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Bulletin

Mise à jour sur le projet de loi 148: L’ontario apporte d’importants changements aux lois sur la santé et la sécurité

Fasken
Temps de lecture 6 minutes
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Mise à jour sur le projet de loi 148

Le présent article est le dernier de notre série d'articles portant sur les modifications apportées par le projet de loi 148, la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois.  Il est opportun que ce soit notre dernier article : en effet, le projet de loi 148 apporte un certain nombre de changements à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et seulement un changement à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « Loi »).  Le présent article porte sur ce dernier changement et sur d'autres apportés à la Loi plus tôt cette année. 

Ce qui a changé

La Loi sur la santé et la sécurité au travail a été modifiée par le projet de loi 148 pour interdire aux employeurs d'obliger les travailleurs à porter « des chaussures à talon haut », sauf si cela est nécessaire pour que le travailleur exerce son travail en toute sécurité. Cette interdiction ne s'applique pas aux employeurs de l'industrie du spectacle et de la publicité qui produisent des représentations de tout genre devant public, ou des représentations radiodiffusées, télédiffusées ou enregistrées, y compris une représentation d'une pièce de théâtre, un spectacle de danse, de patinage sur glace, de comédie, de production musicale, de variété ou de cirque, un concert, un opéra, un défilé de mode et une lecture hors champ.

Or, ce n'était pas le seul changement apporté à la Loi cette année.  Comme nous l'avons vu dans notre bulletin sur la santé et la sécurité au travail, le projet de loi 177, la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), a également modifié la Loi.  Deux des plus importants changements sont l'augmentation des amendes maximales suivant une déclaration de culpabilité et le changement de délai de prescription pour porter des accusations.

Les personnes reconnues coupables d'une infraction en vertu de la Loi peuvent maintenant se voir imposer une amende allant jusqu'à 100 000 $.  Ce montant a quadruplé par rapport au montant maximal précédent de 25 000 $. Les peines d'emprisonnement infligées aux particuliers demeurent inchangées, soit un maximum de 12 mois.  L'amende maximale dont sont passibles les sociétés a triplé, passant de 500 000 $ à 1,5 M$.  Ces maximums ne comprennent pas la suramende compensatoire obligatoire prévue dans la Loi sur les infractions provinciales, qui rajoute une suramende de 25 % à toute amende de plus de 1 000 $.

Avant l'adoption du projet de loi 177, le délai de prescription pour porter des accusations en vertu de la Loi, ou des règlements pris en vertu de celle-ci, était d'un an à compter de la date de la dernière prétendue infraction.  Le délai de prescription est désormais d'un an à compter de la date de la dernière prétendue infraction ou du jour où un inspecteur prend connaissance de la prétendue infraction, selon la date la plus éloignée.  Cela pourrait prolonger le délai de prescription.  Par exemple, une personne physique ou morale pourrait faire l'objet d'accusations si un inspecteur prenait connaissance d'une infraction présumée plus d'un an après qu'elle s'est produite.

Bien que moins importants du point de vue des employeurs, voici également trois changements relativement aux exigences en matière de signalement  :

  • Obligation pour un employeur d'aviser le ministère si un comité ou un agent de santé et de sécurité a déterminé que des insuffisances structurelles éventuelles d'un lieu de travail sont susceptibles de présenter un danger ou un risque pour les travailleurs.  Cela ne s'applique pas si un employeur est également propriétaire du lieu de travail.
  • Précision de quelle personne doit aviser le ministère de certains accidents ou incidents au plus tard deux jours après qu'il s'est produit, si ces accidents ou incidents n'ont pas causé la mort, une blessure grave ou l'invalidité d'un employé l'empêchant d'exécuter son travail.  Les constructeurs doivent aviser le ministère si l'incident se produit sur le chantier d'un projet. Dans le contexte d'une mine ou d'une installation minière, l'obligation incombe à l'employeur. 
  • Autorisation d'élaborer de nouveaux règlements précisant les circonstances supplémentaires dans lesquelles les personnes doivent signaler un accident ou tout autre incident au ministère.  Ces exigences s'ajoutent à celles actuellement prévues dans la Loi.  

Que faire?

La conformité aux obligations en matière de santé et de sécurité est plus importante que jamais.  L'Ontario dispose maintenant des sanctions les plus élevées au Canada pour les infractions aux lois relatives à la santé et la sécurité au travail. La prolongation du délai de prescription et le risque de faire l'objet d'accusations criminelles relativement à des accidents en milieu de travail multiplient davantage les enjeux.

Les employeurs devraient passer en revue leurs politiques et procédures actuelles pour repérer tout écart par rapport aux obligations prévues à la Loi.  Une fois les écarts repérés, les employeurs devraient documenter les mesures prises pour les combler afin d'atténuer les dangers en milieu de travail, les risques d'accidents ou d'incidents et la probabilité de poursuites à l'avenir.

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