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Pour un passage sans écueil : nouvelles procédures à suivre avant qu’un citoyen américain puisse présenter une demande à un point d’entrée canadien | L'Espace RH

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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne

Plusieurs entreprises américaines qui envoient occasionnellement des employés au Canada semblent ne pas être au courant des changements apportés en 2015 aux procédures des points d'entrée canadiens. Par conséquent, plusieurs entreprises américaines ont été prises par surprise lors d'un refus d'entrée au Canada pour leurs employés. Cet article a pour but de clarifier les obligations des entreprises américaines qui affectent des employés au Canada pour y travailler.

Tout d'abord, il est important de noter que les règles de fond relatives à l'obtention d'un permis de travail n'ont pas changé. Comme c'est le cas depuis nombre d'années, les citoyens américains qui viennent fournir des services à une entité canadienne, même s'ils demeurent des employés de l'entreprise américaine pendant qu'ils remplissent leur mandat au Canada, seront considérés comme ayant intégré le marché du travail canadien. Ils doivent donc obtenir un permis de travail. À titre d'exemple, nous pouvons penser au cas de consultants en gestion qui viennent au Canada pour quelques jours, ou au cas d'employés d'une entreprise américaine qui viennent au Canada pour « aider » et travailler pendant une courte période de temps dans le cadre d'un projet spécifique pour la filiale canadienne de l'employeur américain. Même si le séjour de l'employé sera court et que celui-ci demeura un employé d'une entreprise américaine pendant qu'il sera au Canada, l'employé « travaillera » au Canada et il devra donc obtenir un permis de travail.

Or, depuis février 2015, de nouvelles règles relatives aux procédures sont entrées en vigueur. Avant cette date, un citoyen américain ou un citoyen non visé par l'obligation de visa qui se présentait à un point d'entrée canadien et fournissait assez de renseignements à l'agent d'immigration canadien pour que ce dernier conclue qu'une Étude d'impact sur le marché du travail (« ÉIMT ») n'était pas requise, car sa situation faisait partie des dispenses de l'ÉIMT (notamment les mutations internes et les permis délivrés en vertu de l'ALÉNA), pouvait se soustraire à l'obligation de soumettre une demande de permis de travail en bonne et due forme. Si l'agent d'immigration avait été particulièrement serviable, le demandeur pouvait se voir imposer des frais de 155 $ et sortir du bureau de l'agent avec un permis de travail en mains. Depuis que les nouvelles règles sont entrées en vigueur en février 2015, l'employeur doit remettre une « offre d'emploi » à Immigration Canada et acquitter les frais de 230 $ relatifs à la conformité (en plus des frais de 155 $ pour la délivrance d'un permis de travail). Ces changements font partie du nouveau régime visant à assurer la conformité des employeurs aux modalités des offres d'emploi visant des travailleurs étrangers. Les frais de 230 $ sont mis en place afin de financer un programme de vérification de conformité (au moyen de vérifications et d'inspections).

En octobre 2015, des modifications supplémentaires ont été apportées. Les employeurs de travailleurs étrangers doivent maintenant soumettre « l'offre de l'employeur » sur le portail des employeurs créé sur le site Web d'Immigration Canada. On doit respecter ces exigences AVANT que la demanderesse ou le demandeur ne se présente au point d'entrée. Bien que les agents d'immigration aient été relativement accommodants dans les mois qui ont suivi l'entrée en vigueur des modifications en février 2015, ils ne le sont plus autant, car ils estiment que les modifications sont en place depuis assez longtemps pour que les employeurs en aient pris connaissance.

Les agents d'immigration préfèrent que ce soit l'entreprise canadienne qui soumette « l'offre d'emploi », mais les employeurs américains doivent savoir qu'une entité étrangère peut également le faire. Comme les renseignements fournis sur le portail des employeurs portent sur plusieurs conditions d'emploi de la personne affectée au Canada (salaire, autres avantages sociaux, nombre de jours de vacances, etc.), il est préférable que l'employeur réel (l'entité étrangère, si l'employé conserve un lien d'emploi avec l'employeur américain) créé le dossier de l'employeur sur le portail.  

Tous les employeurs devraient savoir que le nombre de vérifications ou d'inspections est relativement élevé et que l'information figurant sur le portail des employeurs doit être inscrite avec soin, car ce sont des renseignements que le vérificateur utilisera dans l'éventualité d'une vérification visant à déterminer si l'employeur a respecté les modalités de l'offre. Par conséquent, nous recommandons que l'offre d'emploi soit soumise par l'entité qui détermine les conditions d'emploi.

Enfin, les employeurs ne doivent pas oublier qu'ils sont assujettis aux modalités convenues de l'offre d'emploi pendant toute la durée du séjour du travailleur au Canada. Aucun changement aux modalités de l'offre d'emploi (y compris les augmentations de salaire et les avantages sociaux supplémentaires) ne devrait y être apporté sans l'avoir communiqué préalablement à Immigration Canada.



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