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Bulletin

L’Ontario établit de nouvelles normes de sécurité en matière d’inspection des véhicules d’occasion

Fasken
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Bulletin du groupe Industrie automobile

Le 1er juillet 2016, le ministère des Transports a amendé les normes de sécurité en matière d'inspection des véhicules d'occasion en Ontario. Ces changements découlent des amendements apportés a la norme d'inspection des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers, énoncées dans le Règlement 611 adopté en vertu du Code de la route de l'Ontario.

La norme établit les composantes et les systèmes des véhicules qui doivent être vérifiés pendant les inspections effectuées dans les centres d'inspection des véhicules automobiles, autorisés ainsi que les normes à respecter pour qu'un véhicule soit considéré comme conforme aux normes de sécurité et qu'il puisse obtenir un certificat de sécurité.

Essai routier et rapport d'inspection

Les dix sections de la norme ont été amendées et une nouvelle section qui exige un essai routier a été ajoutée au processus d'inspection dans le cadre duquel un technicien doit évaluer la présence de témoins lumineux et le fonctionnement adéquat de l'odomètre et des systèmes mécaniques du véhicule.

Après l'inspection, un rapport contenant les résultats de l'inspection, y compris les mesures de certains composantes, tel que la profondeur des bandes de roulement et la présence des témoins allumés, doit être remis au consommateur. Le titulaire de certificat ou le technicien peut préparer son propre rapport pourvu qu'il respecte toutes les exigences décrites au Règlement 611.

Changements relatifs aux inspections du groupe motopropulseur, de la suspension et des freins

La section 1 de la norme ajoute de nouvelles composantes pour l'inspection du groupe motopropulseur, y compris l'accélérateur, l'actionneur de papillon, le système d'échappement, l'arbre de transmission, le différentiel, l'embrayage, la pédale d'embrayage, le support de transmission et de moteur, le levier de vitesses et le témoin de changement de vitesse, la poulie de la courroie d'entraînement, le groupe motopropulseur électrique et hybride, le système fonctionnant à essence ou au diesel, et le circuit d'alimentation en carburant au gaz naturel comprimé ou au propane.

La section 2 de la norme porte sur la suspension et de nouvelles exigences ont été ajoutées relativement à la hauteur du véhicule, aux  bagues, aux jambes de force et aux amortisseurs, ainsi que pour les composantes de suspension pneumatique et pour le débattement de la suspension.

La section 3 porte sur le système de freinage et de nouvelles exigences ont été ajoutées pour la mesure et la consignation des dimensions des pièces de frein, notamment le tambour, le disque et les garnitures. Les critères des différents types de systèmes de freinage correspondent mieux aux exigences de chaque système (p. ex., système assisté par dépression, système à assistance hydraulique, système à commande pneumatique). De nouvelles exigences ont été ajoutées pour le système de freinage antiblocage (ABS). Le système de contrôle électronique de la stabilité (ESC) est maintenant obligatoire pour tout véhicule utilitaire léger construit à compter du 1er septembre 2011.

Nouvelles exigences en matière de direction, d'instruments et d'éclairage

La section 4 porte sur la direction et de nouvelles exigences ont été ajoutées pour le palier supérieur de la jambe de force, l'amortisseur de direction, les composantes de la colonne de direction télescopique/inclinable, la commande à distance du volant, la pompe de servodirection hydraulique et ses pièces connexes, de même que des exigences minimales relativement à la qualité des pièces et aux limites de fuite.

La section 5 porte sur les instruments et l'équipement auxiliaire. Des exigences ont été ajoutées pour la commande du klaxon, l'indicateur de vitesse, l'odomètre et les essuie-glaces. Des limites à la norme ont également été ajoutées pour les fuites de liquide de refroidissement des systèmes de chauffage et les fuites de carburant des systèmes de chauffage auxiliaires.

La section 6 porte sur l'éclairage. Les exigences ont été modifiées de façon à inclure les lampes requises sur les véhicules à l'état neuf par la norme de sécurité fédérale.

Modifications aux systèmes électriques et à la carrosserie

La section 7 porte sur le système électrique du véhicule et prévoit des exigences relatives aux câbles et à la batterie du véhicule. La batterie, les bornes, les branchements, les supports de fixation et les couvercles doivent tenir solidement en place et être exempts de corrosion, de détérioration ou de signes de brûlure. Tout l'équipement doit être bien fixé, composé de pièces de qualité d'origine et en bon état.

La section 8 de la norme traite de la carrosserie du véhicule. Des exigences particulières ont été ajoutées pour composer avec la perte d'intégrité structurelle de la cabine, de la carrosserie-cargo, du cadre, du faux cadre, du hayon, des pare-chocs, des sièges et des ceintures de sécurité en raison de faiblesses, de défaillances, de dommages, de grippage, d'usure, de perte de composantes ou de méthodes de réparation inadéquates ou d'une autre raison. Des exigences ont été ajoutées pour l'inspection d'équipement, de fermetures, de poignées, d'ouvre-portes, de charnières et d'autres dispositifs montés sur le véhicule. L'équipement doit être en bon état et ne doit pas être manquant ou présenter un danger pour les personnes qui pourraient être exposées au véhicule.

Une exigence a été ajoutée pour l'inspection de l'ensemble de la zone du pare-brise balayée par les essuie-glaces. La nouvelle norme comprend également des exigences relatives aux vitres teintées. En outre, le fonctionnement des dispositifs de retenue des occupants requis par la législation fédérale doit désormais être vérifié à l'aide du témoin de diagnostic. Cette vérification inclut  tout coussin gonflable, prétendeur de ceinture de sécurité et les coussins gonflables latéraux.

Exigences plus strictes en matière de pneus

Les nouvelles exigences de la section 9 de la norme entraînent le rejet d'un pneu si la profondeur minimale de la bande de roulement est inférieure à la limite prescrite. La limite minimale de profondeur de bande de roulement a été augmentée. Aucune combinaison de pneus radiaux et d'autres types (p. ex. à carcasse diagonale) n'est permise. L'utilisation d'entretoises de roues est désormais interdite; cependant les adaptateurs sont permis s'ils sont en bon état de fonctionnement.

La section 10 de la norme prévoit une distinction plus évidente entre les différents types de systèmes d'attelage; des critères plus complets correspondent plus étroitement aux particularités de chaque type d'attelage. La section 11 a été ajoutée à la norme de façon à englober les éléments à inspecter et à consigner pendant un essai routier, y compris les témoins, les amortisseurs, l'odomètre et la direction.

Les normes antérieures étaient en place depuis 42 ans. Un avis concernant les modifications a été donné au début de l'année afin d'accorder un certain temps pour modifier le processus d'inspection existant des véhicules d'occasion.

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