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Nouvelles en matière de changements climatiques – Cadre pancanadien et changements possibles au processus de déclaration

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Bulletin Énergie

Le 9 décembre 2016, les premiers ministres des provinces du Canada (à quelques exceptions près) ont annoncé qu’ils adhéraient à une stratégie nationale de lutte contre les changements climatiques. Pour ce faire, ils ont adopté le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (PDF, le « Cadre pancanadien ») qui vise à assurer que d’ici 2030, le Canada puisse respecter voir même dépasser la cible qu’il s’était fixée lors de l’Accord de Paris en 2015, qui consistait à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (« GES ») de 30% par rapport aux niveaux de 2005.

Le Cadre pancanadien repose sur quatre principaux piliers:

  • La tarification de la pollution par le carbone – il s’agit d’un moyen efficace afin de réduire les émissions de GES, de favoriser l’innovation et d’encourager la population et les entreprises à moins polluer;
  • La mise en place de mesures complémentaires de lutte contre les changements climatiques – ces mesures visent à réduire les barrières commerciales où la tarification n’est pas l’unique moyen ni le moyen le plus rapide pour atteindre, d’ici 2030, les cibles de réduction d’ émissions que le Canada s’est fixées. Ces mesures comprendront, entre autres, un resserrement des normes en matière d’efficacité énergétique ainsi que l’élaboration et l’adoption de codes relatifs aux véhicules et aux bâtiments;
  • La mise en place de mesures permettant une meilleure préparation et adaptation aux changements climatiques – pour ce faire, il faudra s’assurer que les populations, notamment celles qui sont particulièrement éloignées, soient mieux préparées et que les infrastructures soient mieux adaptées à faire face aux risques climatiques comme les inondations, les feux de forêt, les sécheresses ou tout autre phénomène météorologique extrême;
  • La mise en place de mesures relatives aux technologies propres, à l’innovation et à la création d’emplois – ces mesures visent à ce que le Canada occupe la place de chef de file mondial en matière d’innovation et de création d’emploi dans le domaine des technologies propres; ce qui permettra aux entreprises canadiennes œuvrant dans les nouvelles technologies de s’ouvrir sur de nouveaux marchés.

Le Cadre pancanadien est néanmoins contesté par le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, qui rejette catégoriquement la tarification de la pollution au carbone. Par ailleurs, le premier ministre du Manitoba, Brian Pallister, a également refusé d’adhérer à cette stratégie nationale de lutte contre les changements climatiques, indiquant que le Manitoba adopterait plutôt une approche passive et refusera d’accorder son appui au Cadre pancanadien jusqu’à ce qu’une meilleure entente sur les transferts fédéraux en matière de santé soit conclue.

Tarification de la pollution par le carbone

Les principes ci-dessous orientent l’approche pancanadienne à l’égard de la tarification de la pollution par le carbone:

  • l’approche devrait être souple et reconnaître les politiques sur la tarification de la pollution par le carbone déjà en vigueur ou en cours d’élaboration dans les provinces et les territoires;
  • la tarification de la pollution par le carbone devrait être appliquée à un vaste ensemble de sources d’émissions à l’échelle de l’économie;
  • Les politiques sur la tarification de la pollution par le carbone devraient réduire le plus possible les répercussions sur la compétitivité et les fuites de carbone, notamment pour les secteurs intensifs en émissions et qui dépendent du commerce;
  • Les politiques sur la tarification de la pollution par le carbone devraient inclure le réinvestissement des revenus afin d’éviter qu’un fardeau démesuré ne soit imposé aux groupes vulnérables et aux peuples autochtones.

Se fondant sur ces principes, le Cadre pancanadien recommande que les mesures suivantes portant sur la tarification de la pollution par le carbone soient prises:

La tarification de la pollution par le carbone sera en vigueur dans toutes les administrations d’ici 2018. Elle se fera soit au moyen d’un système explicite fondé sur les tarifs (une taxe sur le carbone ou un prélèvement sur les émissions et le rendement), soit au moyen d’un système de plafonnement et d’échange. Pour les administrations ayant mis en œuvre un système explicite fondé sur les tarifs, le prix du carbone devrait être établi à un minimum de 10 $/tonne en 2018, et augmenter de 10 $/an jusqu’à atteindre 50 $/tonne en 2022. Les provinces dotées d’un système de plafonnement et d’échange doivent quant à elle (i) fixer une cible de réduction des émissions en 2030 supérieure ou égale à la cible de réduction de 30 % du Canada et (ii) réduire les plafonds annuels (accroissement de la rigueur) au moins jusqu’en 2022, ce qui correspond, au minimum, à une réduction des émissions prévue pour l’année visée résultant de la tarification de la pollution par le carbone dans les systèmes fondés sur les tarifs;

Le système de tarification mis en place dans les différentes administrations sera similaire à celui en place en Colombie-Britannique ou à tout le moins, respectera au minimum les mêmes conditions en vigueur dans cette province;

Chaque administration peut utiliser les revenus provenant de la tarification de la pollution par le carbone selon ses besoins, y compris pour contrer les répercussions sur les populations vulnérables et sur les secteurs à risque.

Des mesures complémentaires de lutte contre les changements climatiques

Le Cadre pancanadien permettra également au gouvernement fédéral ainsi qu’aux gouvernements provinciaux et municipaux de travailler ensemble sur un certain nombre de politiques complémentaires visant la réduction des GES, y compris dans les secteurs de l’énergie, de la construction, de l’industrie et des transports.

Dans le secteur de l’énergie, l’approche comprendra les mesures suivantes:

  • augmenter la quantité d’électricité générée à partir de sources renouvelables et à faibles émissions de GES;
  • relier la production d’énergie propre aux endroits qui en ont besoin grâce à de nouvelles lignes de transport et en améliorant les lignes existantes entre et au sein des provinces et des territoires;
  • moderniser les réseaux électriques dans le but de mieux utiliser l’énergie renouvelable, faciliter l’intégration du stockage d’énergie provenant de sources renouvelables et aider à augmenter la capacité de production des sources d’énergie renouvelable;
  • accélérer et intensifier les efforts visant à améliorer l’efficacité énergétique des unités générant du diesel, créer et installer des systèmes d’énergie hybride ou renouvelable et relier les communautés aux réseaux électriques.

Dans le secteur de la construction, la Cadre pancanadien recommande d’améliorer l’efficacité énergétique des politiques visant à diminuer les émissions provenant des bâtiments et des appareils et équipements utilisés dans ce secteur par l’adoption de normes et de codes plus rigoureux.

Les initiatives dans le secteur industriel comprendront l’élaboration de règlements visant à réduire les émissions de méthane et d’hydrurofluorurocarbone (HFC), l’augmentation de l’efficacité énergétique et l’investissement dans les nouvelles technologies conçues pour réduire les émissions.

Dans le secteur des transports, l’approche comprendra les mesures suivantes:

  • établir et actualiser les normes d’émissions des véhicules;
  • accroître le nombre de véhicules zéro émission (« VZE ») sur la route en travaillant de concert avec des partenaires du secteur privé dans le but d’accélérer le déploiement de l’infrastructure nécessaire à l’appui des VZE, par exemple, l’installation de bornes de recharge électrique; 
  • accroître les investissements dans la modernisation et l’expansion des transports en commun et dans la construction de corridors de commerce et de transport plus efficaces;
  • élaborer une norme sur les carburants moins polluants.

Des mesures complémentaires sont également prévues dans les secteurs forestiers, agricoles et des déchets. Consulter le Cadre pancanadien pour obtenir de plus amples informations.

Changements au processus de déclaration sur les émissions de carbone

Parallèlement, Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a récemment publié un avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2016 indiquant qu’il prévoit modifier les exigences de déclaration sur les émissions de carbone, notamment en diminuant le seuil de déclaration de 50 000 à 10 000 tonnes d’équivalents en CO2. Cette mesure étendra l’obligation actuelle de déclaration à un nombre beaucoup plus important d’entreprises à l’échelle du Canada. ECCC envisage de consulter l’ensemble des intervenants à ce sujet au début de l’année 2017. Les parties et les intervenants intéressés trouveront tous les renseignements nécessaires sur la façon de participer aux prochaines consultations via le site web du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

Conclusion

Même si le Cadre pancanadien est un pas dans la bonne direction vers l’atteinte d’une stratégie nationale de lutte contre les changements climatiques, des différences subsistent y compris parmi les différents paliers gouvernementaux participants. D’autre part, la Colombie-Britannique a émis certaines préoccupations au sujet de l’équivalence de sa taxe sur le carbone par rapport aux systèmes de plafonnement et d’échange adoptés par l’Ontario et le Québec, plus particulièrement sur la question de savoir si la taxe sur le carbone imposera des coûts de conformité plus élevés pour la Colombie-Britannique que pour les autres provinces. Pour s’assurer de l’appui de la Colombie-Britannique, le Cadre pancanadien exige un rapport d’évaluation externe sur l’efficacité et la comparabilité des différents mécanismes de tarification de la pollution au carbone. Un rapport intermédiaire devrait être publié en 2020 et un rapport définitif suivra en 2022. À moins que ces rapports ne concluent à l’équité entre les régimes de réglementation, une hausse des prix de la taxe sur le carbone ou l’adoption de cibles plus draconiennes après 2020 pourrait encore faire l’objet d’un débat.

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