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Bulletin

Comprendre l’AECG

Fasken
Temps de lecture 12 minutes
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Bulletin commerce international et droit douanier

Après la crise wallonne endiguée par la mise en œuvre d'une solution de « dépannage », un accord de libre-échange (Accord économique et commercial global, ou AECG) a été signé par l'Union européenne (« UE ») et le Canada le dimanche 30 octobre 2016.

L'entente en vertu de laquelle la Belgique a permis la signature officielle l'AECG et autorisé son application provisoire est loin de garantir que la Belgique ratifiera cet accord; une grande incertitude subsiste encore quant à la forme finale que prendra ce texte. Même si aucune décision sur l'application à titre provisoire de l'accord n'a encore été finalisée, il semble désormais acquis qu'une grande partie de celui-ci entrera en vigueur à titre provisoire au début de 2017.

L'application à titre provisoire de l'AECG ouvrira des débouchés importants aux entreprises canadiennes, et les confrontera également à certains défis de taille en matière de concurrence. Ce bulletin présente une vue d'ensemble des principales caractéristiques de l'accord. Il s'agit du premier d'une série de publications où seront explorées à la fois les opportunités et les menaces pour les entreprises canadiennes. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour périodiques, ou consultez régulièrement notre site.

Pour les lecteurs qui s'interrogent au sujet de l'incidence du Brexit sur l'AECG, soulignons que le Royaume-Uni demeurera partie à l'accord jusqu'à son retrait de l'UE.

L'AECG en chiffres

Population

UE : 506 millions

Canada : 36 millions

Produit intérieur brut

UE : 16 900 milliards de dollars américains

Canada : 1500 milliards de dollars américains

Exportations canadiennes vers l'UE (marchandises)

35 milliards de dollars

Importations canadiennes de l'UE (marchandises)

45 milliards de dollars

Exportations canadiennes de services

13 milliards de dollars

Importations canadiennes de services

15 milliards de dollars

Investissements de l'UE au Canada

323 milliards de dollars

Investissements du Canada dans l'UE

174 milliards de dollars

Mise en œuvre

Pour le Canada, il suffit que l'accord soit signé, puis qu'il soit ratifié par le Parlement. Pour l'UE, l'AECG est considéré comme un accord « mixte », ce qui signifie que certaines de ses dispositions relèvent de la compétence exclusive de l'UE, tant que d'autres relèvent d'une compétence partagée de l'UE et de chacun des 28 États membres. Par conséquent, la ratification de l'accord prendra des années, car chacun des États membres devra le ratifier conformément à son propre droit national. Et c'est à ce moment-là que la situation devient intéressante. Dans l'accord intra-belge qui a permis à la Belgique de donner le feu vert à la signature de dimanche et à l'application à titre provisoire de certaines parties de l'AECG, le gouvernement wallon déclare expressément qu'il n'autorisera pas la Belgique à ratifier l'AECG si son chapitre sur les droits des investisseurs demeure sous sa forme actuelle. D'autres gouvernements pourraient eux aussi utiliser le processus de ratification pour chercher à obtenir des concessions du Canada ou de l'UE. Ainsi, les gouvernements de la Roumanie et de la Bulgarie ont déclaré qu'ils ne ratifieront pas l'accord tant que le Canada n'aura pas renoncé à imposer un visa d'entrée à leurs citoyens.

Réduction des droits de douane

L'accord aura pour effet d'éliminer immédiatement presque tous les droits de douane sur les marchandises : plus de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) des droits de douane sur les produits non agricoles et plus de quatre-vingt-douze pour cent (92 %) des droits de douane sur les produits agricoles seront totalement abolis dès le premier jour de son entrée en vigueur. Les autres droits de douane seront graduellement éliminés, sur une période maximale de sept (7) ans pour les produits les plus sensibles. La plupart des droits de douane imposés aux échanges entre le Canada et l'UE sont déjà relativement bas mais, dans certains secteurs, demeurent un obstacle important. Par exemple, les droits de douane canadiens perçus sur les vêtements s'élèvent à environ 17 %, tandis que les droits de douane perçus par l'UE sur les produits automobiles peuvent atteindre 10 %.

Obstacles techniques

Hormis certaines exceptions notables, par exemple dans le secteur financier, l'UE est réputée pour être un territoire où il est difficile de faire des affaires en raison des exigences techniques qu'elle impose. Il peut être difficile de s'orienter dans le dédale des exigences imposées par une autorité supranationale, 28 gouvernements nationaux et plusieurs centaines d'entités intranationales, tous investis du pouvoir de réglementer. L'AECG tente d'obvier à ce problème en instituant un comité conjoint Canada-UE qui aura pour mandat de s'attaquer aux irritants en matière de commerce et d'encourager une participation accrue de l'industrie à l'élaboration des règlements. De surcroît, un chapitre de l'accord est intégralement consacré à la coopération réglementaire entre le Canada et l'UE et à la création de mécanismes officiels pour des initiatives conjointes dans ce domaine. Même si ces initiatives pourraient ne porter fruit que dans de nombreuses années, les entreprises canadiennes disposent dorénavant de mécanismes officiels pour lutter contre les obstacles techniques au commerce.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Les mesures sanitaires et phytosanitaires (« MSP ») sont des règles visant à garantir l'innocuité des produits alimentaires et la santé des animaux et des végétaux. Elles sont nécessaires pour mettre à la disposition des consommateurs des aliments propres à la consommation, mais elles constituent aussi pour les gouvernements un moyen, qu'ils résistent difficilement à utiliser, de protéger leurs producteurs nationaux de la concurrence. L'AECG tente d'encadrer l'utilisation à mauvais escient des MSP pour protéger les producteurs nationaux en prévoyant un mécanisme de règlement des différents concernant les plaintes de protectionnisme, et en concrétisant un engagement fort des deux parties à l'égard d'une intensification de la coopération et de la  communication.

Protection des investissements

Le chapitre sur la protection des investisseurs est l'un des chapitres les plus controversés de l'AECG et, après l'accord intra-belge, on ignore s'il survivra dans la version finale de l'accord. Il est par contre certain qu'il ne sera pas en vigueur pendant la phase d'application à titre provisoire.

Circulation des travailleurs

L'AECG comporte trois chapitres consacrés aux questions entourant la main-d'œuvre. Le premier entérine l'engagement des parties à l'égard de normes d'emploi rigoureuses. Le second assouplit les règles applicables à l'admission et au séjour temporaire des gens d'affaires, des employés détachés par leur entreprise, des investisseurs, des fournisseurs de services en sous-traitance, des professionnels indépendants et des visiteurs d'affaires. Le troisième porte sur l'encouragement de la reconnaissance mutuelle des qualifications par les associations professionnelles de l'UE et du Canada, de telle sorte qu'il devienne plus facile pour un ingénieur allemand d'exercer sa profession au Canada, et pour un architecte canadien de vendre ses services en France.

Marchés publics

Ce chapitre promet d'être l'un des chapitres de l'AECG les plus intéressants en ce qui concerne l'ouverture de nouveaux débouchés commerciaux aux entreprises canadiennes. L'accord ouvre les marchés publics de l'UE et du Canada à la participation sans discrimination des entreprises de l'autre partie. L'UE autorisera les Canadiens à participer aux appels d'offres concernant les marchés publics attribués par les institutions de l'UE, les 28 gouvernements nationaux et les entités régionales et municipales des États membres. Le Canada ouvrira ses marchés publics à la participation de l'UE aux paliers fédéral, provincial et municipal, y compris les marchés passés par les établissements universitaires et les organisations de services de santé et de services sociaux.

Services

L'AECG couvre bien plus que le commerce des marchandises. Il va libéraliser le commerce des services selon l'approche de la « liste négative ». Autrement dit, les nouvelles règles s'appliqueront à tous les types de services, exception faite des secteurs qui auront été expressément exclus. Les regroupements de services couvrent un large éventail d'activités, dont les services dans les domaines de la finance, de l'assurance, de l'architecture, de l'urbanisme, du droit, de l'environnement et des technologies de l'information.

Propriété intellectuelle

Le chapitre sur la propriété intellectuelle cherche à uniformiser les règles du Canada et de l'UE dans ce domaine et prévoit des normes minimales de protection des marques de commerce, du droit d'auteur et des indications géographiques. Une section de l'accord portant sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle établit des procédures en cas d'atteinte à de tels droits et une section sur les mesures à la frontière prévoit des procédures permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire interdire l'importation ou l'exportation de produits contrefaits.

Environnement et développement durable

Dans les chapitres distincts portant sur l'environnement et sur le développement durable, l'accent est mis sur la coopération et le dialogue plutôt que sur les règles et les restrictions. L'absence d'engagements fondés sur des règles est peut-être inévitable dans un climat politique où un accord de libre-échange qui n'aborde pas les questions environnementales est politiquement invendable, et où aucune partie ne signera un accord limitant sa capacité à réglementer en matière environnementale.

Conclusion

L'AECG comprend une multitude de chapitres, d'annexes, d'appendices, de lettres et de courriels d'accompagnement et d'entente. Au cours des semaines et des mois à venir, Fasken Martineau compte produire des guides destinés à vous aider à bien comprendre l'accord commercial le plus étendu et le plus complexe jamais signé par le Canada. Vous n'avez pas besoin de devenir un expert en matière d'AECG pour comprendre les répercussions de cet accord sur votre entreprise. Toutefois, comme l'expérience de l'ALÉNA l'a montré aux Canadiens, il vous faut examiner quel pourrait être l'effet de cet accord sur votre position concurrentielle. Vos commentaires et vos questions sont les bienvenus, car ils nous aideront à mettre l'accent sur l'information et les connaissances dont vous avez besoin. N'hésitez pas à communiquer avec les auteurs ou avec vos interlocuteurs habituels chez Fasken Martineau.

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