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Bulletin

Maintien ou abandon des concessions minières au Québec - N’attendez pas à la dernière minute

Fasken
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Bulletin Mines et Financement Minier

Le 29 janvier dernier, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (le « MERN ») a publié deux directives, dont l’une traite de l’obligation pour un détenteur de concession minière d’entreprendre des travaux d’exploitation minière sur celle-ci au plus tard le 9 décembre 2018 (la « Directive »), laquelle est prévue à l’article 118 de la Loi sur les mines[1](la « Loi »).

La Directive, qui est entrée en vigueur le 1er février dernier, détermine l’étendue de cette obligation et les moyens disponibles pour la respecter. Rappelons-nous que l’article 118 a été adopté dans la foulée de la sanction, le 10 décembre 2013, du projet de loi 70 visant à modifier plusieurs dispositions importantes de la Loi (la « Loi modificatrice »)[2], laquelle faisait suite à trois tentatives infructueuses de réforme de la Loi[3].

L’obligation d’entreprendre des travaux d’exploitation minière d’ici le 9 décembre 2018

Cette importante modification adoptée en 2013 consiste à obliger les concessionnaires à entreprendre des travaux d’exploitation minière dans les cinq (5) ans suivant le 10 décembre 2013. Cela signifie qu’à défaut d’avoir entrepris l’une des étapes identifiées par le MERN dans la Directive dans le délai requis, un concessionnaire peut se voir révoquer sa concession minière par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles (le « Ministre »)[4].

Pour maintenir son droit sur la concession minière, un concessionnaire doit prouver au MERN d’ici le 9 décembre 2018 que cette dernière est en exploitation, ou qu’il a franchi l’une ou plusieurs des étapes suivantes :

  • Avoir transmis au MERN une étude de faisabilité conforme à la directive ministérielle prise en vertu de l’article 101;
  • Avoir obtenu le certificat d’autorisation environnementale requis par la Loi sur la qualité de l’environnement[5] (la « LQE »);
  • Avoir sur le terrain de la concession une usine de traitement en mode opérationnel ou en mode surveillance et maintien;
  • Utiliser les aires d’accumulation existantes ou aménager et utiliser une nouvelle aire d’accumulation sur le terrain de la concession;
  • Avoir réalisé au cours des deux (2) dernières années sur la concession des travaux d’exploration ou de mise en valeur ou de développement préalable à l’exploitation pour un montant minimal de 10 M$.[6]

Donc, si la concession n’est pas en exploitation, le concessionnaire doit remplir l’un des critères susmentionnés pour démontrer qu’il a entrepris des travaux d’exploration minière afin de se conformer à la Directive. Il s’agit d’une liste plutôt limitative par opposition à la définition d’« exploitation minière » que l’on retrouve à la Loi sur l’impôt minier[7] (la « LIM ») qui inclut, notamment, « l’ensemble des travaux liés aux différentes phases de développement minéral, soit l’exploration, l’aménagement et la mise en valeur avant production, l’aménagement et la mise en valeur après production, le réaménagement ou la restauration d’un terrain situé au Québec, (…) »[8]. Nous constatons donc que le MERN souhaite limiter le type de travaux visant à se qualifier en l’espèce malgré l’existence d’une définition claire dans une autre loi reliée au secteur minier.

À défaut de respecter cette obligation, le concessionnaire s’expose à la suspension ou à la révocation de la concession minière. Ce pouvoir discrétionnaire est accordé au Ministre en vertu de l’article 279 de la Loi.

Le processus d’abandon d’une concession

La Directive couvre également la question de l’abandon d’une concession minière, en déterminant le processus et les conditions applicables à une telle décision. En effet, l’article 122 de la Loi prévoit qu’un concessionnaire peut abandonner son droit sur tout ou partie du terrain faisant l’objet de la concession minière.

Pour ce faire, il devra se conformer à quatre (4) conditions. Premièrement, une demande d’abandon devra être faite auprès du MERN. Cette demande devra contenir :

  1. Les plans d’observations géologiques et géophysiques ainsi que les échantillons avec leur teneur en métaux ou minéraux;
  2. Le registre des sondages qui comportent l’emplacement, la direction, l’inclinaison, le nom et la description des roches traversées et leur épaisseur ainsi que les échantillons prélevés;
  3. Le rapport de la quantité et de la nature des amas minéralisés non exploités.[9]

Par la suite, le concessionnaire devra acquitter les droits exigibles prévus à la LIM et respecter les autres obligations prévues à l’article 122 de la Loi, notamment la transmission au MERN des plans, registres et rapports visés à l’article 226 de la Loi ainsi que le respect des obligations annuelles prévues à l’article 119 de la Loi modificatrice (obligation d’effectuer des travaux d’exploration[10]).

Une fois la demande déposée, le Ministre transmettra un avis aux créanciers du concessionnaire qui ont inscrit un acte visé au paragraphe 3 de l’article 13 de la Loi au registre des droits miniers, réels et immobiliers (le « Registre ») afin d’obtenir tout commentaire de leur part dans un délai de 30 jours suivants la transmission de l’avis.

Finalement, pour que l’acte d’abandon soit finalisé et approuvé par le Ministre, le MERN devra attendre que ledit délai de 30 jours se soit écoulé suite à l’envoi de l’avis aux créanciers et devra avoir préalablement reçu l’avis d’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC »).  Pour l’instant, une incertitude persiste quant au délai qu’il faudra prévoir pour obtenir une telle approbation du MDDELCC, ce qui par conséquent, nous incite à recommander aux concessionnaires désirant se prévaloir de ce processus d’abandon volontaire d’amorcer leurs démarches dans les meilleurs délais.

Fait important à noter, l’autorisation d’abandon de la concession minière ne libère en rien le concessionnaire de ses obligations de réaménagement et de restauration en vertu de la Loi, ni celles prévues par la LQE.

La procédure d’abandon se termine par la signature par le Ministre d’un acte d’abandon qui sera inscrit au Registre. Mentionnons que l’article 123 de la Loi accorde une priorité de 30 jours au concessionnaire suivant la date d’abandon de la concession pour que ce dernier puisse faire inscrire, par voie de désignation sur carte, un claim sur tout ou partie du terrain ayant fait l’objet de l’abandon.

Avis donc à tous les propriétaires de concessions minières désirant obtenir un claim sur le territoire visé suite à l’abandon volontaire de leur concession, n’attendez pas à la dernière minute pour amorcer un tel processus, sans quoi vous risquez d’avoir de mauvaises surprises…

Si votre projet minier risque d’être visé par ces mesures, n’hésitez pas à nous contacter. Nous pourrons vous accompagner tout au long du processus.


[1] Loi sur les mines, RLRQ, c. M-13.1.

[2] L.Q. 2013, c. 32

[3] Respectivement les projets de loi 79, 14, et 43.

[4] La Directive précise que l’obligation ne touche pas les concessions minières qui se sont vues délivrer des lettres patentes avant le 1er juillet 1911 en raison de leurs droits acquis.

[5] RLRQ, c. Q-2.

[6] Voir la Directive - Obligation d’entreprendre les travaux d’exploitation minière sur une concession au plus tard le 9 décembre 2018.

[7] RLRQ, c. I-0.4.

[8] Id., art.1.

[9] Voir les articles 226 de la loi, ainsi que les articles 96(2) et (3) et 98 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure, RLRQ, c. M-13.1, r.2 (ci-après Règlement).

[10] La liste des travaux se trouve à l’article 69 du Règlement.

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