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Les priorités de la Chine dans le cadre d’un accord de libre-échange avec le Canada

Fasken
Temps de lecture 10 minutes
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Bulletin Commerce international et droit douanier

Après une première rencontre à Beijing en février dernier en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange entre le Canada et la Chine (« ALÉCC »), une seconde série de pourparlers exploratoires s'est conclue à Ottawa le 27 avril 2017. Alors que les intérêts du Canada et des entreprises canadiennes ont été au centre de plusieurs discussions, les intérêts chinois ont quant à eux été peu analysés. Afin que les entreprises canadiennes saisissent les occasions d'affaires qui découleraient de cet accord ou qu'elles prennent des mesures commerciales appropriées pour atténuer les risques pouvant en résulter, il importe de bien saisir les priorités et objectifs de la Chine dans la poursuite de ses efforts pour conclure un tel accord commercial avec le Canada.

La Chine ne publie pas de politiques officielles et détaillées en matière d'accords de libre-échange et ses sources gouvernementales contiennent peu d'information à ce sujet, notamment sur l'ALÉCC. En revanche, à la lecture des commentaires des médias chinois et des travaux de recherche universitaires en Chine, les priorités de la Chine seraient les suivantes :

  • La reconnaissance par le Canada de la Chine comme étant une économie de marché;
  • La promotion d'un accès privilégié au marché canadien pour les plus grandes entreprises chinoises;
  • Faciliter l'attribution de licences d'exportation pour les produits de haute technologie exportés du Canada vers la Chine;
  • La libéralisation des seuils d'investissement imposés par le Canada à la Chine en vertu de son régime d'examen des investissements étrangers selon les critères de l'avantage-net et de la sécurité nationale;
  • Une mobilité accrue de la main-d'œuvre chinoise au Canada.

Chacune de ces priorités fait l'objet d'une brève explication ci-après.

La reconnaissance du statut d'économie de marché de la Chine 

La clause 15 du protocole d'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (l'«  OMC ») qui désignait la Chine comme un pays n'ayant pas accès au statut d'économie de marché durant les quinze années suivant son adhésion est venue à échéance à la fin de 2016. Cette mesure permet aux membres de l'OMC de choisir des marchés de substitution pour calculer la valeur normale des exportations de la Chine lors d'enquêtes en matière d'antidumping, qui résultent fréquemment en un taux élevé de dumping des biens chinois. La Chine considère que l'échéance de ce délai de quinze ans lui permet désormais d'être reconnue pleinement comme une économie de marché. Toutefois, cette position ne fait pas l'unanimité parmi les autres membres de l'OMC. En effet, ces derniers sont d'avis que certains secteurs industriels en Chine ne peuvent pas encore être considérés comme étant une économie de marché. Le Canada rejoint d'ailleurs cette position. À ce titre, l'article 20 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation est utilisé lors d'enquêtes antidumping afin de déterminer si un secteur d'industrie spécifique, qui produit des biens faisant l'objet d'une enquête, est en accord avec les principes d'une économie de marché. Nonobstant l'interprétation du Canada sur le protocole d'adhésion à l'OMC, cet enjeu risque de susciter des préoccupations du côté de la Chine lors des futures négociations.

La promotion des grandes entreprises chinoises 

La stratégie industrielle de la Chine consiste à transformer son économie actuelle, qui repose sur la production et l'exportation de biens de faible valeur, en une économie axée sur les secteurs des services, de la consommation domestique et des industries de haute valeur. Dans son 13e plan quinquennal de développement du commerce des services annoncé récemment, la Chine privilégie l'expansion des services financiers, des communications et du transport sur les marchés internationaux. Elle fait également la promotion du tourisme et de l’exportation des produits culturels chinois. Lors des futures négociations de l'ALÉCC, la Chine souhaitera sans doute discuter de la promotion de cette stratégie industrielle ainsi que d'un meilleur accès au marché canadien par rapport à celui dont elle bénéficie aujourd'hui par le biais de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC.

Faciliter l'attribution de licences d'exportation de produits de haute technologie

Les représentants du gouvernement chinois ont déclaré publiquement que l'augmentation des échanges commerciaux avec le Canada dans les différents secteurs de haute technologie constitue pour eux une priorité. Au cours de la semaine précédant la seconde séance de discussions, le premier ministre chinois Li Keqiang a exhorté le premier ministre Justin Trudeau à libéraliser l'octroi de permis d'exportation aux entreprises canadiennes exportant des produits de haute technologie. L'ambassadeur de Chine au Canada a réitéré cette demande lors d'un récent discours à Montréal, soulignant que la coopération technologique entre les deux pays ne constitue pas une question de sécurité nationale. La Chine croit que le Canada a laissé entendre aux exportateurs canadiens de produits de haute technologie que leurs demandes de licences d'exportation en Chine pourraient être refusées et cette dernière souhaiterait voir un changement à cet égard. Lors des négociations, la Chine insistera donc sans doute pour que le Canada s'engage à accorder plus facilement des permis d'exportation de produits de haute technologie.

La libéralisation du régime d'investissement étranger 

En vertu de la Loi sur Investissement Canada, les entreprises publiques chinoises sont assujetties à des règles contraignantes régissant les projets d'acquisition, y compris le critère opaque de l'avantage net ainsi que l'examen en matière de sécurité nationale. L'investissement étranger est une priorité pour la Chine, puisqu'elle s'intéresse généralement à l'acquisition d'expertise et de technologies qu'elle considère comme un moyen efficace d'atteindre cet objectif.

L'investissement chinois le plus notoire, effectué dans le secteur canadien de la technologie et soumis à un examen en matière de sécurité nationale, a été l'acquisition en 2015 de la société montréalaise de technologie militaire ITF Technologies par O-Net Communications, une société de Hong Kong d'origine chinoise. Cette transaction qui n'a pas été autorisée dans un premier temps a finalement été acceptée en décembre dernier. Même si le gouvernement chinois peut percevoir dans cette décision positive un signe encourageant d'ouverture de la part du Canada aux investissements chinois dans un secteur auparavant inaccessible, il sera prioritaire pour la Chine de minimiser tous les seuils d'investissement considérés par le gouvernement chinois comme étant des obstacles importants aux investissements d'entreprises publiques chinoises.

La mobilité de la main-d'œuvre 

Jugé trop contraignant, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a longtemps été critiqué par le milieu des affaires chinois au Canada. Cette situation est en contraste avec l'accord de libre-échange intervenu entre la Chine et l'Australie, un accord commercial reconnu comme étant le plus complet que la Chine ait signé avec un important pays occidental. Les entreprises chinoises qui investissent plus de 150 millions de dollars australiens voient leurs travailleurs migrants temporaires autorisés à travailler en Australie sans qu'ils soient soumis à une étude d'impact sur le marché du travail. Il s'agira probablement d'un autre point important dans les négociations de l'ALÉCC.

Conclusion 

Les bases d'une relation économique bilatérale plus étroite entre le Canada et la Chine sont en constante amélioration depuis plusieurs années. Les discussions préparatoires sur l'ALÉCC semblent être bien accueillies par le milieu des affaires chinois et canadien, même si le processus de négociation et de ratification de l'ALÉCC sera un processus de longue haleine et que l'éventuel accord commercial demeurera un sujet controversé pour certains. Comme ces discussions avancent rapidement, il est essentiel pour les entreprises canadiennes qui peuvent percevoir des occasions d'affaires ou encore des risques éventuels devant être atténués, de bien comprendre les enjeux juridiques qui s'offrent à elles pour que leurs intérêts commerciaux soient intégrés dans l'ALÉCC. Il est également important de comprendre comment communiquer ces intérêts aux gouvernements du Canada, aux différentes provinces et à la Chine, afin que ceux-ci soient reflétés de façon optimale au cours des négociations et ultimement dans l'accord final. Pour les entreprises canadiennes, il est, en outre, essentiel de comprendre non seulement les objectifs du Canada, mais aussi ceux de la Chine, afin de protéger leurs intérêts commerciaux et pouvoir également saisir d'éventuelles occasions d'affaires découlant du commerce entre les deux pays.

*Les auteurs souhaitent exprimer leur gratitude à Mme Yufei Luo pour son aide dans la publication de ce bulletin.

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