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Bulletin

Augmentation des droits de cession immobilière de propriétés commerciales en Ontario

Fasken
Temps de lecture 2 minutes

Bulletin Immobilier

Le 14 novembre 2016, le gouvernement de l'Ontario a annoncé une augmentation des droits de cession immobilière.

Droits de cession immobilière actuels

Les droits de cession immobilière sont actuellement déterminés selon la « valeur de la contrepartie » de la façon suivante :

  • 0,5 % de la valeur de la contrepartie ne dépassant pas 55 000 $;
  • 1,0 % de la valeur de la contrepartie supérieure à 55 000 $ sans dépasser 250 000 $; et
  • 1,5 % de la valeur de la contrepartie supérieure à 250 000 $.

Augmentation des droits de cession immobilière

À partir du 1er janvier 2017, les droits de cession immobilière augmenteront de 1,5 % à 2,0 % de la valeur de la contrepartie qui est supérieure à 400 000 $ pour l'achat de propriétés commerciales, industrielles et multi-résidentielles.

Considérations pratiques

À titre de mesure de transition, les acheteurs ayant conclu une convention d'achat-vente le ou avant le 14 novembre 2016 ne seront pas assujettis  à cette augmentation des droits de cession, même si la transaction clôture après le 1er janvier 2017.

Les acheteurs ayant conclu des conventions d'achat-vente après le 14 novembre 2016 devraient essayer de clôturer leur transaction avant la fin de l'année civile afin d'éviter cette augmentation des droits de cession.

La Ville de Toronto n'a pas encore indiqué si elle augmentera elle aussi ses droits de cession, mais elle suit habituellement la province à cet égard.

Si vous avez des questions, nous vous invitons à contacter un membre de notre groupe Immobilier.