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Budget 2017 : Que nous réserve la politique commerciale du Canada?

Fasken
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Bulletin commerce international et droit douanier

L'année 2017 s'annonce sans précédent pour la politique commerciale canadienne, que ce soit de par la renégociation de l'ALENA, la révision de la politique commerciale de l'Asie-Pacifique suite à l'effondrement du Partenariat transpacifique (« PTP »), la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global (l'« AECG ») entre le Canada et l'Union européenne (« UE »), les négociations relatives au bois d'œuvre résineux et les consultations sur un accord potentiel de libre-échange avec la Chine. Les occasions d'affaires abondent et les risques y afférents sont nombreux.

Les sociétés qui dépendent du bon fonctionnement des filières d'approvisionnement transfrontalières sont confrontées à des possibles perturbations, des hausses de coûts, des pertes d'occasions d'affaires et des orientations changeantes. Néanmoins, de nouveaux accords de libre-échange comme l'AECG ouvrent de nouveaux marchés et de nouvelles opportunités.

 

Le budget 2017 annoncé par le gouvernement fédéral aborde certains de ces enjeux. Il propose notamment des modifications législatives et des nouveaux investissements, effectue diverses annonces et déclarations de principes et propose de renforcer certaines initiatives gouvernementales existantes. Cependant, le budget 2017 est relativement mince dans l'ensemble en matière de lignes directrices et de directives sur la politique commerciale canadienne.

Relation commerciale entre le Canada et les États-Unis

On s'attend à ce que les négociations visant à rééquilibrer l'ALENA commencent effectivement au troisième trimestre de l'année 2017. Les questions qui devraient dominer ces pourparlers comprennent les exigences de l'ALENA concernant l'industrie automobile, l'accès aux marchés d'approvisionnement des provinces et des états américains, la mise en application des droits de propriété intellectuelle à la frontière, le bois d'œuvre résineux, l'accès aux marchés des produits laitiers canadiens et le recours aux comités de l'ALENA pour régler les différends en matière de dumping.

Le budget 2017 ne fait pas mention de ces négociations ni n'alloue de fonds pour des ressources gouvernementales supplémentaires qui pourraient être requises dans le cadre desdites négociations. On y mentionne toutefois l'engagement du gouvernement à renforcer les liens transfrontaliers, ainsi que ses travaux en cours en vue d'une nouvelle entente sur le bois d'œuvre résineux qui soit « équitable et utile pour les consommateurs et les entreprises des deux côtés de la frontière ». Le gouvernement a confirmé, sans donner plus de précisions, qu'il a « réorganisé certaines activités internes et a déployé de nouvelles ressources pour les dossiers transfrontaliers ».

Priorité accordée au marché asiatique

Le budget 2017 indique que le Canada donne priorité au commerce et aux investissements avec l'Asie, tout en mentionnant la Chine, l'Inde et le Japon. Dans cette optique, le Canada se joindra à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (la « BAII ») et propose d'investir 256 millions de dollars sur une période de cinq ans afin d'appuyer des « projets d'infrastructure de grande qualité, notamment dans les secteurs du transport et de l'énergie ». Le budget 2017 mentionne qu'une loi sera présentée à ce sujet en 2017.

Mise en œuvre de l'AECG entre le Canada et l'Europe

Comme nous l'avons déjà précisé auparavant, l'AECG est un accord commercial à grande portée qui abolira 99 % des droits de douane, ouvrira de nouveaux marchés de placement, offrira aux Canadiens d'importantes occasions de soumissionner sur des contrats publics en Europe et offrira aux Européens de faire de même au Canada et fournira un cadre permettant de reconnaître les qualifications des professionnels réglementés. Le Canada a présenté en octobre 2016 la législation visant à donner effet à l'AECG - l'UE suit son propre processus. Le budget 2017 indique que « presque tous les éléments importants de l'Accord » entreront en vigueur au deuxième trimestre de 2017.

Par ailleurs, le Royaume-Uni est le plus important partenaire européen, sur le plan commercial et d'investissement, du Canada. Le budget 2017 n'indique pas comment le Canada entend se préparer à la situation post-Brexit du Royaume-Uni.

Modifications des règles sur les recours commerciaux du Canada

Les mesures législatives canadiennes en matière de recours commercial permettent aux différents acteurs industriels canadiens de demander l'imposition de droits sur les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention qui leur porterait préjudice. Le budget 2017 indique que le gouvernement modifiera ces lois afin de faire ce qui suit : (i) améliorer l'application des décisions découlant de recours commerciaux; (ii) traiter la question des contournements; (iii) tenir compte des allégations de manipulation des marchés et de distorsion des prix; (iv) donner aux syndicats le pouvoir de participer aux procédures dans le cadre de recours commerciaux. Bien que des modifications aient été annoncées, celles-ci n'ont pas été précisées et nous devrons attendre les projets de loi pour en connaître la portée.

Accès amélioré à la franchise de droits pour les vêtements en provenance des pays les moins développés

Les règles d'origine sont des règles sur le contenu local qui définissent la manière dont les produits sont admissibles au traitement en franchise de droits. Le budget 2017 propose l'assouplissement de ces règles pour les vêtements importés des pays les moins développés (PMD), particulièrement d'Haïti. Le gouvernement estime que par ces mesures, il renonce à des droits d'une valeur d'environ 17 millions de dollars. Il faudra attendre les règlements pour savoir si la modification s'appliquera uniquement à Haïti.

Harmonisation de la réglementation avec celle des partenaires commerciaux

Le budget 2017 propose de verser 6 millions de dollars sur trois ans au Secrétariat du Conseil du Trésor aux fins de promouvoir l'harmonisation de la réglementation du Canada avec celle de ses partenaires commerciaux. Jusqu'à maintenant, les efforts d'harmonisation visaient surtout les États-Unis, particulièrement par l'intermédiaire du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation créée en 2011, et portaient sur l'agriculture et l'alimentation, les produits de santé et de consommation, le transport et l'environnement. La mise en œuvre de l'AECG pourrait bien faire concentrer ces efforts d'harmonisation sur l'Europe.

L'accord de libre-échange canadien (« ALEC »)

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont en train de négocier un ALEC devant remplacer l'Accord sur le commerce intérieur actuel, dont le but est de favoriser un commerce interprovincial amélioré en traitant les obstacles liés à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements à l'intérieur du Canada et d'élargir les occasions d'approvisionnement. Sans donner plus de détails, le budget 2017 affirme que l'ALEC comprendra : (i) les biens et services de tous les secteurs, y compris les secteurs émergents; (ii) un processus de collaboration entre les provinces en matière de réglementation afin de l'harmoniser pour réduire les coûts des entreprises; (iii) l'harmonisation des règles commerciales interprovinciales actuelles avec les règles des accords de libre-échange afin que les entreprises canadiennes qui vendent des produits sur le territoire canadien reçoivent un traitement aussi favorable que celui dont bénéficient les entreprises étrangères; (iv) un accès élargi, pour les sociétés canadiennes, aux contrats d'approvisionnement gouvernementaux des autres provinces. Toutefois, la libéralisation du commerce des boissons alcoolisées entre les provinces sera abordée plus tard, la date n'étant pas précisée.

Augmentation du nombre de délégués commerciaux

L'Énoncé économique de l'automne 2016 annonçait que le gouvernement allait créer un nouveau centre d'investissement, chargé d'attirer des entreprises au pays. Le gouvernement s'est engagé à affecter 218 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer cette initiative en augmentant le nombre de délégués commerciaux dans les « marchés stratégiques ». Le budget 2017 réitère cette annonce, mais il ne précise pas quels marchés bénéficieront d'un nombre accru de délégués commerciaux.

Conclusion

Compte tenu des incertitudes actuelles, il n'est pas surprenant que le budget 2017 soit aussi vague. Cela étant dit, certaines lacunes sont inquiétantes. Le budget 2017 ne propose pas de stratégie Asie-Pacifique globale qui remplacerait le défunt PTP. Aucune information ne porte sur les négociations à venir concernant l'ALENA ni sur les intentions du Canada à l'égard du Royaume-Uni dans un contexte post-Brexit. Il s'agit d'enjeux importants et cruciaux qui auront une incidence sur les entreprises canadiennes et sur ceux qui souhaitent faire des affaires au Canada.

Le secteur commercial canadien se dirige vers une période d'instabilité et de transition. Il faut donc demeurer flexible et se mobiliser pour être à l'affût de l'évolution de ce contexte commercial. Le budget 2017 n'offre pas de réelle direction, de sorte qu'il est raisonnable d'en déduire que bien que les prochaines années soient imprévisibles, de nombreux défis et des occasions d'affaires existent. Ainsi, élaborer des plans de surveillance et de développement solides pourrait faire toute la différence afin de ne pas être dépassé par ces changements à venir.

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