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Le projet de loi C-262 est adopté en troisième lecture et déposé au Sénat

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Bulletin Autochtones

Le 30 mai 2018, le projet de loi C-262 - Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui prévoit la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) a été adopté en troisième lecture par la Chambre des Communes, puis déposé et lu pour une première fois au Sénat le 31 mai 2018. Le projet de loi C-262 propose notamment la création d’un plan d’action national visant à atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration pour assurer la mise en œuvre des principes énoncés dans la Déclaration dans le corpus législatif canadien, et ce, tant au niveau fédéral qu’à travers les différentes provinces.

Quelques mois avant, Le 20 novembre 2017, la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould, prenant la parole au nom du gouvernement fédéral, a annoncé que son gouvernement appuierait.

Le projet de loi C-262 est parrainé par le député néo-démocrate Roméo Saganash et a été présenté en première lecture devant la Chambre des communes en avril 2016. Il s’agit de la deuxième tentative par le député néo-démocrate de faire adopter ce projet de loi. Le 5 décembre dernier, monsieur Saganash a présenté une motion proposant que le projet de loi C-262 soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. Le contenu des débats du 5 décembre 2017 est disponible en ligne. L’heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires étant écoulée, les parlementaires n’ont pas voté sur la motion et l’article est ainsi retombé au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Le projet de loi C-262 s’appuie sur les appels à l’action 43 et 44 de la Commission de vérité et réconciliation, qui recommandent l’adoption et la mise en œuvre de la Déclaration comme cadre de la réconciliation et l’élaboration d’un plan d’action national pour atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration.

La Déclaration a été adoptée par la résolution 61/295 de l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007. À l’époque, le Canada avait voté contre la résolution, mais a en 2010 annoncé son adhésion aux principes énoncés dans la Déclaration. En mai 2016, s’exprimant devant l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, l’honorable Carolyn Bennett, a indiqué que le Canada appuie désormais pleinement la Déclaration, sans réserve, incluant notamment la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des autochtones dans le contexte de projets de développement économique, notamment de mise en valeur des ressources naturelles.

D’ailleurs, depuis le tout début de son mandat, le premier ministre Justin Trudeau a répété à plusieurs reprises sa volonté de donner suite aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, notamment par la mise en œuvre de la Déclaration.

La Déclaration énonce un ensemble de principes concernant les droits et les libertés des peuples autochtones. Parmi ceux-ci, il y a lieu de souligner le droit à l’autodétermination, la liberté de vivre selon leur identité culturelle, le respect du principe de non-discrimination ainsi que le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Nous vous informerons des développements législatifs en lien avec le projet de loi C-262.

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