement industriel, renouvelable après 5 ans, une consultation publique sera effectuée et le ministre pourrait modifier l'autorisation à la suite de la période de consultation tout comme il pourrait refuser de renouveler l'autorisation. Des modalités similaires sont actuellement prévues à la LQE concernant les attestations d'assainissement des établissements industriels, cependant le nouveau régime pourrait prévoir de nouvelles activités visées par le régime des établissement industriels.

De plus, si le ministre est fondé de croire que des contaminants visés par la LQE sont présents dans un terrain concerné par un projet assujetti à une autorisation, il peut exiger du promoteur du projet, dans le cadre de l'analyse de la demande, qu'une étude de caractérisation du terrain lui soit soumise, et éventuellement qu'il prenne les mesures requises pour protéger l'environnement si des contaminants susceptibles de porter atteinte à la santé de l'être humain ou à l'environnement sont identifiés.

Ces nouveaux pouvoirs discrétionnaires, lesquels visent à permettre au ministre de mieux assurer la protection de l'environnement, permettent difficilement aux prometteurs de projets de faire des projections financières à long terme quant à la viabilité de leur projet.

Pour plus de détails sur les modifications prévues par le Projet de loi n° 102 sur le régime d'autorisation environnemental de la LQE, nous vous invitons à assister à notre conférence du 28 septembre 2016 à nos bureaux. Plus de détails à ce sujet suivront.

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