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La compétence du Tribunal des droits de la personne exige une relation d’emploi | L'Espace RH

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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a récemment décidé que le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique n'avait pas compétence pour juger d'une plainte de discrimination dans le cadre de laquelle le prétendu harceleur était à l'emploi d'un autre employeur et ce, bien qu'il travaillait sur le même lieu de travail. La Cour d'appel a conclu que le prétendu harceleur n'était pas en position de contrôle à l'égard du plaignant. Par conséquent, le Tribunal des droits de la personne n'avait pas compétence pour donner suite à la plainte.

Une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour suprême du Canada a été déposée.

Les faits

Dans la cause Schrenk v. British Columbia (Human Rights Tribunal) (PDF - disponible en anglais seulement), le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique a initialement décidé qu'il n'avait pas compétence pour entendre la plainte en matière de discrimination. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a confirmé cette décision. Celle-ci a ensuite été renversée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

La plainte en matière de droits de la personne a été déposée par un ingénieur qui travaillait sur un chantier avec un contremaître à l'emploi d'une autre société. La plainte a initialement été faite par l'ingénieur contre le contremaître et le propriétaire du projet d'aménagement d'une route. La plainte a été rejetée contre le propriétaire du projet, mais a suivi son cours contre le contremaître. Il a été allégué que le contremaître avait tenu des propos dérogatoires en raison du lieu de naissance, de la religion et de l'orientation sexuelle du plaignant.

Devant le Tribunal des droits de la personne, la partie défenderesse a plaidé que le contremaître ne contrôlait pas la relation d'emploi du plaignant et que, par conséquent, ledit Tribunal ne pouvait avoir compétence en vertu de l'article 13 du Human Rights Code (Code des droits de la personne) de la Colombie-Britannique (le « Code »). Le Tribunal des droits de la personne a accueilli cet argument et décidé qu'il n'avait pas compétence. Une demande en contrôle judiciaire a alors été déposée par le plaignant. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a confirmé la décision du Tribunal des droits de la personne en concluant que le Code ne devait pas être interprété de manière trop étroite étant donné que, dans plusieurs chantiers, plus d'un employeur y exerce ses activités.

La Cour d'appel n'a pas été du même avis. Elle a conclu que le fond de la question consistait plutôt à savoir si la plainte quant au comportement pouvait constituer de la discrimination [traduction] « en ce qui concerne l'emploi ». La Cour d'appel a conclu que la question de contrôle sur le plaignant constituait un facteur pertinent. À cet effet, elle est d'avis que le Tribunal des droits de la personne aurait compétence pour se pencher sur la question à savoir si l'employeur du plaignant a joué un rôle en permettant que le harcèlement présumé ait eu lieu ou qu'il se poursuive. Toutefois, la Cour d'appel a conclu que le Tribunal des droits de la personne n'avait pas compétence à l'égard du présumé harceleur. Les parties n'avaient pas le même employeur.

Que nous réserve le futur?

Si la demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour suprême du Canada est accordée, il est possible que des intervenants demandent l'autorisation de faire des représentations et de soumettre leurs arguments, et ce, compte tenu de la vaste portée des répercussions de la décision. La Cour suprême de la Colombie-Britannique avait raison de mentionner, dans sa decision, qu'il existe plusieurs autres lieux de travail où se retrouvent souvent plus d'un employeur, ce qui pourrait entraîner des répercussions importantes. Le critère d'évaluation de l'élément de contrôle exigé pourrait être interprété de façon large, de sorte qu'un argument pourrait être démontré du fait que le harcèlement par un autre employé ne relève pas de la compétence du Tribunal des droits de la personne.



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