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Bulletin

L’augmentation des frais dans les litiges de propriété intellectuelle devant la Cour fédérale – la norme à suivre?

Fasken
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Propriété Intellectuelle

Depuis de nombreuses années maintenant, les dépens adjugés par la Cour fédérale dans le cadre des litiges complexes en matière de propriété intellectuelle représentent un pourcentage de plus en plus faible des frais juridiques réels de la partie ayant obtenu gain de cause. Cela s’explique par le fait que les cours calculent les dépens en se fondant sur le « Tarif », une grille de frais d’un montant préétabli s’appliquant aux diverses étapes du processus judiciaire. Dans un litige en matière de brevets où les enjeux sont importants, il peut arriver que même le montant maximal prévu par le Tarif ne représente que 10 % des frais juridiques réels engagés par la partie.

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel fédérale a confirmé un changement d’approche quant au calcul de l’adjudication des dépens qui fera monter les enjeux des parties à un litige en matière de propriété intellectuelle devant la Cour fédérale. Dans la décision Nova Chemicals Corporation c. Dow Chemical Company[1], la Cour d’appel fédérale a confirmé l'adjudication de dépens d’un montant de 6,5 millions de dollars aux défendeurs Dow Chemical Company, Dow Global Technologies Inc. et Dow Chemical Canada ULC (« Dow »). Dow avait engagé des frais juridiques et d’autres frais de plus de 10 millions de dollars pour l’emporter dans une affaire de brevet complexe contre la demanderesse Nova Chemicals Corporation (« Nova »). L’aspect important de l’adjudication des dépens confirmé par la Cour tient au fait qu’au lieu d’utiliser le Tarif, le juge de première instance avait accordé à Dow le tiers de ses frais juridiques réels.

La décision de la Cour

En appel, Nova avait notamment allégué que le juge de première instance avait commis une erreur en adjugeant des dépens en fonction du pourcentage des frais actuels de Dow, sans analyser adéquatement le caractère raisonnable d’un tel montant. À cet égard, Nova avait fait valoir que l’adjudication des dépens devait suivre les normes établies dans le Tarif B, et que les dérogations à ce tarif devaient se limiter aux cas exceptionnels. La Cour a rejeté les arguments de Nova et a conclu que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur compte tenu du dossier dont il était saisi.

La Cour a déclaré que les dérogations au Tarif, même si elles devaient être justifiées, n’étaient pas limitées aux cas exceptionnels. Elle a ensuite statué que la dérogation était justifiée en l’espèce en raison de l’écart important entre les dépens accordés aux termes du Tarif et les frais juridiques réels de la partie ayant obtenu gain de cause, et dans le but d’éviter aux parties qu’elles aient à payer les dépenses liées à une taxation (un processus de calcul des dépens très méticuleux). Il s’agit des facteurs généraux qui s’appliquent souvent dans des litiges en matière de propriété intellectuelle devant la Cour fédérale où les enjeux sont importants.

La Cour a également confirmé que, lorsque les juges de première instance dérogent au Tarif, ils jouissent d’un pouvoir discrétionnaire important à l’égard du montant des dépens qu’ils peuvent accorder à la partie ayant obtenu gain de cause, en soulignant que les dépens actuels varient entre 25 % et 50 % des frais juridiques réels engagés, soit un montant nettement plus élevé que le montant généralement déterminé selon l’approche du Tarif. La Cour a également conclu que certains cas peuvent justifier un pourcentage plus élevé ou moins élevé, mais n’a pas expliqué quels critères devaient guider les cours dans le choix d’une valeur à l’intérieur de cet intervalle et n’a pas non plus établi de valeur minimale. 


 


[1] 2017 CAF 25.

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