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Une tache permanente au dossier d’un employé : les sentences arbitrales ne s’effacent pas | L'Espace RH

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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne

Au Canada, les conventions collectives comportent souvent des clauses d'amnistie. Le but de celles-ci est d'effacer les mesures disciplinaires du dossier d'un employé après une période donnée variant habituellement entre six et vingt-quatre mois. Par conséquent, lorsqu'il s'agit de déterminer la mesure disciplinaire appropriée à imposer, les employeurs ne peuvent normalement pas tenir compte des mesures disciplinaires antérieures à la période d'amnistie.

Toutefois, dans une décision arbitrale rendue au Québec[1], l'arbitre Denis Provençal a confirmé que les clauses d'amnistie ne s'appliquent pas aux décisions arbitrales imposant une mesure disciplinaire. Par conséquent, les mesures disciplinaires pertinentes imposées par un arbitre doivent être prises en considération par l'employeur lorsque vient le temps d'établir la mesure disciplinaire appropriée même si elles précèdent la période d'amnistie.

Les faits

JMC travaillait comme éducateur dans un centre pour les jeunes à risque. Il a été congédié en 2013 lorsqu'il est intervenu de manière inappropriée dans le cadre d'une situation impliquant un jeune résidant au centre. Au moment des événements, le jeune avait été placé dans une salle d'isolement puisqu'il n'avait pas collaboré à la recherche d'un objet perdu organisée par le centre, et criait et donnait des coups de pied dans la porte de la pièce. Lorsque JMC est arrivé sur la scène, il n'a pas suivi le protocole approprié. Par exemple, il a affronté et humilié le jeune en lui demandant d'enlever ses vêtements, en l'agrippant par le bras et en le plaquant au sol lorsqu'il a résisté.

Pour déterminer la mesure disciplinaire appropriée, l'employeur a tenu compte d'un nombre de facteurs incluant la gravité de l'événement, le manque de crédibilité de JMC au cours de l'enquête et une suspension qui lui avait été imposée par un arbitre en 2011. L'arbitre de l'époque avait substitué une suspension de six mois à la décision initiale de l'employeur de congédier l'employé pour avoir agressé physiquement un autre jeune.

Après le congédiement de JMC en 2013, le syndicat a déposé deux griefs : le premier contestait la prise en considération par l'employeur de la suspension de 2011 dans son analyse en dépit de la clause d'amnistie de douze mois se trouvant dans la convention collective et le deuxième contestait le congédiement de l'employé.

La décision

L'arbitre a rejeté les deux griefs. En procédant ainsi, il a confirmé que les sentences arbitrales ne sont pas assujetties aux clauses d'amnistie qui se trouvent dans les conventions collectives.

L'arbitre a été sensible à l'argument de l'employeur voulant qu'ignorer la sentence de 2011 aurait eu une incidence sur le droit à l'intégrité et à la sécurité du jeune qui est protégé par des lois d'ordre public et qui, par conséquent, ne sont pas soumises au contenu de la convention collective. Cet argument n'a toutefois pas été l'élément déterminant de son analyse.

L'arbitre a plutôt expliqué que les sentences arbitrales sont des documents définitifs, inaltérables et publics auxquels tout le monde a accès et qui lient les parties et les employés concernés. L'arbitre a noté que non seulement l'employeur pouvait faire référence à la sentence arbitrale de 2011 mais il devait le faire afin de déterminer la mesure disciplinaire appropriée à imposer après l'intervention intempestive de JMC. Il a par conséquent rejeté le premier grief du syndicat.  

L'arbitre a ensuite confirmé la décision de l'employeur de mettre fin à l'emploi de JMC. En procédant ainsi, il a reconnu la gravité des gestes de l'employé en tenant compte du contexte dans lequel les événements se sont déroulés et il a également tenu compte des six mois de suspension imposés dans le cadre de la décision arbitrale de 2011. Il a déclaré qu'une telle suspension constituait une mesure disciplinaire grave et que l'employé aurait dû savoir que la répétition d'un tel comportement compromettrait son emploi.

Conclusion

Cette décision redéfinit la portée des clauses d'amnistie qui sont très courantes dans les conventions collectives. Elle établit que les employeurs doivent tenir compte des sentences arbitrales pertinentes dans le cadre de la détermination de la mesure disciplinaire appropriée devant être imposée à un employé.

La reconnaissance que les clauses d'amnistie ne s'appliquent pas aux sentences arbitrales pourrait avoir des répercussions sur la volonté des syndicats à avoir recours à l'arbitrage pour les mesures disciplinaires autres qu'un congédiement puisque la confirmation, ou même la réduction, d'une mesure disciplinaire par un arbitre, entacherait de manière permanente le dossier d'un employé.

Il sera intéressant d'observer quelles répercussions cette cause aura sur le paysage canadien en droit du travail. Nous continuerons de vous tenir au courant des développements en la matière.



[1]  Fédération des professionnèles (CSN) et Centre de jeunesse de l'Outaouais, 2015 QCTA 766, 2015 QCTA 766 (PDF).



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