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Bulletin

Des avocats de Fasken Martineau plaideront devant la cour suprême du Canada relativement à la portée de la législation sur les droits de la personne.

Fasken
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Bulletin droits de la personne

Le mardi 28 mars 2017, Mark D. Andrews, David G. Wong et Stephanie T. Gutierrez du bureau de Vancouver de Fasken Martineau DuMoulin ont plaidé devant la Cour suprême du Canada pour le compte de l’intimé Edward Schrenk, dans le cadre de l’appel d’une décision du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique.

Les enjeux exposés dans le cadre de cet appel comprenaient le contrôle exercé par les employeurs sur leur environnement de travail, l’élargissement de la responsabilité éventuelle aux membres du grand public et l’efficacité des systèmes des droits de la personne.

Le plaignant et M. Schrenk travaillaient à un projet de construction pour différents employeurs. Le plaignant soutient que M. Schrenk a prononcé trois remarques désobligeantes à son égard pendant qu’ils étaient sur le chantier : une première remarque au tout début, que le plaignant n’a pas prise au sérieux, une deuxième remarque à laquelle ce dernier a réagi et une troisième remarque prononcée à un tiers, qui en a informé le plaignant. Le plaignant a signalé ce commentaire à son employeur, qui a retiré M. Schrenk du chantier. Plusieurs mois plus tard, M. Schrenk a envoyé au plaignant deux courriels contenant des propos déplacés. À la suite de cet envoi, M. Schrenk a été congédié. Le plaignant a déposé une plainte en matière de droits de la personne contre les trois parties : le propriétaire du projet de construction, l’employeur de M. Schrenk et M. Schrenk.

Le Tribunal a rejeté une requête pour rejet de la plainte au motif qu’il n’avait pas compétence pour instruire la plainte contre M. Schrenk. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a confirmé la décision. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a ensuite infirmé la décision et a statué que le Tribunal n’avait pas compétence pour instruire la plainte contre M. Schrenk. Le Tribunal a demandé et obtenu la permission d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

Devant la Cour suprême du Canada, le Tribunal a fait valoir que sa compétence est assez large pour inclure la relation entre M. Schrenk et le plaignant. Si son argument est accepté, cela signifiera que la législation sur les droits de la personne est assez large pour permettre aux employés de déposer des plaintes fondées sur les droits de la personne contre quiconque, quelle que soit leur relation avec les employés. Une telle conclusion pourrait avoir comme résultat que tout citoyen faisant l’objet d’une plainte en matière de droits de la personne déposée par des travailleurs avec qui ils ont eu une interaction dans le cadre de leurs activités quotidiennes (comme en magasinant, au restaurant ou sur la rue), devra passer par un long processus stressant pour se défendre contre ces plaintes. En outre, un tel élargissement de la compétence du Tribunal pourrait faire en sorte que ce dernier fasse obstacle et porte atteinte au rôle de l’employeur à qui incombe la charge de traiter toutes les questions entourant le travail d’une personne. Cela pourrait également entraîner une multiplication des plaintes et des délais supplémentaires dans le processus lié aux plaintes du Tribunal, qui est déjà engorgé.

Nous avons fait valoir, au nom de M. Schrenk, que la législation sur les droits de la personne a été soigneusement élaborée afin de créer un système dans lequel une partie ayant une relation de contrôle et de dépendance envers le plaignant (un employeur, par exemple) a le contrôle et la responsabilité de s’assurer que le plaignant n’est pas victime de discrimination au travail. Le Tribunal n’intervient que si la partie est l’auteur de la discrimination ou qu’elle ne donne pas suite de façon adéquate à l’allégation prétendue de harcèlement discriminatoire au travail. Il n’a pas et ne devrait pas avoir compétence pour traiter toutes les allégations de harcèlement discriminatoire au travail. Ainsi, la législation met en place un système ciblé et efficace permettant à ceux ou celles en position de contrôle de se pencher sur les questions tout en s’assurant que personne ne fait face à des contraintes discriminatoires par rapport à leur participation entière et libre au milieu de travail.

Quelle que soit la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans cette affaire, Fasken Martineau DuMoulin est fier d’avoir été en mesure de faire valoir son argumentation dans cette cause importante et de poursuivre son travail à titre de chef de file en matière de défense des droits de la personne à l’échelle du pays.

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