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Bulletin

Une action contre la Couronne par une société d’exploration est rejetée

Fasken
Temps de lecture 8 minutes
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Bulletin Affaires autochtones

Dans une décision ontarienne récente (disponible en anglais seulement), le juge Lederer a rejeté une action intentée par une société d’exploration contre la Couronne pour avoir fait défaut de s’acquitter de son obligation constitutionnelle de consultation d’une Première Nation. La société a tenté d’obtenir des millions de dollars en dommages-intérêts qu’elle alléguait avoir subis en étant incapable de continuer des activités d’exploration sur ses concessions minières.

Contexte

À partir de 2005, Northern Superior a jalonné des claims miniers dans le nord-ouest de l’Ontario. Le terrain jalonné appartient à la Couronne, mais est assujetti à des droits issus du Traité n° 9. Les claims miniers se situaient à l’intérieur d’un territoire traditionnel revendiqué du moins par la Première Nation de Sachigo Lake. En outre, ils étaient adjacentes à des terrains où le jalonnement avait été interdit par le ministère du Développement du Nord et des Mines (le « MDNM ») en raison de la revendication de droits fonciers issus de traités par une autre Première Nation de la région, la nation Kitchenuhmaykoosib Inninuwug. La société d’exploration a fait valoir que l’établissement d’une telle zone constituait une violation de l’obligation de consultation de la Couronne.

La société a entrepris des activités d’exploration à court terme, y compris le forage, en 2005, 2008 et 2011 en vertu d’une entente avec la Première Nation de Sachigo Lake. En 2012, au moment où la société préparait son prochain programme de forage, sa relation avec la Première Nation de Sachigo Lake s’est détériorée. Il semble que les principales questions litigieuses concernaient les demandes financières de la Première Nation de Sachigo Lake, à savoir des frais calculés comme pourcentage des coûts totaux du projet, l’usage obligatoire, en plus des frais de non-utilisation d’un aéronef Beaver que la communauté possédait.

Décision

Étant donné que l’obligation de consultation constitue une obligation de la Couronne vis-à-vis des Premières Nations, le tribunal a conclu qu’une telle obligation constitutionnelle n’offre pas l’avantage de pouvoir introduire un recours exécutoire à un tiers comme la société d’exploration demanderesse.

Le tribunal a alors examiné la demande de la société en appliquant le critère de la décision Anns v. Merton London Borough Council concluant que la Couronne n’avait pas d’obligation de diligence de droit privé vis-à-vis de Northern Superior dans les circonstances. Dans sa décision, le tribunal a examiné le paragraphe 50 (1) de la Loi sur les mines de l’Ontario qui exclut toute obligation de droit privé lorsque l’acte du gouvernement a été « accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice prévu de ses fonctions ». Le tribunal a conclu que le cadre législatif n’imposait pas d’obligation de diligence et qu’il n’y avait pas de preuve de mauvaise foi de la part du MDNM.

Au-delà d’un régime de régulation, des interactions directes entre une autorité gouvernementale et un demandeur pourraient entraîner une obligation de diligence. Les faits de cette cause laissaient cependant entrevoir peu d’interactions entre le MDNM et Northern Superior. Depuis plusieurs années, Northern Superior s’engageait auprès de la Première Nation de Sachigo Lake de son propre chef. Même lorsque des problèmes sont survenus dans le cadre de sa relation avec la Première Nation, l’interaction directe de Northern Superior avec le MDNM concernait principalement la question de l’indemnisation des prétendues pertes de la société.

Le tribunal a considéré, mais rejeté, l’argument que la Couronne avait incorrectement délégué son obligation de consulter au promoteur. S’appuyant sur la décision Haida Nation v. British Columbia et la décision concernant la demande d’autorisation d’appel Wahgoshig First Nation v. Ontario, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de délégation de la part de la Couronne. Dans la décision Wahgoshig First Nation, la Première Nation a obtenu une injonction. Le juge Wilton-Siegel a accordé l’autorisation d’appel au motif, notamment, que le juge de première instance avait erronément fondé sa décision sur l’assujettissement de Solid Gold (la société d’exploration) à une obligation de consultation déléguée.

Le tribunal s’est montré extrêmement critique à l’égard de l’approche utilisée par Northern Superior concluant, pour l’essentiel, qu’elle était l’artisan de son propre malheur. La société n’a pas demandé l’aide du MDNM pour faciliter un règlement lorsqu’elle a rencontré des obstacles avec la Première Nation. Elle a également ignoré les tentatives du MDNM, notamment, d’offrir un mécanisme de résolution du conflit. Le juge Lederer a critiqué la société dans les termes qui suivent :

[Traduction] « Pour dire les choses simplement, Northern Superior ne peut pas raisonnablement s’attendre à être compensée par la Couronne qui n’a jamais directement été impliquée dans sa relation avec la Première Nation de Sachigo Lake et qui a uniquement été jointe afin d’obtenir réparation. Lorsque Northern Superior s’est défilée, en réponse à l’offre de la Couronne de faciliter des rencontres avec la Première Nation de Sachigo Lake ou d’avoir recours aux modifications de la Loi sur les mines non encore en vigueur, elle a abandonné la possibilité d’avoir gain de cause dans le cadre d’une action devant le tribunal, quelle qu’en soit la cause... Aucun fait de cette situation ne permet d’ordonner une indemnisation de la part de la Couronne, alors même que cette dernière n’a été impliquée qu’une fois prise la décision d’intenter un recours et a alors vu ses offres de tenter de résoudre le conflit rejetées. Les deux parties doivent adopter une approche raisonnable et juste dans leurs négociations. » (soulignement ajouté)

La raison pour laquelle Kitchenuhmaykoosib Inninuwug figure de manière prédominante dans la cause n’est pas clairement indiquée dans les motifs. Les répercussions politiques et pratiques du chevauchement de plusieurs territoires traditionnels ou revendications des Premières Nations constituent une question importante qui prend de l’ampleur en Ontario. La dynamique de ce qui constitue une consultation « tripartite » (Couronne, Première Nation et industrie) dans un contexte exploratoire peut s’avérer très compliquée. Les droits ancestraux ou issus de traités de la Première Nation Sachigo Lake qui sont affectés par la société d’exploration ne sont également pas traités dans la décision. Les aspects financiers des ententes entre les promoteurs et les Premières Nations, en particulier au début de la phase d’exploration, n’ont souvent pas de lien direct avec les droits ancestraux ou issus de traités et, par conséquent, ne sont pas couverts par l’obligation de consultation de la Couronne.

Les faits sous-jacents n’étaient pas idéaux pour débattre des questions importantes soulevées dans cette cause. Néanmoins, la décision atteste de l’importance pratique et stratégique d’un dialogue continu avec la Couronne et de l’impliquer lorsque des questions relationnelles fondamentales sont soulevées.

Northern Superior a interjeté appel de la décision.

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