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« Test Climat » - La lutte contre les changements climatiques au cœur de l’exercice de modernisation de la Loi sur la qualité de l’environnement

Fasken
Temps de lecture 7 minutes
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Bulletin Environnement

Le Projet de loi no 102 (PDF) présenté le 7 juin 2016 par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, monsieur David Heurtel (le Ministre), prévoit l’introduction dans le régime d’autorisation environnementale d’un « Test Climat » qui permettrait au ministre d'intervenir en amont du processus en exigeant de l’initiateur du projet qu’il justifie ses choix technologiques, ses procédés ou ses sources d'énergie ou qu’il fournisse un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Un projet pourrait également être assujetti à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement s’il est jugé qu’il comporterait des enjeux majeurs en matière de changements climatiques, sans que l’assujettissement d’un tel projet soit par ailleurs prévu par règlement.

Le « Test Climat »

En introduisant à même le régime d’autorisation environnementale un mécanisme de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre, le législateur répond aux demandes exprimées par plusieurs groupes environnementaux lors des consultations particulières qui ont eu lieu à l’automne 2015. Ceux-ci demandaient au Ministre d’intervenir tôt dans le processus en intégrant l’aspect « changements climatiques » à la grille d'analyse du Ministre de façon à minimiser au maximum les émissions de gaz à effet de serre et ainsi favoriser l’atteinte des cibles québécoises de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il ressort de notre analyse des dispositions du PL 102 que le Ministre s’accorde le pouvoir de soumettre un projet paraissant à première vue comme présentant des risques faibles pour la qualité de l’environnement à une analyse plus contraignante aux fins de la délivrance de l’autorisation environnementale demandée au motif que les émissions atmosphériques du projet le justifieraient. Le PL 102 prévoit en effet que dans certaines circonstances, qui seront plus amplement déterminées par règlement, le Ministre pourra tenir compte des émissions de gaz à effet de serre attribuables au projet. La quantité d’émissions de gaz à effet de serre devra donc être évaluée par l’initiateur du projet au moment de présenter une demande d’autorisation environnementale. Le Ministre pourra également évaluer les mesures d’atténuation des impacts des changements climatiques et les mesures d’adaptation à ces impacts que pourrait nécessiter un projet.

Le PL 102 prévoit également que le Ministre pourra prescrire à l’initiateur du projet des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre attribuables au projet, notamment le choix d’une technologie particulière, un procédé ou une source d’énergie, de même que des mesures visant à prendre en considération les impacts des changements climatiques sur le projet lui-même de façon à prévoir des mesures d’adaptation aux changements climatiques dans le cadre de ce projet s’il l’estime justifié. En plus d’être difficilement prévisibles, ces prescriptions technologiques pourraient s’avérer coûteuses et avoir des impacts significatifs sur l’ingénierie et l’échéancier d’un projet.

Le PL 102 laisse au législateur le soin d’adopter les règlements qui permettront d’encadrer le pouvoir discrétionnaire du Ministre à l’égard de la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’analyse des projets. Nous disposons donc à ce stade-ci de très peu d’indications quant à l’étendue de ce pouvoir. Le PL 102 ne prévoit certes pas expressément que le Ministre puisse refuser d’accorder une autorisation à un projet susceptible de compromettre les objectifs du Québec en matière de lutte contre les changements climatiques; néanmoins, cette proposition demeure inquiétante puisqu’elle va à l’encontre de la prévisibilité du cadre juridique, garante d’un processus transparent et non arbitraire d’autorisation environnementale plus efficace.

Quel rôle pour le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre?

À ce stade-ci, nous ne pouvons que nous interroger sur la cohérence de l’introduction dans la Loi sur la qualité de l’environnement de mesures supplémentaires visant la réduction des gaz à effet de serre compte tenu du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre déjà en place. Faut-il y voir là le constat par le gouvernement du Québec de l’échec anticipé du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre comme mécanisme permettant au Québec d’atteindre les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il s’est fixées?

Il y a lieu de rappeler que lors de l’élaboration du Règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, le gouvernement du Québec a fait le choix de ne pas assujettir à cette réglementation les entreprises qui émettent moins de 25 000 tonnes métriques en équivalent CO2 par année, partant du principe qu’elles participeraient aux efforts de réduction des gaz à effet de serre en raison de l’assujettissement des distributeurs de carburants et combustibles qui transfèrent à leurs clients le coût carbone et encouragent du même coup l’adoption par leurs clients de comportements responsables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans le contexte du partenariat actuel entre le Québec et la Californie et de l’arrivée de l’Ontario dans ce même marché dès janvier 2017, on ne peut donc qu’espérer que le gouvernement fera le nécessaire pour préserver la cohérence du cadre juridique et assurer la légitimité du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre auquel bon nombre d’entreprises québécoises participent déjà, de manière directe ou indirecte.

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