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Bulletin

Cryptomonnaies : Cadre réglementaire applicable aux fonds d'investissement

Fasken
Temps de lecture 9 minutes
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Bulletin Gestion des Placements

Ce bulletin présente de l'information sur le cadre réglementaire actuel applicable à l'industrie des fonds d'investissement en ce qui concerne les activités liées aux cryptomonnaies, ainsi que sur les mesures prises par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour faire suite aux rapports sur l'Avis du Personnel des ACVM 46-307  Les émissions de cryptomonnaies, publié le 24 août 2017. Cliquez ici (PDF- disponible en anglais seulement) pour consulter cet Avis et ici  (disponible en anglais seulement) pour prendre connaissance de l'article de Fasken sur l'Avis du personnel des ACVM rédigé au moment de sa publication.

Cadre réglementaire

 

À ce jour, aucune législation n'a été adoptée pour encadrer de façon spécifique les activités de courtage et de conseil liées aux cryptomonnaies. Toutefois, selon la qualification juridique de la nature des cryptomonnaies elles-mêmes et des activités exercées par une société, les règles existantes peuvent s'appliquer. En conséquence, il est important pour les sociétés d'analyser attentivement leurs projets liés aux cryptomonnaies afin de déterminer si une réglementation existante s'applique.

Selon le personnel des ACVM, pour évaluer si la législation en valeurs mobilières s'applique à certaines cryptomonnaies, la substance doit l'emporter sur la forme. Ainsi, lorsqu'elles sont considérées dans leur ensemble, l'analyse d'une offre de cryptomonnaies ou d'une entente liée à l'offre de cryptomonnaies peuvent, dans bien des cas, mener à l'interprétation que ces dernières constituent des valeurs mobilières. Le personnel des ACVM recommande aux entreprises de consulter un conseiller juridique afin d'effectuer une analyse pour déterminer si l'opportunité d'affaires envisagée peut entraîner l'application des lois applicables aux valeurs mobilières.

Si les lois sur les valeurs mobilières s'appliquent aux activités liées aux cryptomonnaies que les sociétés prévoient mener, ces dernières devront vérifier, notamment, si certaines inscriptions sont requises pour lui permettre de se livrer aux activités proposées. De plus, les sociétés devraient tenir compte des exigences propres aux cryptomonnaies, notamment en matière d'évaluation et de détention. Ainsi, le personnel des ACVM s'attend à ce que tout gardien de valeurs possède une expertise pertinente dans la détention de cryptomonnaies, c'est-à-dire qu'il ait de l'expérience en matière de stockage à chaud et à froid, de mesures de sécurité visant à protéger les cryptomonnaies contre le vol, et qu'il soit en mesure de détenir les cryptomonnaies séparément des autres actifs sous sa garde, au besoin.

Afin d'éviter des délais et des coûts imprévus, le personnel des ACVM invite les entreprises ayant des projets d'affaires impliquant des cryptomonnaies, notamment le lancement de fonds d'investissement de cryptomonnaies, à communiquer avec l'autorité en valeurs mobilières de leur territoire pour discuter des solutions permettant de se conformer à la législation en valeurs mobilières. Toute société envisageant une activité liée aux cryptomonnaies se doit d'être proactif et d'initier des pourparlers avec l'autorité en valeurs mobilières compétente.

Conditions imposées aux gestionnaires de portefeuille agissant à titre de conseillers en cryptomonnaies et de gestionnaires de fonds d'investissement de cryptomonnaies

Pour les ACVM, un véhicule dont l'objectif principal consiste à investir les sommes d'argent confiées par ses investisseurs dans des cryptomonnaies est considéré comme un « fonds d'investissement » aux fins de la législation en valeurs mobilières applicable. Une société agissant à titre de gestionnaire de fonds d'investissement de cryptomonnaies sera assujettie à l'obligation de s'inscrire comme « gestionnaire de fonds d'investissement » dans son territoire (et possiblement dans d'autres territoires).

Afin d'assurer la surveillance adéquate des développements de ce nouveau secteur et de concilier la demande pour de nouvelles possibilités d'investissement avec la nécessité de protéger les investisseurs, les ACVM ont imposé des conditions pour l'inscription des sociétés souhaitant effectuer des activités en lien avec des cryptomonnaies.  Ces obligations additionnelles imposées aux entreprises découlent à la fois de consultations menées de façon proactive par les autorités en valeurs mobilières et d'interventions spontanées de ces dernières. Plus précisément, certaines conditions ont été imposées aux nouvelles inscriptions ainsi qu'aux inscriptions actuelles des gestionnaires de portefeuille et des gestionnaires de fonds d'investissement en conséquence de leurs activités liées à des cryptomonnaies.

Les conditions imposées aux gestionnaires de fonds d'investissement de cryptomonnaies comprennent l'obligation d'obtenir l'approbation préalable des autorités en valeurs mobilières avant de poser l'un des actes suivants : (i) établir un fonds d'investissement qui investit dans les cryptomonnaies ou agir en qualité de gestionnaire d'un tel fonds; (ii) modifier l'objectif de placement du fonds d'investissement; (iii) changer l'entité qui assure la garde des cryptomonnaies détenues par le fonds d'investissement; (iv) changer l'entité qui assume la responsabilité principale en matière d'exécution des opérations sur les cryptomonnaies pour le fonds d'investissement; et (v) apporter un changement important aux politiques et procédures d'évaluation applicables aux cryptomonnaies.  De plus, il incombe aux gestionnaires de fonds d'investissement de cryptomonnaies de superviser les tâches exécutées par chaque gardien de valeurs de cryptomonnaies et par chaque courtier en cryptomonnaies, lesquels doivent satisfaire à certaines exigences. En outre, les ententes devant être conclues avec les gardien de valeurs de cryptomonnaies et les courtiers en cryptomonnaies doivent comporter certaines clauses restrictives, ce qui limite les choix de prestataires de services offerts à la société. Les conditions prévoient également certaines obligations additionnelles en matière de divulgation d'information.

Les conditions imposées aux gestionnaires de portefeuilles en cryptomonnaies comprennent l'obligation d'obtenir l'approbation préalable des autorités en valeurs mobilières avant de : (i) gérer le portefeuille de placements d'un fonds d'investissement qui investit dans les cryptomonnaies; (ii) modifier l'objectif de placement du fonds d'investissement afin d'y inclure une cryptomonnaie qui n'était pas détenue auparavant par ce fonds; et (iii) apporter un changement important aux politiques et procédures d'évaluation applicables aux cryptomonnaies. À ce jour, les ACVM ont autorisé les fonds d'investissement à investir uniquement dans Bitcoin et Ether. Tout gestionnaire de portefeuilles souhaitant inclure d'autres cryptomonnaies dans ses stratégies devra convaincre les ACVM de lui accorder leur autorisation. S'il est difficile de cerner les critères choisis par les ACVM pour approuver ou restreindre l'utilisation d'une cryptomonnaie, l'utilisation et l'adoption générale de celle-ci par les marchés semble être l'une des considérations essentielles.

Les ACVM sont d'avis que ces conditions devraient s'appliquer à tous les gestionnaires de fonds d'investissement et à tous les gestionnaires de portefeuille dont les activités impliquent des cryptomonnaies. Nous anticipons une évolution de ces conditions au fur et à mesure de l'expansion du marché, suite à l'apparition d'autres cryptomonnaies d'importance significative et de la multiplication du nombre parties qui auront des discussions avec le personnel des ACVM.

Nous soulignons par ailleurs que la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC) s'est récemment penchée sur des questions similaires. Dans un communiqué publié le 18 janvier 2018, Dalia Blasse, directrice de la division de la gestion des placements de la SEC, a fait état de certaines préoccupations concernant la protection des investisseurs suscitées par les fonds négociés en bourse exposés aux cryptomonnaies, dont les principales sont les suivantes : a) la capacité pour le gestionnaire de fonds d'évaluer avec exactitude les actifs en cryptomonnaies détenus dans le portefeuille d'un fonds, y compris advenant la « bifurcation » (fork) d'une cryptomonnaie; b) la volatilité et la liquidité du portefeuille du fonds et leurs répercussions sur les rachats; et c) la capacité du gestionnaire de fonds de retenir les services d'un gardien de valeurs possédant les compétences requises pour assurer la garde sécuritaire des cryptomonnaies.

Pour éviter tout problème, n'hésitez pas à communiquer avec notre équipe Produits d'investissement et gestion du patrimoine, afin que votre opportunité d'affaires en lien avec des cryptomonnaies soit conforme à l'ensemble de la réglementation applicable et aux pratiques des ACVM.

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