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Bulletin

Titulaires de droits de PI : le ciel ne vous tombera pas sur la tête - la vie sous l’ALENA du Président Trump

Fasken
Temps de lecture 8 minutes
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Trump et l'évolution du paysage politique aux États-Unis

Avec l'intention du président Trump de revoir, de renégocier ou même d'abroger l'ALENA, il est utile de se demander si une telle abrogation aurait des conséquences concrètes pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle au Canada. La réponse brève: cela est peu probable.

Au moment de sa conclusion, l'ALENA était l'un des premiers accords commerciaux internationaux à inclure des dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle. L'ALENA prévoyait une approche en trois étapes. Dans un premier temps, l'ALENA prévoyait des normes minimales de protection de la propriété intellectuelle selon les principes établis dans les principaux accords internationaux en matière de propriété intellectuelle, de même que l'application de ces normes. Ensuite, l'ALENA prévoyait des mesures efficaces d'exécution des droits de propriété intellectuelle aux frontières afin d'assurer aux titulaires de droits de propriété intellectuelle une protection contre la violation de ces droits résultant de l'importation de produits contrefacteurs. Enfin, l'ALENA a établi une procédure de résolution de différends qui prévoyait des sanctions et une indemnisation visant à offrir un recours efficace contre la violation de droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions avaient donc comme objectif de permettre aux titulaires de propriété intellectuelle des trois pays signataires de l'ALENA de disposer d'un recours supplémentaire pour faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle si la loi nationale n'offrait pas une protection adéquate.

Selon les rumeurs entourant l'intention du président Trump de renégocier l'ALENA, on envisagerait de demander au Canada d'accroître la protection en matière de brevets, de droits d'auteur et de marques de commerce de manière à ce qu'elle s'approche davantage de celle des États-Unis. Cela pourrait mener à l'adoption de dispositions plus rigoureuses en matière d'exécution de droits de propriété intellectuelle visant à promouvoir des mesures frontalières plus strictes. Ce qu'on cherche pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle comporte deux volets : (i) un meilleur arrimage entre les procédures menant à l'obtention des droits de propriété intellectuelle dans les deux pays et (ii) des mesures d'application à la frontière canado-américaine mieux définies.

Or, compte tenu du tout dernier budget[i] du gouvernement fédéral déposé dans lequel est prévue la modernisation du cadre juridique de la propriété intellectuelle en vue de stimuler l'innovation au Canada, ces changements en matière d'obtention de droits de propriété intellectuelle et d'application de la législation relative à ceux-ci pourraient être apportés sans égard à l'intention du président Trump de renégocier l'ALENA. Bien qu'il soit difficile de prédire la nature et la portée des modifications envisagées dans le budget du gouvernement fédéral, le fait que le premier ministre Trudeau ait signé l'AECG l'automne dernier est certainement une indication de la volonté du Canada d'harmoniser sa législation sur la propriété intellectuelle avec celle de nos principaux partenaires commerciaux. 

Dans l'éventualité où l'ALENA serait complètement abrogé, il y aurait également peu d'impacts concrets sur les recours fondés sur des mesures d'application prévues à l'accord. Cette situation est attribuable au fait que dans la plupart des causes de violation de droits de propriété intellectuelle, les titulaires ont fait appel à la législation nationale pour faire valoir leurs droits au Canada et n'ont eu recours aux dispositions de l'ALENA qu'à de rares occasions. Nous n'avons en effet repéré que vingt-quatre (24) causes où les titulaires de droits de propriété intellectuelle ont eu recours aux dispositions de l'ALENA[ii], lesquelles ont été citées dans deux types de causes :

  • Pour l'interprétation des dispositions sur la protection des données de La Loi sur les aliments et drogues. Un argument fondé sur l'ALENA a été soumis aux tribunaux par l'industrie du médicament d'origine visant à convaincre ces derniers d'appliquer les dispositions sur la protection des données, à défaut de quoi le Canada ne respecterait pas ses obligations aux termes de l'ALENA et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).

  • Pour remettre en question la portée des droits de propriété intellectuelle accordés en vertu de la Loi sur les droits d'auteur, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les brevets. Ces causes ont remis en question les concepts fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle au Canada dont la définition de « création intellectuelle »[iii] et la doctrine de la « promesse du brevet »[iv].

En principe, bien que l'ALENA avait comme objectif de régler les questions d'importations parallèles, sur le marché gris et contrefactrices, nous n'avons pu trouver une cause dans laquelle ses dispositions ont été invoquées avec succès par un titulaire de droits de propriété intellectuelle afin d'obtenir une indemnisation.

Forts de ces connaissances, les titulaires de droits de propriété intellectuelle américains et canadiens devraient être rassurés que toute mesure prise par le président Trump relativement aux dispositions de l'ALENA visant la propriété intellectuelle n'aura vraisemblablement que des conséquences pratiques négligeables. Ceci étant, l'instabilité anticipée du marché au cours des négociations relatives à l'ALENA est une occasion d'explorer d'autres marchés, en Europe ou en Asie par exemple, qui devrait être saisie par les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Une telle expansion de marché permettrait de diversifier leur clientèle et de maintenir une stabilité pour leur entreprise, tout en multipliant les possibilités d'utilisation et d'octroi de licences de leurs droits de propriété intellectuelle à de nouveaux partenaires commerciaux.


[i] http://www.budget.gc.ca/2017/home-accueil-fr.html

[ii] La liste des causes est disponible sur demande.

[iii] Édutile Inc. c. Assoc. pour la protection des automobilistes, 2000 CasrwellNat 1258, 2000 CarswellNat 744, [2000] 4 C.F. 195, 181 F.T.R., 160, 188 D.L.R. (4e) 132, 255 N.R. 147, 6 C.P.R. (4e) 211, 97 A.C.W.S. (3e) 1229.

[iv] Eli Lilly and Company v. Government of Canada, In the Matter of an Arbitration Under Chapter Eleven of the North American Free Trade Agreement and the UNCITRAL Arbitration Rules (1976), Case No. UNCT/14/2. La décision finale du tribunal d'arbitrage a été publiée le 6 mars 2017 et les tentatives d'Eli Lilly de contester la doctrine de la promesse du brevet au motif que les dispositions de l'ALENA ne satisfont pas aux normes ont échoué. À l'appui de ses arguments, Eli Lilly a cité les remarques figurant dans le Rapport spécial 301 des États-Unis sur les lois canadiennes sur les brevets. Le tribunal a également pris en compte les conséquences qu'aurait l'ALENA sur la loi sur les brevets au Mexique et aux États-Unis et a conclu au paragraphe 378 que [traduction] « le Rapport spécial 301 est la seule plainte formulée à l'encontre de la doctrine du Canada de la part d'un autre État, y compris le Mexique, dans la décennie depuis l'adoption alléguée de la doctrine de la promesse. Pour le tribunal, ce silence est plus fort que la seule brève critique contenue dans le Rapport spécial 301. »

 

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