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Bulletin

Un titulaire de droits de propriété intellectuelle se voit accorder le contrôle des comptes de médias sociaux du contrefacteur

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Propriété Intellectuelle

Pour la première fois en droit de la propriété intellectuelle au Canada, la Cour fédérale a ordonné à un défendeur de transférer le contrôle de ses comptes de médias sociaux à un titulaire de droits de propriété intellectuelle (PI) ayant obtenu gain de cause dans une action en contrefaçon.

L’affaire Thoi Bao Inc. vs. 1913075 Ontario Ltd et autres (en anglais seulement) portait sur les actions posées par un ancien employé de la demanderesse, Thoi Bao Inc., une entreprise de médias imprimés et numériques en langue vietnamienne. L’ancien employé et une société sous son contrôle exploitaient un site Web qui reproduisait illégalement du contenu protégé par droit d’auteur provenant du site Web de la demanderesse et utilisait des éléments d’image de marque en ligne (y compris un nom de domaine et plusieurs comptes de médias sociaux) très semblables aux marques de commerce de cette dernière. La Cour fédérale n’a eu aucune difficulté à conclure que ces actes représentaient tant une violation du droit d’auteur qu’une violation  des marques de commerce et que les défendeurs ne pouvaient justifier ou défendre valablement leur conduite. Jusqu’à présent, cette affaire ne présente rien de particulièrement exceptionnel.

Cependant, les réparations accordées par la Cour ont été remarquablement novatrices. Au début de 2016, nous avions signalé que la Cour fédérale avait rendu sa première ordonnance de transfert d’un nom de domaine à titre de mesure de redressement d’une atteinte à des droits de PI. Dans l’affaire Thoi Bao, la Cour fédérale est allée encore plus loin en ordonnant à la partie défenderesse de transférer non seulement ses noms de domaine contrefacteurs, mais également ses droits d’accès à ses comptes de médias sociaux. Plus précisément, la Cour a ordonné à la partie défenderesse de remettre à la demanderesse la propriété et le contrôle de tous les comptes de médias sociaux « enregistrés au nom ou sous le contrôle de [la partie défenderesse] contenant [les marques de commerce de la demanderesse] ou toute marque de commerce dont la similarité est susceptible de créer de la confusion ». Dans chaque cas, il était évident que les comptes de médias sociaux étaient destinés uniquement à diriger les utilisateurs Internet vers le site Web contrefacteur qui faisait l’objet de la poursuite.

L’affaire Thoi Bao est une cause importante pour les titulaires de droits de PI, car elle vient confirmer leur droit d’empêcher la violation de marques de commerce et de droits d’auteur en prenant le contrôle des moyens utilisés pour commettre des actes de piratage de PI en ligne. À l’avenir, les titulaires de PI voulant faire respecter leurs droits de PI à l’encontre de contrefacteurs en ligne devraient songer à demander une ordonnance de remise du contrôle des comptes de médias sociaux qui ont été utilisés pour poser les actes de contrefaçon reprochés. Comme dans l’affaire Thoi Bao, la demande d’une telle ordonnance devrait normalement énumérer les plateformes de médias sociaux où l’on sait que le contrefacteur est actif, et elle devrait se terminer par une clause résiduelle visant « tout autre service de médias sociaux » pour couvrir les comptes de médias sociaux d’un défendeur qui sont inconnus du titulaire des droits de PI. Bien sûr, il reste à voir de quelle façon la Cour définira les contours des « services de médias sociaux » en cas de divergence d’opinion quant à la portée d’une pareille ordonnance (par exemple, les blogues ou les baladodiffusions sont-ils des « comptes de médias sociaux » selon l’acception actuelle du terme ?).

Une ordonnance de transfert du contrôle des comptes de médias sociaux constitue une mesure de redressement puissante pour les titulaires de droits de PI. Elle permet non seulement de mettre un terme aux activités du contrefacteur, mais aussi d’assurer que ces comptes de médias sociaux ne fassent pas à nouveau l’objet de contrefaçons. De plus, en plaçant ces comptes sous le contrôle du titulaire des droits de PI, elle permet à ce dernier de les utiliser à des fins de commercialisation et de promotion légitimes. Pour toute question concernant l’obtention d’une telle ordonnance de la Cour fédérale, veuillez communiquer avec l'auteur du présent bulletin.

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