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Bulletin

La Cour rejette une demande d’injonction des Premières Nations de la rivière Blueberry contre la province de la Colombie-Britannique

Fasken
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Bulletin affaires autotchtone

Dans l’affaire Yahey v. British Columbia, 2017 BCSC 899 (en anglais seulement), la Cour a rejeté une demande d’injonction interlocutoire présentée par les Premières Nations de la rivière Blueberry (les « Premières Nations »). L’objectif de la demande était d’enjoindre à la province de ne plus autoriser de développement industriel dans certains secteurs du territoire traditionnel des Premières Nations en attendant l’issue d’un procès portant sur la violation alléguée de droits issus de traités devant se tenir en mars 2018. La Cour a conclu que le premier critère d’obtention d’une injonction interlocutoire (soit l’existence d’une question légitime à être tranchée) était satisfait; néanmoins, la demande des Premières Nations ne satisfaisait pas le deuxième critère, celui de la prépondérance des inconvénients, de sorte que la demande des Premières Nations a été rejetée.

Contexte

Cette demande a été présentée dans le contexte d’une action sous-jacente instituée par les Premières Nations contre la province, dans laquelle les Premières Nations allèguent une violation par la province de leurs droits issus de traités. En 2015, les Premières Nations avaient présenté une demande d’injonction similaire contre la province, quoique plus restreinte, relativement à cette même affaire. La Cour avait alors rejeté la demande présentée en 2015 au motif que le critère de la prépondérance des inconvénients n’était pas satisfait (2015 BCSC 1302).

Analyse

a) La question faisant l’objet du recours est-elle légitime ?

Au paragraphe 42 du jugement, la Cour énonce la question au cœur de l’action principale des Premières Nations de la manière suivante : « l’effet cumulatif de l’ensemble du développement industriel sur le territoire traditionnel des Premières Nations est-il si important qu’il constitue une violation de droits issus de traités ? ». Selon la Cour, il s’agissait d’une question légitime. La Cour a donc conclu que le premier critère pour l’obtention d’une injonction interlocutoire était satisfait.

B) La prépondérance des inconvénients favorise-t-elle l’octroi d’une injonction ?

L’analyse de la prépondérance des inconvénients est fondée sur l’évaluation du préjudice subi par les demandeurs par rapport au préjudice subi par autrui, notamment la province, mais également les tiers.

Dans le cadre de l’analyse de la prépondérance des inconvénients, le demandeur doit établir qu’il a subi un préjudice irréparable. Dans l’affaire RJR-MacDonald, la Cour s’est fondée sur la définition de « préjudice irréparable » (page 341) : « un préjudice qui ne peut être quantifié du point de vue monétaire ou un préjudice auquel il ne peut être remédié, en général parce qu’une partie ne peut être dédommagée par l’autre ».  La Cour a cité un élément de preuve présenté par les membres des Premières Nations décrivant les effets néfastes du développement industriel sur leurs activités de chasse et a conclu que les Premières Nations avaient établi avoir subi un préjudice irréparable (paragraphe 93).

Toutefois, à la suite de son évaluation du critère de la prépondérance des inconvénients, en se demandant laquelle des deux parties subirait le plus important préjudice en raison de l’octroi ou du refus d’octroyer l’injonction, la Cour a conclu que la prépondérance des inconvénients privilégiait le rejet de la demande d’injonction. La Cour s’est appuyée sur de nombreux motifs : premièrement, la preuve du préjudice économique subi par la province en raison de la perte de revenus; deuxièmement, les effets indésirables pour des tiers comme les entreprises, dont certaines appartiennent à des Autochtones; troisièmement, le manque de clarté et de portée de la mesure demandée, compte tenu du fait que des projets déjà existants risquent de faire partie des développements que l’on tente de freiner et pour lesquels des permis doivent être renouvelés périodiquement ou des permis connexes pourraient être requis; quatrièmement, le fait que l’intérêt public d’en arriver à un règlement équitable et ordonné ne serait pas nécessairement servi par l’octroi d’une injonction, contrairement à une décision rendue sur le fond; et finalement, le fait que le procès relatif à l’action sous-jacente devrait se tenir bientôt, soit en mars 2018.

Conclusion

Dans sa conclusion, la Cour a reconnu la situation difficile dans laquelle se trouvent les Premières Nations et a réitéré l’obligation de la Couronne d’agir honorablement. Comme l’ont fait les tribunaux à maintes reprises dans le passé, la Cour a souligné que le processus de consultation de la Couronne (et potentiellement d’accommodement) est plus efficace en vue d’une réconciliation que ne le serait une procédure d’injonction et a encouragé les parties à « trouver une façon de collaborer en attendant l’issue du procès ».

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